rupture de contrat

rove22 · 29-08-2010 21:42:46

titre original :Franchement, pas clair...
-------------------------------------------------

Bonsoir,

Je suis en train d'établir les démarches de fin de contrat pour une nounou que nous employons depuis septembre 2008 et après avoir calculé laborieusement la régularisation pour les congés payés (je sais, nous avons fait l'erreur de se mettre d'accord et de payer 10% chaque mois). Bref, j'ai recalculé ce que l'on lui devait et c'est bon.

Vient ensuite, l'indemnité de licenciement. Suivant les pages du forum, on nous dit que le retrait de l'enfant n'est pas considéré comme un licenciement et que l'indemnité des 1/5ème n'est donc pas à appliquer et que c'est la règle des 1/120ème qu'il convient de faire.
Ensuite quand on lit les questions des intervenants, on se rend compte que finalement, il faut comparer les 3 méthodes... ce que j'ai fait.
Et quand on arrive sur la page de pôle-emploi (point 7.3 - lien ci-dessous), on nous dit que c'est le 1/120ème...
xxxxxxxxxx

Après cela, je me dis qu'il doit y avoir beaucoup d'erreurs faites d'un côté, comme de l'autre...

C'était ma réflexion du soir...

Merci

29-08-2010 21:42:46

shainali · 29-08-2010 21:52:21

rove22 a écrit :

Bonsoir,
Je suis en train d'établir les démarches de fin de contrat pour une nounou que nous employons depuis septembre 2008 et après avoir calculé laborieusement la régularisation pour les congés payés (je sais, nous avons fait l'erreur de se mettre d'accord et de payer 10% chaque mois). Bref, j'ai recalculé ce que l'on lui devait et c'est bon.
Vient ensuite, l'indemnité de licenciement. Suivant les pages du forum, on nous dit que le retrait de l'enfant n'est pas considéré comme un licenciement et que l'indemnité des 1/5ème n'est donc pas à appliquer et que c'est la règle des 1/120ème qu'il convient de faire.
Ensuite quand on lit les questions des intervenants, on se rend compte que finalement, il faut comparer les 3 méthodes... ce que j'ai fait.
Et quand on arrive sur la page de pôle-emploi (point 7.3 - lien ci-dessous), on nous dit que c'est le 1/120ème...
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Après cela, je me dis qu'il doit y avoir beaucoup d'erreurs faites d'un côté, comme de l'autre...
C'était ma réflexion du soir...
Merci

Bonsoir,

Fin Juillet j'ai eut mon péri qui est parti la maman a noté " retrait de l'enfant " cela est bien considéré comme un licenciement.

Pour l'indemnité de licenciement on prend toujours la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle, soit pour mon cas 1/5ème et vous ne pouvez pas refuser.

Bonne soirée.

lulu54 · 29-08-2010 22:25:23

bonjour

le site n'est peut etre pas a jour
depuis 208 et la modernisation du marché du travail , tout les salariés y compris les assmat ont droit aux 1/5 ieme .. shainali a tout dit

par contre il n'y avait pas regul a faire pour les cp car vous les lui aviez payé par anticipation

vous etiez en annee complete ou incomplete?

rove22 · 30-08-2010 19:49:17

Bonsoir,

Lulu, vous me mettez dans le doute, nous l'avions embauché en année incomplète.
Elle n'a pas eu l'enfant au mois d'août et 2 jours au mois de juillet, seulement.

Les congés payés, elle en a eu en plus des vacances scolaires normales et ce, du fait de notre volonté.

Shainali, je ne refuse pas de payer les 1/5ème, je ne sais pas où vous avez lu çà. Je dis juste que ce n'est pas clair et quand on voit le nombre de personnes qui posent des questions, je ne dois pas être le seul à ne pas m'y retrouver.
Heureusement, ce site permet d'avoir des réponses.

Merci

30-08-2010 19:49:17

lulu54 · 30-08-2010 19:55:30

je confirme
si vous lui avez versé ses congés tout les mois vous n'aviez rien de plus a lui donner .. sauf si vous n'aviez pas ponctuellement ajouté ce qui affairait aux h sup ou complementaires

en année incomplète les semaines d'abs de l'assmat sont otées de la mensu

ses conges sont a pendre durant ces periodes d'abs de l'enfant chez elle en temps

en argent il doivent etre en plus de la mensu

vous avez choisi par accord contractuel de les lui par par anticipation... elle a donc ,en avance, perçu des salaires avant leur acquisition , donc rien a régulariser puisque fait mensuellement

vous comprenez ?

par contre elle doit percevoir sa mensu chaque mois ...( j'ai un doute là )

rove22 · 30-08-2010 20:10:34

Merci Lulu,

Je comprends mais ce n'est pas ce qu'il y a écrit sur le site en index :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=99179

Merci

ups · 30-08-2010 21:20:37

voilà rove22 je viens de le renvoyer

rove22 · 30-08-2010 21:38:11

Merci ups

en reformulant une requête sur google, voilà sur quoi on tombe :
http://www.assistante-maternelle.biz/li … nelle.html
Si on s'arrête à cette page qui n'est pas datée, on est forcément induit en erreur car là encore, pas de mention du 1/5ème...

A +

rove22 · 30-08-2010 22:10:20

Désolé de "polluer" à nouveau le forum, mais mes recherches aboutissent :
Voici ce que dit le Ministère du travail :
***
Là, on parle bien de 1/120ème... mais si continue plus bas, il y a les recommandations du Ministère :
***

En gros, la règle, c'est le 1/120ème mais si on ne veut pas prendre le risque de se retrouver aux prudhommes, il faut comparer avec le 1/5ème... en sachant qu'à ce jour, aucune jurisprudence n'a été établie (en gros, un coup les juges donnent raison à l'employeur, un coup, d'autres juges donnent raison à l'employé) : Vive la France et ses lois tordues et inapplicables.

Chacun est libre de faire comme il veut, pour mon cas personnel, de toutes façons, nous nous sommes toujours bien entendus avec la nounou et voulions la remercier pour bien s'être occupée de notre enfant. L'indemnité de 192€ ( à comparer aux 73 €) sera versée et elle aura un cadeau en plus.
Maintenant je conçois que des parents puissent "l'avoir mauvaise" et versent les 1/120ème au risque d'une contestation.

Bon courage à tous.

yolanda · 30-08-2010 22:40:17

c'est vraie que cette méthode est bizarre...

4i.modo · 31-08-2010 07:12:49

pour les parents qui l'ont mauvaise :
nous on l'a mauvaise de devoir à chaque fois justifier du fait qu'on fait parti du code du travail
que nous ne sommes pas exclues des lois qui sortent
qu'eux avec leurs employeurs ont des droits qui coulent de source
et nous on est bonnes qu'à changer des couches

dacha · 31-08-2010 07:25:33

bonjour .bien dit 4i

yolanda · 31-08-2010 07:35:31

4i a écrit :

pour les parents qui l'ont mauvaise :
nous on l'a mauvaise de devoir à chaque fois justifier du fait qu'on fait parti du code du travail
que nous ne sommes pas exclues des lois qui sortent
qu'eux avec leurs employeurs ont des droits qui coulent de source
et nous on est bonnes qu'à changer des couches

bien parlé 4i !!

rove22 · 31-08-2010 11:35:49

bonjour,

4i, les parents "peuvent l'avoir mauvaise" car la loi n'est pas claire : chacun peut l'interprêter à sa façon.

A choisir, il est évident qu'il faut mettre tout le monde à la même enseigne (1/5ème) et j'espère n'avoir vexé personne...
Je ne comprends pas que les députés ne mettent pas fin à cette incohérence et que les syndicats d'ASSMAT ne fassent pas pression dans ce sens.
Vive l'encombrement des conseils de prud'hommes (tribunaux) et les coûts inhérents !

Il faudrait soit supprimer le 1/120ème, soit modifier ce 1/120ème afin de dire clairement dans les textes et sur les sites internet officiels et non-officiels que les 1/120ème doivent absolument être comparés aux 1/5ème.

A +

BeignetDeTomate · 31-08-2010 11:44:31

coucou ,

toutes conventions confondues : toujours prendre le plus favorable pour l'employé
c'est on ne peut plus clair enfin je trouve

4i.modo · 31-08-2010 11:56:17

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=121357

lulu54 · 31-08-2010 12:00:54

rove22 a écrit :

bonjour,
4i, les parents "peuvent l'avoir mauvaise" car la loi n'est pas claire : chacun peut l'interprêter à sa façon.
A choisir, il est évident qu'il faut mettre tout le monde à la même enseigne (1/5ème) et j'espère n'avoir vexé personne...
Je ne comprends pas que les députés ne mettent pas fin à cette incohérence et que les syndicats d'ASSMAT ne fassent pas pression dans ce sens.
Vive l'encombrement des conseils de prud'hommes (tribunaux) et les coûts inhérents !
Il faudrait soit supprimer le 1/120ème, soit modifier ce 1/120ème afin de dire clairement dans les textes et sur les sites internet officiels et non-officiels que les 1/120ème doivent absolument être comparés aux 1/5ème.
A +

je confirme
notre position n'est pas facile ... rendez vous compte nous devons sans cesse grapiller et prouver ce qui nous est legalement dû
retenez ceci qui est present au code du travail , et meme valable pour vous :

ce qui est la plus favorable au salarié doit etre retenu

cordialement,

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 29-08-2010 21:42:46

rupture de contrat

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