Rupture contrat dans les règles de l'art 2

Cecilou46 · 26-07-2010 18:15:33

Désolée d'ouvrir un nouveau sujet mais le précédent a été fermé

J'avais commis une erreur, les congés de ma nounou sont de 4 semaines en aout et pas 3

J'ai donné mon préavis aujourd'hui, 26 Juillet, et il se termine donc le 6 Septembre (contrat de moins d'un an)

Puisque le mois de septembre sera entamé, je lui devrais donc le mois de septembre complet en solde de tout compte, c'est bien ça ?

Merci d'avance pour vos réponses

26-07-2010 18:15:33

jennyjen76 · 26-07-2010 18:23:53

Le contrat se termine le 6 septembre donc tu la paye jusqu'au 6.
Le mois de septembre sera payé au réel.

Cecilou46 · 26-07-2010 18:27:10

Bon, donc il va y avoir un souci...

En fait, c'est le premier contrat de mon AM et elle se repose entièrement sur ce que lui dit une de ses collègues, elle l'a appelée devant moi et cette dernière lui a dit que je devais lui payer septembre en entier, du fait de la mensualisation...

Est-ce que vous auriez un texte précis et officiel qui fait référence à cela et que sur lequel je peux m'appuyer pour lui expliquer les choses ?

Je précise que je ne veux me fâcher avec personne, mais j'essaie de faire les choses de façon légale et sans léser personne.

chris84 · 26-07-2010 18:36:05

bonjour
je dirais septembre selon calcul cour de cassation et non pas au réel
(et pas non plus la mensu entière!)
dans l'index au calcul de la cour de cassation, il est expliqué dans quel cas il s'applique et le mois entamé en fait partie

(si un salarié dans le privé est licencié le 6 du mois, son patron ne lui payera pas son mois entier on est d'accord?)

26-07-2010 18:36:05

chris84 · 26-07-2010 18:37:28

en revanche peut etre que l'assmat parle de la regularisation de salaire du fait de la mensualisation, à vérifier avec le nbre de semaiens travaillées et celles payées par la mensualisation...

Cecilou46 · 26-07-2010 18:40:46

Ben justement, pour moi, je viens de faire le calcul rapidement, mais j'ai une différence en sa faveur donc ça ne me semble pas la léser de ne la payaer que jusqu'au 6, d'autant plus que je choisis de ne pas mettre ma filel pendant le préavis (mais ça j'ai bien compris que c'était mon choix et que je le devais quand même à la nounou, ça ne me pose pas de problème )

Cecilou46 · 26-07-2010 22:53:53

Voici mon calcul pour m'assurer que c'est ok au niveau de la régularisation :

Mon contrat a débuté le 11 Septembre 2010. Puisque qu'au mois de Septembre, il y a eu l'adaptation et la fin de mon congé maternité (donc accueil partiel), l'AM m'a demandé de ne pas commencer la mensualisation en septembre pour simplifier et de lui payer le mois de septembre au réel. La mensualisation a donc débuté le 1er octobre.

Nous avons signé un contrat de 42 semaines (CP compris), avec un accueil de 4 jours par semaine, 10h15 par jour, soit 41h par semaine. En mensualisant, cela faisait 143,5h par mois

Du 1er Octobre au 31 Aout, il y a eu 11 Mois soit un total de 1578,5 heures payées

Depuis le 1er Octobre, il y a eu 32 Semaines travaillées et 5 semaines de CP soit un total de 37 semaines, ce qui équivaut à 1517 heures travaillées

Du 1er au 6 Septembre, cela ferait 30,75 heures soit un total, du 1er Octobre au 6 Septembre de 1547,75 heures.

Je pense donc qu'au niveau de la mensualisation, elle n'y a pas perdu, je me trompe ?

Maintenant, reste à savoir s'il y a un texte qui dit clairement que je dois la payer pour septembre complet...

Je viens de relire la CCN et je ne vois rien qui dit qu'il faut payer le mois entamé... Par contre, il est effectivement noté de régulariser la mensualisation en comparant le nombre d'heures réellement effectuées et le nombre d'heures payées et je pense que c'est ce que j'ai fait au-dessus

Qu'en pensez-vous ?

Dernière modification par Cecilou46 (26-07-2010 23:09:12)

chris84 · 27-07-2010 15:17:02

bonjour
je epnse que c'est 11 septembre 2009 et non pas 2010, mensu démarré en octobre 2009 ok?

pour les heures payées par la mensu ok 1578,50
42 semaines de 41h / 12 = 143,50 (mais vosu etes aprtis sur 37 semaines travaillées + 5 sem cp?)
en revanche pour les semaines travaillées c'est bien 32 semaines jusqu'à fin aout + 1 semaine septembre = 33 semaines travaillées
33 sem x 41h = 1353 heures

là où ll y a souçi c'est d'avoir intégré 5 sem de cp dans le calcul de la mensu
l'assmat n'acquiert pas 5 sem de cp en année incomplète
si 33 sem travaillées cela donne 33/4 x 2,5j = 20,62 arrondis à 21 jours ouvrables donc 3 semaines et 3 jours LMM

laureen14 · 27-07-2010 17:33:44

Bonjour alors moi je suis ass mat et je signe une rupture de contrat a la fin du mois. Le souci est que la maman ne sais absolument pas comment se fait une rupture ( c'est sont 1er contrat) et à vrai dire moi non plus c'est ma 1ère rupture.

Le contrat à débuté le 1er décembre 2009 en année incomplète sur 46 semaines. 3jours par semaines à 8h par jours. ensuite à partir du 1er avril 2010 je suis passé à 5 jours par semaines à 10h par jours. j'ai pris 1 semaine en décembre car j'étais en vacances avec mes 2 autres petits que je garde et la maman à préféré me laissé cette semaine là. Ensuite la maman à pris 1 sem en mars et moi j'ai pris 1 sem en avril, la maman à normalement les 3 dernières sem d'aout et moi les 2 dernières d'aout et la 1 ère de septembre. Donc étant donné que le contrat se termine fin juillet comment calculer tous sa et surtout comment faire le calcul des CP (à payer ou non) ? Je suis à 2€50 net de l'heure et nous avons fait la mensu avec 10% de CP tous les mois. Merci encore de prendre le temps de me lire et surtout de me répondre.

Daljaa · 27-07-2010 17:46:11

Bonjour,

La convention stipule qu'il faut payer le préavis correspondant à l'ancienneté du contrat. Il n'est pas fait mention de payer au delà de la fin du préavis, autrement cela serait précisé. Si le préavis se termine le 6, il faut donc payer jusqu'au 6. Sinon, à quoi sert de déterminer un temps de préavis ?

chris84 · 27-07-2010 18:54:01

laureen14 a écrit :

Bonjour alors moi je suis ass mat et je signe une rupture de contrat a la fin du mois. Le souci est que la maman ne sais absolument pas comment se fait une rupture ( c'est sont 1er contrat) et à vrai dire moi non plus c'est ma 1ère rupture.
Le contrat à débuté le 1er décembre 2009 en année incomplète sur 46 semaines. 3jours par semaines à 8h par jours. ensuite à partir du 1er avril 2010 je suis passé à 5 jours par semaines à 10h par jours. j'ai pris 1 semaine en décembre car j'étais en vacances avec mes 2 autres petits que je garde et la maman à préféré me laissé cette semaine là. Ensuite la maman à pris 1 sem en mars et moi j'ai pris 1 sem en avril, la maman à normalement les 3 dernières sem d'aout et moi les 2 dernières d'aout et la 1 ère de septembre. Donc étant donné que le contrat se termine fin juillet comment calculer tous sa et surtout comment faire le calcul des CP (à payer ou non) ? Je suis à 2€50 net de l'heure et nous avons fait la mensu avec 10% de CP tous les mois. Merci encore de prendre le temps de me lire et surtout de me répondre.

bonjour
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Cecilou46 · 27-07-2010 19:05:41

chris84 a écrit :

bonjour
je epnse que c'est 11 septembre 2009 et non pas 2010, mensu démarré en octobre 2009 ok?

Oui, c'est ça, pardon

chris84 a écrit :

pour les heures payées par la mensu ok 1578,50
42 semaines de 41h / 12 = 143,50 (mais vosu etes aprtis sur 37 semaines travaillées + 5 sem cp?)
en revanche pour les semaines travaillées c'est bien 32 semaines jusqu'à fin aout + 1 semaine septembre = 33 semaines travaillées
33 sem x 41h = 1353 heures
là où ll y a souçi c'est d'avoir intégré 5 sem de cp dans le calcul de la mensu
l'assmat n'acquiert pas 5 sem de cp en année incomplète
si 33 sem travaillées cela donne 33/4 x 2,5j = 20,62 arrondis à 21 jours ouvrables donc 3 semaines et 3 jours LMM

J'avais effectivement posé ce problème il y a quelques semaines sur le forum en me rendant compte de mon erreur... Sauf qu'après avoir refait tous les calculs et demandé votre aide précieuse, j'ai exposé ce qu'il en était avec mon AM et elle m'a répondu que de toute façon, sa fameuse collègue AM lui avait dit de ne pas accepter de contrat en dessous de 42 semaines, ce qu'elle nous avait effectivement dit au départ, mais je ne connaissais pas ce problème des CP

Donc quoiqu'il arrive, je devais signer un contrat pour minimum 42 semaines... Donc pour la répartition des jours de CP, ben au final, c'est resté sur 5 semaines de CP...

De la même façon, j'ai compris après que je n'aurais pas du payer les CP la première année mais seulement à partir du 1er Juin 2010 (après la période de référence) mais là aussi nous en avons reparlé et il a été clairement dit qu'elle avait conscience qu'à la fin du contrat, il n'y aurait rien concernant la régularisation des CP

Donc si je résume, je n'ai rien à payer au de-là du 6 septembre, je dois seulement payer une semaine pour les jours de fin de préavis et il n'y a pas de régularisation à faire

ptitetotote · 29-07-2010 08:56:36

Cecilou46 a écrit :

Désolée d'ouvrir un nouveau sujet mais le précédent a été fermé
J'avais commis une erreur, les congés de ma nounou sont de 4 semaines en aout et pas 3
J'ai donné mon préavis aujourd'hui, 26 Juillet, et il se termine donc le 6 Septembre (contrat de moins d'un an)
Puisque le mois de septembre sera entamé, je lui devrais donc le mois de septembre complet en solde de tout compte, c'est bien ça ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
Il me semble que quand le contrat à moins d'un an, le préavis est de 15 jours et que tu ne lui dois que les CP et pas de prime.

Cecilou46 · 29-07-2010 09:24:52

Je suis d'accord avec tout ça, mais ma question portait sur le paiement du mois contenant la fin du préavis

ptitetotote · 29-07-2010 14:30:05

Alors moi je lui donnerais :
La régularisation des CP avec la différence entre ce qu'elle a pris et ce que tu lui as versé (ca peut etre a t'on avantage), donc si tu lui a payé 5s et qu'elle a le droit qu'à 3s3j elle te doit financièrement la différence.
tu as donné son préavis au 26 juillet, et comme tu as moins d'un an de contrat ton préavis peut se terminer le 9 aout, pourquoi veux tu continuer jusqu'en septembre surtout si tu ne compte pas la mettre?Autrement, ce que tu lui dois sur ce mois la c'est : salaire mensuel/nbre de jour dans le mois (30 ou 31) x nombre de jours travaillé (6 pour sept et 9 pour aout)
Et c'est tout, pas de prime.
C'est comme ca qu'a fait la responsable des ass mat au relais d'ass mat de ma commune quand j'ai arreté un contrat en avril.
Voila.
Elle m'a aussi expliqué que normalement, comme tout salarié, quand on est en année incomplète encore plus, l'ass mat cotise ces vacances du 1er juin au 31 mai, et donc, la première année avant de toucher ces vacances elle doit les cotiser, on a donc rien a donner avant le 1er 1er juin rencontré. L'année suivante, on donne financièrement les vacances cotisée soit en 1 fois soit tous les mois.
Voila, bonne journée

Cecilou46 · 29-07-2010 15:00:43

En fait, comme je l'ai dit plus haut, pour les CP, je n'ai pas eu le choix. J'avais besoin de 37 semaines de garde et l'AM ne voulait pas signer de contrat de moins de 42 semaines au total, donc cela revient à 5 semaines de CP

Mon préavis va jusqu'au 6 Septembre car elle a quatre semaines de CP en aout

ptitetotote · 29-07-2010 15:06:55

"Depuis le 1er Octobre, il y a eu 32 Semaines travaillées et 5 semaines de CP soit un total de 37 semaines, ce qui équivaut à 1517 heures travaillées"
Si tu raisonne comme ca ca veux dire que tu lui a déjà payé des congés. Sinon heure travaillées = 32 x 41 = 1312 heures travaillées. Donc tu lui as déjà payé ses vacances (2.5 jours par mois soit 2.5 x 10 mois (jusque fin juillet) = 25 jours (3 s et 4 jours) et non 35 jours, Tu peux donc encore faire garder ton enfant pendant 10 jours (58 h (41/7*10)). Ce qui signifie en gros que si tu arretes son contrat au 9 aout, tu ne lui dois plus rien.

ptitetotote · 29-07-2010 15:10:08

Cecilou46 a écrit :

En fait, comme je l'ai dit plus haut, pour les CP, je n'ai pas eu le choix. J'avais besoin de 37 semaines de garde et l'AM ne voulait pas signer de contrat de moins de 42 semaines au total, donc cela revient à 5 semaines de CP
Mon préavis va jusqu'au 6 Septembre car elle a quatre semaines de CP en aout

Mais je crois que les congés ne reporte pas la fin du préavis et je crois pas que ce soit autorisé de prendre des congés quand tu es en préavis, mais ca je suis pas sur...

Cecilou46 · 29-07-2010 15:16:57

J'ai effectievement payé les congés "au fur et à mesure", ayant appris seulement plyus tard qu'il y avait une période de référence, des CP acquis, etc.

Donc ce que j'ai payé tous les mois, c'est le total de 42 semaines en mensualisant.

Pour la date de fin de prévavis, j'ai suivi les conseils qui m'ont été donné dans mon premier sujet :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=118705

Je n'ai pas non plus envie de me lancer dans de grands calculs, car mon AM n'est pas très à l'aise avec tout ça.

Ce dont je veux m'assurer, c'est que je n'ai pas à payer au-delà du 6 Septembre (et j'ai bien conscience qu'a priori, je n'ai même pas à payer au delà de la fin aout, car j'ai largement payé mon du) et hje veux avoir des points d'appui solides pour l'expliquer à mon AM

Cecilou46 · 30-07-2010 00:43:42

ptitetotote a écrit :

Tu peux donc encore faire garder ton enfant pendant 10 jours (58 h (41/7*10)). Ce qui signifie en gros que si tu arretes son contrat au 9 aout, tu ne lui dois plus rien.

Je suis de toute façon en vacances donc ma fille n'est plus chez la nounou depuis début juillet

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