Litige paiement des CP restant acquis année complète

majin · 29-08-2010 13:55:41

Bonjour,

J'ai un litige avec des parents qui ont décidé de retirer leur enfant au 30/09/2010
Ils refusent de payer les CP acquis sur la période de 01/06/2010 au 30/09/2010 soit 4 x 2.5 j = 10j

Mon contrat est basé sur une année complète (52 semaines) à partir de début mai 2009 (contrat de 3 jours par semaine)
Nous sommes d'accord pour la période de congés précédente (année 2009-2010), il ne me reste plus de CP, tout a été consommé...

Par contre pour la nouvelle période 2010-2011 (de juin à septembre), ils estiment qu'ils paient déjà les CP dans la mensualisation (52 semaines incluant les CP) donc ils refusent de payer les jours de CP non pris

Sont-ils dans leur droit ou c'est moi qui fait fausse route ?

Et sachant qu'il s'agit d'un contrat de garde de 3 jours par semaine, c'est bien 6 jours ouvrés qu'ils me doivent ?

Merci de vos lumières...

PS : Désolé ce sujet a peut etre deja été traité mais j'aimerai une réponse à mon cas précis, je n'ai pas trouvé de réponse qui réponde à 100% de mes interrogations

29-08-2010 13:55:41

majin · 29-08-2010 15:34:13

Puisqu'il s'agit d'un contrat avec plusieurs employeurs (je garde 3 enfants de 3 familles différentes), c'est moi qui fixe à l'avance les dates des CP :
- 3 semaines en aout
- 1 en Avril
- 1 en décembre
Donc on peut dire que nos congés tombent en meme temps, donc c'est une année complète

Mais je suis à court d'arguments pour leur expliquer qu'ils doivent me payer les jours non pris
Eux, étant donné qu'ils payent 52 semaines, il disent qu'ils les paient déjà et qu'ils n'ont pas à me regler les jours non pris, sinon ils paieraient 2 fois les CP. Ils disent que la PMI et la PAJE leur ont dit qu'ils étaient inclus dans les 52 semaines

Je cherche un élément pour leur expliquer. Je leur ai cité la convention collective (article 18-e), des exemples sur des forums, mais ils n'en démordent pas et parfois j'ai envie de leur donner raison. C'est vrai qu'ils paient 5 semaines lissées sur les 52 annuelles...

Si je dois aller aux prud'hommes, j'aimerai être sure à 100% de mon bon droit

lolottek · 29-08-2010 15:41:39

Bonjour,
vous avez noté que vous preniez vos cp, soit 3 semaines en août, les avez vous pris ce mois-ci, comme prévu au contrat?

nancy13 · 29-08-2010 15:42:30

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans le vrai, mais ce que j'ai compris de tout ce que l'on m'a dit jusque là c'est :
- les CP non pris sont perdus en temps (on ne peut pas les reporter sur une autre période de référence)
- ils peuvent être indemnisés par l'employeur ... MAIS...à condition que celui-ci soit d'accord, sinon c'est encore perdu.
Je crois que le seul cas où les CP non pris sont payés par l'employeur c'est si tu peux prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de prendre ces CP...

Attends les avis des modératrices...

Bon courage !

29-08-2010 15:42:30

majin · 29-08-2010 15:52:46

"Bonjour,
vous avez noté que vous preniez vos cp, soit 3 semaines en août, les avez vous pris ce mois-ci, comme prévu au contrat?"

Oui j'ai pris mes congés en aout 2010
Mais la première année j'en avais pris par anticipation, donc les 10 jours restants sur la période 2009-2010 sont consommés (nous sommes au moins d'accord la dessus avec les parents)

C'est pour cela que seuls m'interessent les jours sur la nouvelle période 2010-2011 (les 10 jours acquis depuis juin 2010)

christyv · 29-08-2010 15:56:08

majin a écrit :

"Bonjour,
vous avez noté que vous preniez vos cp, soit 3 semaines en août, les avez vous pris ce mois-ci, comme prévu au contrat?"
Oui j'ai pris mes congés en aout 2010
Mais la première année j'en avais pris par anticipation, donc les 10 jours restants sur la période 2009-2010 sont consommés (nous sommes au moins d'accord la dessus avec les parents)
C'est pour cela que seuls m'interessent les jours sur la nouvelle période 2010-2011 (les 10 jours acquis depuis juin 2010)

Bonjour,

Les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation chaque mois, ils sont inclus dans la mensu le mois de la prise.

donc si tu n'avais pas été licenciée, ces congés auraient été payés à partir de juin 2011 par le maintien de la mensu

Tes employeurs te doivent donc bien les jours que tu as acquis de juin à septembre.

Dernière modification par christyv (29-08-2010 16:05:49)

christyv · 29-08-2010 16:04:04

nancy13 a écrit :

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans le vrai, mais ce que j'ai compris de tout ce que l'on m'a dit jusque là c'est :
- les CP non pris sont perdus en temps (on ne peut pas les reporter sur une autre période de référence)
- ils peuvent être indemnisés par l'employeur ... MAIS...à condition que celui-ci soit d'accord, sinon c'est encore perdu.
Je crois que le seul cas où les CP non pris sont payés par l'employeur c'est si tu peux prouver que c'est ton employeur qui t'a empêché de prendre ces CP...
Attends les avis des modératrices...
Bon courage !

Attention, les congés dont parles Majin, sont des congés qu'elle a acquis depuis juin dernier et qu'elle n'aurait pu prendre qu'à partir de juin 2011.

Donc son employeur les lui doit(sans aucune contestation possible).

Dernière modification par christyv (29-08-2010 16:04:25)

4i.modo · 29-08-2010 18:22:13

c'est simple
depuis le debut du contrat tu comptes les cp acquis moins les cp payés = solde cp réel
puisque tu en a prit par anticipation, ça peut être faussé !

quand à demaré le contrtat?
quand avez vous ete en cp les pe et toi?
ont il maintenau le salaire ou deduit à chaque prise?

majin · 29-08-2010 18:51:00

Le contrat a débuté le 05/05/2009, contrat de 3 jours de garde / semaine

J'ai pris :
3 semaines de CP en aout 2009 (en anticipation)
1 semaine en décembre 2009 (sans solde)
1 semaine en avril 2010 (sans solde)
3 semaine en aout 2010

Durant mes jours de CP, ma mensualisation a été maintenue (or frais d'entretien bien sur)

La date de fin effective du contrat sera au 30 septembre 2010 (a noter que je n'effectuerai pas le mois de pré-avis, mais les parents me le paie)

Soit 17 mois de contrat au total, soit 17 x 2.5j de CP = 42.5 j arrondis à 43 j
Pendant les 17 mois, j'ai donc posé 6 semaines soit 36 j
Il me reste donc 43 - 36 = 7j de CP
C'est bien çà ?

D'ailleurs sachant que c'est un 3 jours par semaine, comment je convertie ces 7 jours ?
7j = 6j + 1j soit 1 semaine (3j) + 1 j soit 4 jours dus ??

N'empeche que quelque soit le chiffre, ils vont toujours revenir sur le fait qu'ils les paient dans la mensualisation ...

Dernière modification par majin (29-08-2010 18:56:29)

4i.modo · 29-08-2010 19:17:09

majin a écrit :

Le contrat a débuté le 05/05/2009, contrat de 3 jours de garde / semaine
J'ai pris :
3 semaines de CP en aout 2009 (en anticipation)
1 semaine en décembre 2009 (sans solde)
1 semaine en avril 2010 (sans solde)
3 semaine en aout 2010
Durant mes jours de CP, ma mensualisation a été maintenue (or frais d'entretien bien sur)
La date de fin effective du contrat sera au 30 septembre 2010 (a noter que je n'effectuerai pas le mois de pré-avis, mais les parents me le paie)
Soit 17 mois de contrat au total, soit 17 x 2.5j de CP = 42.5 j arrondis à 43 j
Pendant les 17 mois, j'ai donc posé 6 semaines soit 36 j
Il me reste donc 43 - 36 = 7j de CP
C'est bien çà ?
D'ailleurs sachant que c'est un 3 jours par semaine, comment je convertie ces 7 jours ?
7j = 6j + 1j soit 1 semaine (3j) + 1 j soit 4 jours dus ??
N'empeche que quelque soit le chiffre, ils vont toujours revenir sur le fait qu'ils les paient dans la mensualisation ...

ton raisonnement est juste
par contre après 3 mois ad'ancienneté si un ferié tombe durant des cp, tu le recuperes
donc il se paeut que noel, nouvel an et pacques soient dans ce cas là
sinon : 7j ouvrables = LMMJVS + L
les heures ces jours là x tarif
voilà

majin · 29-08-2010 19:37:12

Maintenant que je sais le nombre de jours qu'ils me doivent, comment les convaincre qu'ils doivent bien me les payer ?
Avez vous un texte de loi ou un site qui explicite clairement que lorsqu'un contrat est passé sur une année complète, les jours de CP non pris doivent etre payés lors du solde de tout compte ?
Les parents pensent toujours les avoir payés lors de la mensualisation ...
J'aimerai éviter d'aller jusqu'au prud'hommes ...

4i.modo · 30-08-2010 07:53:08

petard! mais qu'ils prouvent le contraire eux! c''est dingue d'en arriver là

il y a la convention collective et le code du travail
c'est un droit pour tout salarié!
s'ils contestent : prud'hommes!
decidement je ne comprend même pas qu'ils puissent contester un droit legitime dont ils beneficient eux aussi auprès de leur propre employeur

majin · 30-08-2010 13:00:59

Voici le genre de réponse a laquelle j'ai le droit (pour la première phrase, il repond sur le fait qu'il avait compté 16 mois de contrat et pas 17, je lui ai répondu de compter sur ses doigts)

1 point partout je sais pas compter et tu sais pas lire jeux set et match.
Je vais de la faire un peu plus trash puisque t'es butée et borné et que tu comprend rien!
Les congés tous les mois sont payé ......PAYÉ......P. A. Y. É. Que tu les prennent ou non, c'est le contrat que TU AS S I G N É."

Ca vous donne le niveau ... ;-)

4i.modo · 30-08-2010 13:03:53

alors au vue de ces reponses là , je ferais un recapitulatif par recommandé avec en conclusion :

"à ce jour je fais un referé prud'hommal puisque vous ne semblez pas accepter mes droits de salariée.
vous aurez votre convocation par les prud'hommes.
cordialement.... "signature!

et dès cet ap' tu cherches un referé (ou tu commandes par tel.)

majin · 30-08-2010 21:22:54

Bonsoir,

Les parents ont finalement rendus les armes après avoir pris contact avec l'inspection du travail et avec un relais assistante maternelle
Il n'ont toujours pas compris pourquoi ils les payaient mais bon, ils se sont fait une raison ...
J'aurai vraiment aimé qu'ils comprennent le pourquoi

Un grand merci à tous ceux qui ont pris la peine de me répondre et à Christy qui m'a fait parvenir pas mal de documents

Stéphanie

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