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#1 26-08-2010 14:25:26
solde tout de compte...délai?
Bonjour à toutes et à tous,
voilà petite question, je démissionne de mon contrat, et j'ai entendu une personne qui m'a dit que l'employeur avait deux mois pour nous verser le solde tout compte???
Qu'en est il réellement? Je pense que non mais j'aimerais l'avis des pros...
A+
"Dès la naissance d'un enfant on est là pour le rendre autonome." Dolto Françoise
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26-08-2010 14:25:26
#2 26-08-2010 14:30:40
- louvemauve
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- Messages : 900
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Re : solde tout de compte...délai?
tous les papiers et le chèque de solde doivent être donné le dernier jour du contrat.
le solde de tout compte doit etre signé le dernier jour du contrat aussi
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités relatives à un licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, il peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte.
et voilà
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#3 26-08-2010 14:31:40
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : solde tout de compte...délai?
Les employeurs doivent tout remettre au salarié le dernier travaillé...papiers et salaire
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#4 26-08-2010 15:55:59
Re : solde tout de compte...délai?
merci,
autre petite question, dans le solde tout compte, les CP y sont également mentionnés ou ceux ci font l'objet d'un versement à part?
A+
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26-08-2010 15:55:59
#6 26-08-2010 16:16:35
Re : solde tout de compte...délai?
Merci pour toutes vos réponses,
bonne fin de journée à toutes et à tous.
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