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- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
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#1 09-08-2010 06:57:37
question de joy13 par mail
joy13 de Assistante maternelle vous a envoyé un message. Vous pouvez répondre à joy13 en répondant à cet e-mail. Contenu du message: ----------------------------------------------------------------------- Bonjour, je viens vers vous afin d'avoir un éclairsissement sur une phrase que vous avez écrit, à savoir, attention, avant il doit y avoir eu référé. Ayant des problèmes de paiement depuis avril 2010, je me demande si je peux mettre fin au contrant, surtout que la dernière phrase de la maman était, maintenant ça suffit, je vous payerais quand je voudrais. Dand l'attente de votre réponse, Cordialement, Joy.13 ----------------------------------------------------------------------- -- Assistante maternelle E-mail automatique
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09-08-2010 06:57:37
#2 09-08-2010 06:59:14
Re : question de joy13 par mail
il faut avertir l'inspection du travail.
Une date doit apparaitre sur la fiche de paie, concernant le salaire et le mode de règlement, elle doit être impérativement respectée.
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale
bonjour
celà veut dire que vous devez enrtamer une procedure prud'hommale, en demandant, remplissant et deposant un referé aux prud'hommes
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