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#21 05-08-2010 23:57:41
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
Article L1222-8 du code du travail :
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
donc ca veut bien dire ce que ca veux dire : si le salarié refuse une reductionde son temps d etravail, il ets licencié !
Hors ligne
05-08-2010 23:57:41
#22 06-08-2010 15:05:54
Re : Comment faire pour arreter un contrat car enfant rentre a l'école
super merci
en fait je réuni toutes les informations "papier" et legale pour lui mettre sous le nez pour pas qu'elle me contre parce que le bon sens n'est pas forcement logique pour elle ))
merci
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