Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Del3d

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fin de contrat

Bonjour,
Eclairez-moi svp !!
J'ai effectué un contrat du 12/10/2009 au 30/06/2010, en occasionnel (jours et horaires variés).
Fin juin, la maman me dit que puisque le contrat prend fin le 30 juin, elle me remet une lettre attestant sur l'honneur qu'elle m'a bien employée pendant cette période et qui met fin au contrat.
Là où ça bloque, c'est au niveau de polemploi qui me réclame la lettre de licenciement (avec AR) qu'elle aurait dû me remettre. Hors, la maman juge qu'elle ne doit pas me remettre cette lettre, puisque pour elle, on a signé un cdd (de octobre à juin), donc pour elle c'est une fin de contrat normale et non un licenciement.
Pour la maman, c'est un cdd puisque le contrat a été établi pour une période de garde de 9 mois. Mais à polemploi on m'a dit qu'un cdd ne concernait que des remplacements (ce qui n'est pas mon cas). Donc que notre contrat est bien un cdi.
Que faire ? Je suis perdue...

zaud74

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Re : fin de contrat

Il me semble qu'ils ont raisons! Pole emploie ne peut pas te fournir un texte que tu pourrais présenter à la maman?

sabineNOUNOU59

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Re : fin de contrat

Coucou
Oui c'est bien un cdi que tu as fait
Pole emploi a raison, un cdd pour nous les assmat c'est juste pour remplacer une collégue malade
Tu expliques à la maman qu"'elle doit te faire cette lettre et lui expliquer ce que pole emploi t'a dit
Tu peux éventuellement lui dire d'appeler pole emploi

alyenor

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Re : fin de contrat

est ce que la maman t'a versé les 10% de prime de précarité obligatoire en cas de cdd? si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle admet de fait que c'était un cdi et il te faut une lettre de licenciement

Janis70

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Re : fin de contrat

Le contrat doit indiquer s'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Si rien n'est précisé, c'est d'office un CDI.

Si c'est un CDD, elle te dois la prime de précarité de 10 %.

Si c'est un CDI, elle doit te faire une lettre de licenciement et respecter le préavis. Ca voudrait dire que le contrat est toujours en cours et le salaire dû. A toi de voir si tu acceptes qu'elle te remette un lettre de licenciement remise en main propre datée de mi juin (pour respecter le préavis de 15 jours) ou si tu estimes que le contrat court toujours et que le préavis ne commencera qu'au moment de la réception de la LRAR ou de la remise en main propre.

4i.modo

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Re : fin de contrat

pour que ce soit un cdd il faut que ce soit en toutes lettres dans le contrat, sinon c'est un cdi.
et là la maman ne peut rien faire d'autre que de suivre l'art 18 de la ccn

lulu54

MODERATEUR

Lieu : Bénévole pour vous aider

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Re : fin de contrat

et oui !!

un CDI etant plus favorable a l'assmat par defaut
si aucune mention n'est faite de CDD.. le cdi est appliqué d'office

cordialement

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