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#1 31-08-2010 14:43:53

milupa
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cdd en année complète

bonjour,je suis en année complète pour 3 de mes contrats mais moi j'ai fait des ccd sachant la date de fin de contrat .c'est légale ou pas?là les enfants rentrent à l'école et mes contrats prennent fin nous n'avons donc pas fait de préavis,nous avons simplement soldé les congés qu'ils me restaient.ma méthode est quand même bonne ou pas?merci

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31-08-2010 14:43:53

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#2 31-08-2010 14:48:16

lolottek
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Re : cdd en année complète

milupa a écrit :

bonjour,je suis en année complète pour 3 de mes contrats mais moi j'ai fait des ccd sachant la date de fin de contrat .c'est légale ou pas?là les enfants rentrent à l'école et mes contrats prennent fin nous n'avons donc pas fait de préavis,nous avons simplement soldé les congés qu'ils me restaient.ma méthode est quand même bonne ou pas?merci

Bonjour,
il s'agit de cdd que si vous avez remplacé une autre assmat pour maladie ou congé maternité par exemple,
vous êtes donc en cdi et les parents doivent vous licencier ou vous présenter un avenant au contrat si vous souhaitez poursuivre en périscolaire,
ils vous doivent donc un préavis, une lettre en recommandé ou en main propre ainsi que des indemnités de licenciement si le contrat a plus d'un an d'ancienneté.
pour plus d'aide allez lire dans l'index du forum à la lettre "l"
bonne lecture smile

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#3 31-08-2010 14:57:55

milupa
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Re : cdd en année complète

merci pour votre réponse.je ne poursuis pas en périscolaire et avec les parents nous avons fait les papiers por les assedic en mettant cdd puisque sur mes contrats il y avait une date de fin et des avanant dans certains cas.j'ai travaillée une semaine en août et j'ai pris mes 3 semaines de congés qu'ils me restaient et aujourd'hui j'ai téléphoné pour m'inscrire au chômage.je ne sais plus quoi fait.Mes congés peuvent t-ils faire parti du préavis,

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#4 31-08-2010 15:04:00

lolottek
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Re : cdd en année complète

on ne peut pas cumuler le préavis et les congés payés de l'assmat,
pour le reste attends d'autres avis, j'avoue que là je suis larguée smile

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31-08-2010 15:04:00

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#5 31-08-2010 15:08:44

4i.modo
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Re : cdd en année complète

milupa a écrit :

bonjour,je suis en année complète pour 3 de mes contrats mais moi j'ai fait des ccd sachant la date de fin de contrat .c'est légale ou pas?là les enfants rentrent à l'école et mes contrats prennent fin nous n'avons donc pas fait de préavis,nous avons simplement soldé les congés qu'ils me restaient.ma méthode est quand même bonne ou pas?merci

alors tu as tout faux sad
soit tu es en cdd soit en cdi
mais pas les regles de l'un sur l'autre.
je te conseille d'aller voir ce qu'est un cdi dans infos & articles
et ce qu'est un cdd
et les règles strictes qui les regissent sad
et  de revoir tes contrats avec les parents ...
y a de l'abus (involontaire je te l'accorde) dans tout ça sad

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#6 31-08-2010 15:10:30

4i.modo
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Re : cdd en année complète

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=114988
tu connais pourtant le difference  puisque tu as des cdi0..
je ne comprend plus rien sad

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#7 31-08-2010 15:12:05

lulu54
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Re : cdd en année complète

moi non plus hmm

attendons des explications big_smile


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#8 31-08-2010 16:00:35

milupa
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Re : cdd en année complète

je suis larguée moi aussi. pour moi à partir du moment où il y a une date de fin c'est un cdd.donc j'ai fait une mensualisation mais comme je savais que un finissait fin juillet et les autres fin août nous n'avons pas fait de préavis puisque sur le contrat la date de début et de fin étaient indiquée

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#9 31-08-2010 16:05:11

4i.modo
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Re : cdd en année complète

non ipour que ce soit un cdd il faut qu'il y ai cdd en toute letre au contrat.
sinon c'est un cdi.

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#10 31-08-2010 16:13:52

lulu54
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Re : cdd en année complète

eh oui car le cdi est plus favorable a l'assmat .. wink


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#11 31-08-2010 17:18:31

milupa
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Re : cdd en année complète

après coupure d'internet je reviens.
donc sur mes contrats il n'est pas indiqué ccd ou cdi mais "souhaitez-vous voir votre enfant gardé -pour un remplacement
          -jusqu' à ce que vous ayez obtenu votre place enc réche
           - jusqu'à sa scolarisation en maternelle
          - autre

           -une fois scolarisé en périscolaire
   
nous avons donc coché jusqu'à la scolarisation et mis la date.pour certains j'ai fait un avenat pour les garder en périscolaire en mettant toujours une date de fin.et donc j'ai pris les derniers congés qu'ils me restaient en août, et nous n'avons pas fait de préavis.le solde de tout compte était le dernier salire que était le mêm toute l'année.

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#12 31-08-2010 17:22:37

lulu54
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Re : cdd en année complète

donc cdi wink

de toute maniere par defaut ...
la scolarisation n'etant obligatoire qu'a partir de 6 ans lol

la raison butoireet la date = n'est qu'indicative
voous devez etre licenciée dans les regles wink


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#13 31-08-2010 18:55:31

milupa
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Re : cdd en année complète

donc comment cela se passe.il fallait que les parents me fassent une lettre de licenciement et me donne un préavi?sachant que j'ai pris les 3 dernières semaines d'août il aurait qu'il me fasse la lettre début juillet(mes contrat ont tous presque 3 ans) que le préavis dure un mois et ajouter les congés?ils trouvent cela bizard puisque je ne continue pas en périscolaire n'ayant pas d'autres contrats pour la rentrer.mais si je suis d'accord de ne pas avoir de préavis puisque je savait quand j'arrêtais, c'est possible?

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#14 31-08-2010 20:19:34

4i.modo
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Re : cdd en année complète

non la procedure est obligatoire (art 18 de la ccn)
ou alors faites un courrier daté et signé des 2 parties comme quoi tu renonces au préavis et à l'argent du préavis...
voir aussi :
dans infos & articles
index
lettre L
licenciement

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#15 31-08-2010 20:43:42

milupa
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Re : cdd en année complète

merci de m'avoir répondu.j'ai encore une petite question.sachant que je finissais fin août j'ai quand même pris un petit mais seulement d'avril à fin août.je lui compte les heures de présence et j'ajoute 10% de congés chaque mois.Doi-je lui faire resortir les congés sur la fiche de paye ce mois ci et es de l'occasionnelle comme contrat car maintenant je ne sais plus je dois faire année compléte ou incomplète.merci de votre patience

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#16 31-08-2010 20:53:57

4i.modo
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Re : cdd en année complète

c'ets forcement une année incomplete si tu acceuilles moins de 47 semaines sur 12 mois wink
et si tu as 10% de cp par mois, il n'y a plus de solde cp à faire smile

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#17 31-08-2010 22:39:31

milupa
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Re : cdd en année complète

le problème c'est que je n'ai pas mensualisé dés le départ puisque je lui compte les heures réelement effectuée.donc le nombre d'acceuil par semaine varie.Comment dois-je faire.devait -elle me faire un préavis aussi mais pour quel motif de licenciement puiqu'on savait dès le départ que c'était pour 4 mois.

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#18 01-09-2010 07:05:06

4i.modo
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Re : cdd en année complète

le motif : retrait de l'enfant.
preavis : 15j
solde cp : zero puisque 10% par mois
regularisation : zero puisqu'au reel
indemnité de rupture : zero puisque moins d'un an

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