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#1 30-07-2010 21:14:19
Indemnités d'entretien
Bonjour,
je suis assistante maternelle depuis moins d'un an et j'ai une question concernant les I.E (indemnités d'entretien).
Enfaite au départ j'étais partie pour prendre 0.313 € de l'heure et c'est ce que j'avais noté dans le contrat or en discutant avec une collegue, je me suis rendue compte que cela n'était pas bon et que j'étais en dessous du minimum qui est de 2.65 € par jour pour moins de 9 h de garde ou 2.81 € par jour pour plus de 9 h de garde.
L'un de mes contrats s'arrête fin août, puis je demander la différence aux parents ? Nous avions noté dans le contrat: "les parties au contrat conviennent d'une indemnité d'entretien de 0.313 € par heure" mais cela ne colle pas avec le tableau des minimum qui se trouve juste au dessus de cette phrase.
Je ne sais pas si je peux les réclamer aux parents sachant à caus de cette phrase mais à elle seule peut elle justifié que je sois payé en dessous du minimum ?
Je suis un peu perdue face au côté administratif du métier... Et réserve pas mal de questions pour les intervenants de ma seconde partie de formation qui débutera en septembre.
Merci pour vos réponses.
Laëtitia
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30-07-2010 21:14:19
#2 30-07-2010 21:23:38
- plocploc62
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- Messages : 2 116
- Site Web
Re : Indemnités d'entretien
coucou ,
c'est delicat de reclamer à quelques semaines de la fin du contrat 
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#3 30-07-2010 22:13:15
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : Indemnités d'entretien
Pourquoi ne pas avoir réagie avant et attendre la fin du contrat pour reclamer ??
perso je n'aurai pas reclamer maintenant...apres à toi de voir
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#4 31-07-2010 15:37:36
Re : Indemnités d'entretien
Bonjour,
c'est justement en faisant les papiers que je me suis rendue compte que cela ne fonctionnait pas, j'ai le même soucis avec mon autre contrat mais qui continu lui.
Enfaite je veux juste savoir si c'est légal ou non. Après je ne sais pas encore si je vais lui réclamer ou non mais cela représente une somme quand même.
Sachant que ce contrat à moins d'un an, il n'y a pas de prime de licenciement, il n'y a que la régularisation or pour moi cela entre dedans.
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31-07-2010 15:37:36
#5 31-07-2010 15:41:44
Re : Indemnités d'entretien
Bonjour,
Si ton employeur n'est pas d'accord pour régulariser, le seul moyen de récupérer ton dû est d'intenter une action prud'homale. Mais si l'erreur vient de toi, c'est délicat. Perso, je laisserai tomber.
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#6 31-07-2010 15:47:02
Re : Indemnités d'entretien
bonjour
ça me parait délicat de réclamer alors que cela vient de vous...
et attention c'est 2,65h jsuqu'à 8h, 2,81 pour 9h et ensuite au delà des 9h c'est bien 0,31 de l'heure... par contre voyez cela pour l'autre contrat qui continue, car la loi dit bien que c'est 2,65 minimum jusqu'à 8h de garde; et par exemple pour un péri les écarts peuvent etre très importants sur une année
Dernière modification par chris84 (31-07-2010 16:23:50)
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#7 31-07-2010 16:16:55
Re : Indemnités d'entretien
Oui chris84, c'est ça mon soucis, enfaite c'est une fratrie avec la petite qui ne va pas à l'école et donc avec elle il n'y a pas beaucoup de décalage et son grand fère qui y va toute la journée et que j'avais régulièrement seulement 2h par jour (2 X0.313 d'IE au lieu de 2.65 euros). La différence est quand même de 100 euros au total pour les deux enfants ce qui représente la moitié d'un mois de salaire avec ce contrat voir un peu plus.
En gros j'étais payé en dessous du minimum légal et personnellement je ne pense pas que le fait qu'on l'ait indiquer dans le contrat change quelque chose au côté illégal, après tout ce son eux les employeurs, pas moi.
Je veux juste savoir si je suis dans mon droit. La maman cherche la petite bête et je ne vois pas pourquoi je lui ferais cadeau de cette somme alors qu'à côté de cela, je l'ai toujours arranger quand elle en a eu besoin, et j'ai investit dans pas mal de matériel de puériculture, jouets, activité sans regarder à la dépense.
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#8 31-07-2010 16:34:37
Re : Indemnités d'entretien
bonjour
tu es en droit de reclammer
mais rien ne dit que tu auras gain de cause
l'acceptation contractuelle joue en ta defaveur
tu peux commencer pat tel a l'inspection du travail et selon la reponse lui faire un recommandé ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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