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#1 02-08-2010 19:01:55
Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
Bonjour a toutes
Voila mon cas
Je garde 1 fatrie depuis fin 2007, la derniere rentre a l'ecole en septembre.
Je ne souhaite plus la garder car la maman ne veut pas me la mettre les apres midi.
Comment faire pour arreter le contrat ? la maman a deja accepté de me licencier sans me payer la prime des 1/120 (compromis)
Et pour le préavis ? la maman ne veut pas me laisser sa fille a partir du moment ou elle rentrera a l'ecole, moi je suis en vacance jusqu'au 19 aout .
j'ai plus d'un an d'ancienneté donc un mois de préavis. Elle veut antidater la lettre de licenciement ...
Comment faire au secours ;))) merci de vos réponses
angel
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02-08-2010 19:01:55
#2 02-08-2010 19:17:34
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
A partir du moment où la maman change les conditions d'accueil elle doit te faire un avenant que tu peux refuser et là il n'y a pas de compromis à faire
car : soit elle continue comme avant
soit elle te licencie avec la prime de licenciement obligatoire c'est la loi.
Et pour le préavis il part de la date de reception du recommandé ou de la signature de la lettre remise en main propre en double exemplaire et dater du jour de la présentation. Pour 30 jours calendaire. La maman peut ne pas te mettre l'enfant si elle ne veut pas mais elle doit te payer ton préavis quand même. Et te remettre tes papiers et ton paiement le dernier jour du préavis. (assedic, certificat de travail et solde de tou compte.)
Il n'y a pas de compromis à faire il faut juste suivre la loi
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#3 02-08-2010 19:20:42
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
ok merci de ta réponse
mais étant donné que la pepette rentre a l'ecole c'est forcé que les horaires changent !!!!!
donc elle elle va me dire que si elle me licencie c'est pour m'arranger
yaurait t'il un texte de loi ou je peut me raccrocher ?????
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#4 02-08-2010 19:27:55
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
oui la CCN 
la personne qui veut modifier les conditions du contrat presente a l'autre un avenant retraçant les nouvelles conditions
l'autre n'est pas obligée d'accepter , auquelle cas c'est un licenciement
et c'est quoi cette histoire de compromis ???????
il n'y a pas de compromis a y avoir là 
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02-08-2010 19:27:55
#5 02-08-2010 19:27:59
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
c'est dans la convention ! toute modification du contrat devra etre faite par avenant !
elle te licencie pour t'arranger!!!! tu lui dira que ce qui t'arrangerait plutot c'est de garder ton emploi et le salaire qui va avec !lol ! apres tout, c'est surtout la maman que ca arrange de te licenciée pour ne pas payer pendant que son enfant est a l'ecole !!
donc elle te presente un avenant que tu va refuser, elle te licencie et te paye ta prime !!
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#6 02-08-2010 19:37:22
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
et bien en fait elle pensait m'arranger en me licenciant comme ca je pouvais toucher le chomage !!!!!
mais maintenant que je sais tout ca je vais faire autrement
y a jucte une chose que je ne comprend pas
etant donné que sa fille rentre a l'ecole, c'est normal qu'elle ne me la mette plus autant !
Et si c'est elle qui me propose un avenant et que c'est moi qui le refuse c'est elle qui me licencie ??????
merci parce que c'est super flou la
angel
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#7 02-08-2010 19:39:59
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
elle modifie les condition du contrat , si tu n'acceptes pas les nvelles conditions elle a le choix :
- le meme contrat initiale continue
ou
-elle te licencie
c'est le code du travail
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#8 02-08-2010 19:46:55
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
etant donné que sa fille rentre a l'ecole, c'est normal qu'elle ne me la mette plus autant !
Et si c'est elle qui me propose un avenant et que c'est moi qui le refuse c'est elle qui me licencie ??????angel
oui si tu refuse son avenant , c'est a elle de te licenciée !! imagine un employeur dans une entreprise ! il demande a un de ses employé de reduire son salaire de moitié ! evidemment, ca n'interresse personne de voir son salaire diminuer et donc refuse l'avenat de son patron!
ce n'est pas a l'employé de demissionner quand meme !!
sinon il y aurait trop d'abus pour forcer les gens a partir!;)
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#9 02-08-2010 20:47:32
- tatyvivine
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Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
coucou
tu dis que c'est une fratrie,si la maman te licencie que pour 1 enfant tu n'auras pas droit à la prime ,ni au chomage car elle est toujours ton employeur pour le second enfant
maman de 2 garçons que du bonheur!!!!!une nounou cool!!!! 
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#11 02-08-2010 21:47:31
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
même si elle te licencie pour l'ainé, tu restes sous contrat pour elle avec l'autre enfant
donc ce n'est pas un licenciement mais un avenant pour baisse de charge de travail.
faites un solde cp
mais pas de rupture, pas de prime, pas de solde contrat pas d'attestation assedic, pas de certif de travail, rien.
et pas d'inscription assedic bien sur.
(vois l'index d'infos & articles, lettre f = fratries)
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#12 02-08-2010 22:10:19
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
bonsoir 4i si elle peut prétendre aux assédics puisqu'elle explique que l'ainé elle ne l'a plus et que là c'est la denière qui entre à l'école mais que la maman ne la lui laisse pas les aprés midi mais sans dout que le mercredi et vacances donc la maman doit fraire l'avenant pour le changement de contrat diminution d'heures de l'enfant entrant à l'école et si elle refuse la maman devra soit laisser le contrat tel quel soit la licencier !
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#13 02-08-2010 22:19:12
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
oui .. j'ai compris comme zeta
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#15 04-08-2010 11:56:11
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
bonjour
j'ai encore besoin de précisions s'il vous plait
je vais lui expliquer que étant donné quelques minore mes heures elle doit me presenter un avenant au contrat que je refuserait et qu'elle doit me licencier et me payer mon préavis complet (elle voulit antidater mon licenciement parce qu'elle ne veut pas que sa fille s'habitue a venir chez moi une fois a l'ecole).
Question 1: est elle obliger de me présenter l'avenant en reel et dois je notifier que je le refuse ?
Question 2 : y a t'il un moyen ou un autre pour qu'elle ne me paye pas mon mois de préavis? elle est bien obligé de me le payer meme si elle ne me met pas la puce.
question 3: je reprend le travail le 19 aout ca le fait finir le contrat quand ?
merci
angel
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#18 05-08-2010 19:31:02
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
bonjour, tout changement de contrat doit être fait avec un avenant celui ci tu l'acceptes ou non !
demande à la maman si son employeur lui réduisait son cantrat de moitié s'il à le droit ou non ?
pour nous c'est pareil diminution d'heures = avenant que l'on accepte ou que l'on refuse tout comme elle avec son patron !
elle te devra un mois de salaire , si elle ne veut pas que tu le fasses est bien elle devra te le payer quand même !
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#19 05-08-2010 23:31:23
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
oui ca je sais bien mais en fait je cherche un texte de loi que je puisse lui montrer pour qu'elle n'ai rien a y redire
et dans la convention collective ca n'est pas indiqué
merci
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#20 05-08-2010 23:49:18
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
ben je sais pas si il y a un texte plus preci que la convention (car la convention dit bien que toute modification doit faire l'objet d'un avenant), mais c'est juste une question de bon sens !
elle te propose un avenant et tu le refuses ! quels autres choix lui reste-t-il ?
soit elle continue tel que vu que tu as refusé l'avenant ! apres tout rien ne l'oblige a rompre le contrat du moment qu'elle te paye, et meme jusqu'au 18 ans de l'enfant si elle veux !!
soit elle te licencie !
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