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#1 25-08-2010 11:37:50
- vanessemma
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- Messages : 6
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rupture du contrat
j'aimerais savoir si quelqu'un a déja entendu parler de l'article L314_9 du code du travail qui dit que :
" lorsque l'assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans a charge ,elle bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant".
Est ce que je dois en faire la demande car la maman veut rompre le contrat mais refuse de me payer ces jours supplémentaires,car elle ne connait pas cet article.
J'en ai eu connaissance auprés d'une maman qui a ete obligé de les payer a son ancien assmat,suite a une convocation aux prud'hommes.
Merci pour votre aide
Hors ligne
25-08-2010 11:37:50
#2 25-08-2010 12:52:59
Re : rupture du contrat
j'aimerais savoir si quelqu'un a déja entendu parler de l'article L314_9 du code du travail qui dit que :
" lorsque l'assistante maternelle a des enfants de moins de 15 ans a charge ,elle bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant".
Est ce que je dois en faire la demande car la maman veut rompre le contrat mais refuse de me payer ces jours supplémentaires,car elle ne connait pas cet article.
J'en ai eu connaissance auprés d'une maman qui a ete obligé de les payer a son ancien assmat,suite a une convocation aux prud'hommes.
Merci pour votre aide
bonjour
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lettre c
congés supplementaires
valable quand l'année de ref cp est incomplete uniquement.
bonne lecture
Hors ligne
#3 25-08-2010 12:56:11
Re : rupture du contrat
c'est un droit , si vous etes passé par une periode de ref avec cet employeur vous y avez droit , accord ou pas de l'employeur
contacter.un.moderateur@gmail.com
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