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#1 29-07-2010 16:30:43
- katwooman
- Membre
- Inscription : 29-07-2010
- Messages : 1
rupture de contrat = pb paiement congé payé
je souhaite votre avis sur le sujet
J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2007, fin de contrat au 31.07.2010.
Depusi le départ je paie les 10% de cp par anticipation. Au final il reste 18j de cp qui ont été payé mais pas pris en temps de repos étant donné qu'elle aurait du les prendre la en aout 2010.
Dois je lui payer quand meme alors qu'il n'ont pas été pris, est-ce ce qu'on apelle un indemnité compensatrice de congé payé?
Hors ligne
29-07-2010 16:30:43
#2 29-07-2010 16:50:47
Re : rupture de contrat = pb paiement congé payé
Bonjour,
je dirais qui oui...mais attendons les pros...si les cp n'ont pas été pris en temps de repos, elle a donc travaillé plus qu'elle n'aurait dû...donc ça paraitrait logique de lui payer ces cp non pris.
La ccn dit "sauf en cas de faute lourde, le salarié a droit (au moment de la rupture de contrat) à une indemnité compensatrice correspodant à la rémunération des congés payés dus et non pris". mais j'interprète peut-être mal...si c'est le cas au secours les modos...c'est mon cas aussi (des cp non pris...). 
Maman de 2 p'tits gars de 5 et 7 ans et nounou d'un troisième de 26 mois. et d' une pépette de 12 mois . A suivre...
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#3 29-07-2010 17:17:31
Re : rupture de contrat = pb paiement congé payé
bonjour
je me trompe peut-être mais, les cp ont été payés en argent par anticipation
et ils sont perdu en temps
le monde serait bien mieux sans .... !!!
Hors ligne
#4 29-07-2010 17:48:06
- chouchou64
- Membre
- Inscription : 03-07-2010
- Messages : 3 718
- Site Web
Re : rupture de contrat = pb paiement congé payé
je souhaite votre avis sur le sujet
J'emploie une assistante maternelle depuis octobre 2007, fin de contrat au 31.07.2010.
Depusi le départ je paie les 10% de cp par anticipation. Au final il reste 18j de cp qui ont été payé mais pas pris en temps de repos étant donné qu'elle aurait du les prendre la en aout 2010.
Dois je lui payer quand meme alors qu'il n'ont pas été pris, est-ce ce qu'on apelle un indemnité compensatrice de congé payé?
non, vous n'avez pas a lui réglé puisque payé ! 
et en jours du coup, c'est perdu !
et oui, c'est ça aussi les cp par anticipation !
en année imcomplète
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29-07-2010 17:48:06
#5 29-07-2010 22:45:37
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : rupture de contrat = pb paiement congé payé
Je confirme, vu que vous lui payez ses cp par anticipation tous les mois à hauteur de 10% vous n'avez pas à lui payer en plus les jours qu'elle n'a pas pris en temps...sa reviendrai a lui payer 2 fois ses cp sinon
dans ce cas la, elle perd ses cp en TEMPS
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#6 29-07-2010 22:49:50
Re : rupture de contrat = pb paiement congé payé
bonsoir
et oui perdu en temps 
par contre n'oubliez pas la regularisation
contacter.un.moderateur@gmail.com
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