Litige contrat de garde

Aswex · 04-08-2010 14:25:39

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide afin d’y voir plus clair. J’avoues être complément perdu.

Ma compagne et moi-même avons en 2008 signé, tout les deux, un contrat de garde pour notre petit garçon avec une assistante maternelle agrée. L’assistante maternelle avait la garde de notre fils en journée complète.

En septembre 2009 notre fils rentre à l’école, ma compagne ayant été hospitalisée d’urgence l’assistante maternelle avait verbalement conclu avec ma compagne de ne pas garder notre fils entre 9H et 12H puisqu’il faisait sa toute première rentré scolaire.

Malheureusement ma compagne est décédés fin septembre. Ayant perdu terre, je demande à l’assistante maternelle si elle accepte de faire le nécessaire pour conserver la garde de notre fils comme elle l’a toujours très bien fait, en prenant en compte la scolarité de notre enfant.

Sur ce, l’assistante m’indique l’obligation de faire un nouveau contrat car le numéro d’employeur de ma compagne n’est plus valide. J’obtiens un numéro auprès de l’URSSAF et signe le nouveau contrat à durée déterminé, du 1er octobre 2009 au 31 Aout 2010 qui stiple que l’assistante maternelle à la garde de notre fils sur une base lissée de 120 heures par mois pour 42 semaines. Afin de rendre financièrement les choses plus facile, l’assistante maternelle diminue le taux horaire de 3,50€ net à 2,72€ net de l’heure mais augmente légèrement les frais d’entretien de 2,79€ à 2,81€.

C’est au moment de régler le solde de tout compte que les choses se compliques. Pour y voir plus clair voici mes questions :

L’assistante maternelle m’indique que d’après le droit du travail le nouveau contrat signé en octobre 2009 est caduc pour deux raison :
1- en raison du fait que nous passions d’un CDI à un CDD, et que nous aurions du signé un avenant.
2 - qu’elle n’avait pas le droit de diminué son taux horaire.

Par conséquent je dois lui régler la différence de salaire sur la base du taux horaire du contrat initial. Qu’en pensez vous ?

Pour finir :

L’assistante maternelle m’indique aussi que les indemnités d’entretien sont en fait lissées au mois et que par conséquent je dois réglé les frais d’entretien même si l’enfant n’est pas gardé ! Qu’en pensez vous ?

Merci infiniment de vos remarques.

04-08-2010 14:25:39

sylvielaure · 04-08-2010 14:30:33

Bonjour,
les frais d'entretien sont dus que si présence de l'enfant. Pas de lissage pour cela.

la suite va venir avec d'autres colleges j'ai mon idée mais je préfère voir ce qu'elle en pense
pas facile tout ça

Aswex · 04-08-2010 14:37:09

Merci sincèrement pour cette première reposes.

Je tiens quand même au sujet des indemnités d'entretien dire qu'il est écrit à la main par l'assistante maternelle sur la dernière page du contrat :

A notre dans le contrat 40 semaines pour 257.40 du 1er octobre 2009 au 30 Aout 2010 (y compris le mois d'août congé payé réglé) + indemnités d'entretien d'un montant de 44,96 €.

Merci encore de votre aide. Je ne souhaite qu'une chose, faire en sorte que tout ce qui doit être fait et payé soit juste. Juste et uniquement juste.

Papa bien seul devant tout cela ....Merci d'être là.

lulu54 · 04-08-2010 14:40:58

Aswex a écrit :

Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide afin d’y voir plus clair. J’avoues être complément perdu.
Ma compagne et moi-même avons en 2008 signé, tout les deux, un contrat de garde pour notre petit garçon avec une assistante maternelle agrée. L’assistante maternelle avait la garde de notre fils en journée complète.
En septembre 2009 notre fils rentre à l’école, ma compagne ayant été hospitalisée d’urgence l’assistante maternelle avait verbalement conclu avec ma compagne de ne pas garder notre fils entre 9H et 12H puisqu’il faisait sa toute première rentré scolaire.
Malheureusement ma compagne est décédés fin septembre. Ayant perdu terre, je demande à l’assistante maternelle si elle accepte de faire le nécessaire pour conserver la garde de notre fils comme elle l’a toujours très bien fait, en prenant en compte la scolarité de notre enfant.
Sur ce, l’assistante m’indique l’obligation de faire un nouveau contrat car le numéro d’employeur de ma compagne n’est plus valide. J’obtiens un numéro auprès de l’URSSAF et signe le nouveau contrat à durée déterminé, du 1er octobre 2009 au 31 Aout 2010 qui stiple que l’assistante maternelle à la garde de notre fils sur une base lissée de 120 heures par mois pour 42 semaines. Afin de rendre financièrement les choses plus facile, l’assistante maternelle diminue le taux horaire de 3,50€ net à 2,72€ net de l’heure mais augmente légèrement les frais d’entretien de 2,79€ à 2,81€.
C’est au moment de régler le solde de tout compte que les choses se compliques. Pour y voir plus clair voici mes questions :
L’assistante maternelle m’indique que d’après le droit du travail le nouveau contrat signé en octobre 2009 est caduc pour deux raison :
1- en raison du fait que nous passions d’un CDI à un CDD, et que nous aurions du signé un avenant.
2 - qu’elle n’avait pas le droit de diminué son taux horaire.
Par conséquent je dois lui régler la différence de salaire sur la base du taux horaire du contrat initial. Qu’en pensez vous ?
Pour finir :
L’assistante maternelle m’indique aussi que les indemnités d’entretien sont en fait lissées au mois et que par conséquent je dois réglé les frais d’entretien même si l’enfant n’est pas gardé ! Qu’en pensez vous ?
Merci infiniment de vos remarques.

bonjour

toutes mes condoléances ...
hélas votre assistante maternelle a raison ...

elle est en plein droit de vous demander tout cela

le code du travail stipule qu'un cdd ne peut résulter d'un cdi ...
elle garde donc l'ancienneté , le cdi se poursuit

pour le taux horaire encore raison ...

pour les ie il nous faut plus d'infos

dites moi , sur le attestations de pajemploi qu'etait il noté pour les ie ?
sur les bS

dans le contrat a til etait etabli un fixe contractuel d'ie ?

en tou cas tout changement retroactif sera aussi a faire a la caf de votre coté , et elle a son service d'impot ....

04-08-2010 14:40:58

lulu54 · 04-08-2010 14:46:08

Aswex a écrit :

Merci sincèrement pour cette première reposes.
Je tiens quand même au sujet des indemnités d'entretien dire qu'il est écrit à la main par l'assistante maternelle sur la dernière page du contrat :
A notre dans le contrat 40 semaines pour 257.40 du 1er octobre 2009 au 30 Aout 2010 (y compris le mois d'août congé payé réglé) + indemnités d'entretien d'un montant de 44,96 €.

Merci encore de votre aide. Je ne souhaite qu'une chose, faire en sorte que tout ce qui doit être fait et payé soit juste. Juste et uniquement juste.
Papa bien seul devant tout cela ....Merci d'être là.

cela ne veut pas d'ire qu'ils etaient mensualisé mais estimé

faites le decompte sur qq mois sur le tarif en vigueur pour comparer selon la presence de l'enfant si cela equivaut à cette somme

attention !!!
je precise rapidement que tant que votre assmat n'aura pas reçu sa lettre de licenciement elle reste votre salarié
envoyez lui rapidement sinon le contrat continue .. en attendant de trouver une solution pour le conflit;)

sachez que preavis et cp ne se cumulent pas

lulu54 · 04-08-2010 14:49:38

quels etaient les horaires a la semaine?

semaines d'abs prevues ?

je vais regarder un peu

dans tout cela en tant qu'employeur vous avez le mauvais role car vous etes en position de force : celui qui détient le travail , et que vous deviez connaitre le code du travail et les droits avant de signer , c'est ainsi que cela fonctionne

il se peut aussi que votre assmat ait appliqué tout cela a la base de bonne foi et qu'elle ne se rende compte de ses erreurs qu'a present

nous resterons sur la présomption d'innocence , le but etant de retablir l'equité legale de la situation

ziva · 04-08-2010 15:03:25

Bonjour,

lulu54 le compliqué dans l'histoire, c'est : la même AM, le même enfant, mais pas le même employeur, puisqu'il

semble que les parents n'étaient pas mariés, donc le papa n'a pas pu utilisé le n° employeur de la maman.

Il semble que, peut-être légalement, il était dans l'obligation de faire un nouveau contrat avec l'AM à son nom à lui??

Aswex · 04-08-2010 15:04:38

Cher LULU,

Merci de ces réponses claires.

1- Pour les indemnités d’entretien voici le détails noté par l’assistante maternelle :

Je cite :

« La journée est à 15.59 € net x 16 jours = 249 € pour 8 heures
Donc il faut compter 16 jours x 2.81 = 44.96 €
Par mois, sur 11 mois 257.40 + 44.96 = 302.36 € »

2 – Pour le fait que nous n’avons pas le droit de faire un CDD suite à CDI, je comprend, mais je ne vois rien marqué de tel sur le contrat !!

Le simple fait de dire que l’on garde un enfant pendant 42 semaine, et que le contrat de garde s’arrête au 31 Aout 2010 - parce qu’il est défini que notre enfant va faire des journées complètent à l’école – transforme t’il un contrat de manière sous entendu en CDD ?

Merci infiniment.

Dernière modification par Aswex (04-08-2010 15:05:15)

lulu54 · 04-08-2010 15:05:42

ziva a écrit :

Bonjour,
lulu54 le compliqué dans l'histoire, c'est : la même AM, le même enfant, mais pas le même employeur, puisqu'il
semble que les parents n'étaient pas mariés, donc le papa n'a pas pu utilisé le n° employeur de la maman.
Il semble que, peut-être légalement, il était dans l'obligation de faire un nouveau contrat avec l'AM à son nom à lui??

non,

il est bien precisé que tout les deux ont signé le contrat initiale ziva

l'ayant droit caf ne concerne pas l'assistante maternelle ni le conntrat de travail

lulu54 · 04-08-2010 15:11:15

Aswex a écrit :

Cher LULU,
Merci de ces réponses claires.
1- Pour les indemnités d’entretien voici le détails noté par l’assistante maternelle :
Je cite :
« La journée est à 15.59 € net x 16 jours = 249 € pour 8 heures
Donc il faut compter 16 jours x 2.81 = 44.96 €
Par mois, sur 11 mois 257.40 + 44.96 = 302.36 € »

--------> en fait a vu de nez elle n'a pas inclus les ie dans la mensu mais elle les a estimé et les a fait payer en les lissant
il faudrait donc faire une comparaison et voir si elle en a manqué ou si vous en avez versé trop
ex enfant malade ou abs : les ie ne devaient pas être versés .. cela représente un casse tête mais ça vaut le coup de s'y coller ... j'ai comme un doute en votre faveur
2 – Pour le fait que nous n’avons pas le droit de faire un CDD suite à CDI, je comprend, mais je ne vois rien marqué de tel sur le contrat !!
Le simple fait de dire que l’on garde un enfant pendant 42 semaine, et que le contrat de garde s’arrête au 31 Aout 2010 - parce qu’il est défini que notre enfant va faire des journées complètent à l’école – transforme t’il un contrat de manière sous entendu en CDD ?
-----------> hélas non la date n'est qu'indicative: rien de plus, et de toute manière légalement cela n'est pas possible quand même lorsqu'il y a un cdi a la base
Merci infiniment.

lulu54 · 04-08-2010 15:12:24

avez vous vu ma mise en garde pour le licenciement ?

mahies · 04-08-2010 15:12:38

je pense que je vais me faire taper sur les doigts tans pis
a savoir que lorsque l'on signe un cdd on paie 10% de fin de contrat donc il vaut mieux signer un cdi
désolée pour ta femme

Dernière modification par mahies (04-08-2010 15:13:43)

lulu54 · 04-08-2010 15:15:24

mahies a écrit :

je pense que je vais me faire taper sur les doigts tans pis
a savoir que lorsque l'on signe un cdd on paie 10% de fin de contrat donc il vaut mieux signer un cdi
désolée pour ta femme

bonjour le pb a été reglé le cdd est caduque .. et moi ce n'est pas sur les doigts que je tape

mahies · 04-08-2010 15:16:37

arrête j'ai peur d'avoir mal !!!

lulu54 · 04-08-2010 15:17:52

lulu54 pour Aswex a écrit :

avez vous vu ma mise en garde pour le licenciement ?

Aswex · 04-08-2010 15:27:05

Chère LULU,

Pour ce qui est des indemnités, je comprend mieux avec tes commentaires.

Elever et éduquer seul un enfant est une tache difficile. Je me sent tellement désemparé, et puis je suis un peu a bout de force. Je vais donc laisser cela de cotés.

C’est vrai que j’ai le mauvais rôle, j’ai fait tout ce qu’elle m’a demandé de faire et maintenant voilà ou j’en suis.

J’ai proposé un avenant de régularisation à la nourrice indiquant que dorénavant :
1- je suis son employeur
2- que le nombre d’heures de garde était dorénavant de 120 Heures
3- qu’elle avait la garde de notre fils jusqu’au 31 Aout 2010

mais elle a refusé de le signer.

Pour la lettre de licenciement, au départ elle m’a dit pas la peine – pour ne pas que je paye un recommandé – puis elle s’est rétractée, en me disant qu’il fallait lui en envoyé un – nous étions mi-juillet - à moins que je veuille qu’elle garde le petit en septembre.
Le courrier est partis en AR est distribué le 21 Juillet. Pour le moment elle ne m’a fait aucune remarque … je ne sais pas trop quoi en penser ….

Merci infiniment de vos remarques et de votre aide à toutes et tous.

Dernière modification par Aswex (04-08-2010 15:28:57)

lulu54 · 04-08-2010 15:30:06

re
a t elle des dates de cp posé au contrat

je pose cette question parce que preavis et cp ne se cumulent pas ( le preavis et le prolonge d'autant )

avez vous reçu l'accusé de réception ?

sachez egalement que vous devrez faire une régularisation
et payer la prime de licenciement ....

c'est bien la premiere fois que d'annoncer ce qui est legal m'accable tant

desolee pour vous

Aswex · 04-08-2010 15:39:05

Oui LULU je sais cela .... je pense à deux choses :

1 - si elle est honnête et de bonne fois elle ne fera pas appel de ce décalage de temps.

2 - elle veut rendre les choses encore plus compliqué et me dira qu'en définitive le contrat de garde cours pour son préavis jusqu'au .... je sais pas ... elle prend 3 semaines en Aout ... donc du 21.07 au 09 septembre 2010 c'est cela ?

Oui j'ai bien l'accusé du courrier de licenciement.

J'ai pris un cabinet d'expert comptable pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Ne soit pas désolé pour moi ... Elle vit en moi maintenant. Je pense à mon fils ...

lulu54 · 04-08-2010 15:46:12

oui au pire le 9/09

je vous souhaite... une bonne continuation

si vous avez d'autres questions n'hésitez pas

missnou29 · 04-08-2010 16:00:33

bonjour
c'est dur de lire ce post

je pense à votre fils et me dis qu'il a un chouette papa qui se préoccupe de lui
bon courage à vous deux

et pour les questions pratiques je laisse lulu modératrice répondre
elle est au top

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#1 04-08-2010 14:25:39

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