Retrait de l'enfant et licenciement ?

Guizzmo · 02-09-2010 18:48:29

Bonsoir à Tous.

Le retrait de mon enfant parce qu'il entre à l'école constitue-t-il un licenciement ? Je m'explique : je suis dans le cas où mon enfant entre à l'école, j'ai donc avec son dernier salaire, payé l'indemnité de rupture et remis un certificat de travail et l'attestation assedics. La fin du contrat était connu dès la signature donc pour moi ce n'est pas assimilable à un licenciement. Mais, maintenant j'ai un doute, fallait il notifier la rupture avec préavis d'un mois ? Et si oui, quelles sont les conséquences de mon erreur pour moi en tant qu'employeur ? et que faire pour être "carré" ? Merci d'avance.

02-09-2010 18:48:29

sophie56 · 02-09-2010 18:53:53

Bonjour et bienvenue.

A chaque fin de contrat il faut soit une démission soit un licenciement.
Dans votre cas c'est un licenciement !
Le licenciement implique une lettre recommandée qui est le point de départ du préavis.

Comment avez-vous rempli l'attestation assedic .... puisque dessus est demandé la période de préavis?

Guizzmo · 02-09-2010 18:57:50

Merci de votre réponse, sur l'attestation j'ai précisé qu'il n'y avait pas de preavis du fait de la cause de la rupture... Alors que faire maintenant ?

Cat25 · 02-09-2010 19:01:39

Vous n'êtes pas obligée d'emmener l'enfant chez son assistante maternelle durant le préavis, par contre vous devez le lui payer!

02-09-2010 19:01:39

Guizzmo · 02-09-2010 19:14:44

Le préavis "devrait" pour le salarié rendre la rupture moins brutale dès lors qu'elle est imprévisible ? Mais là je vois pas sa justification ? Que dois-je faire ?

Cat25 · 02-09-2010 19:23:17

Le préavis sert également à laisser le temps à l'employée de se retourner et de ne pas se retrouver sans salaire, ni contrat, du jour au lendemain.

Tout comme vous on y a droit dans notre profession.
Vous auriez dû la licencier avant!
Soit fin juin et faire le préavis sur juillet ou fin mai pour qu'elle le fasse en juin.

popopilo · 02-09-2010 19:28:28

Guizzmo a écrit :

Bonsoir à Tous.
Le retrait de mon enfant parce qu'il entre à l'école constitue-t-il un licenciement ? Je m'explique : je suis dans le cas où mon enfant entre à l'école, j'ai donc avec son dernier salaire, payé l'indemnité de rupture et remis un certificat de travail et l'attestation assedics. La fin du contrat était connu dès la signature donc pour moi ce n'est pas assimilable à un licenciement. Mais, maintenant j'ai un doute, fallait il notifier la rupture avec préavis d'un mois ? Et si oui, quelles sont les conséquences de mon erreur pour moi en tant qu'employeur ? et que faire pour être "carré" ? Merci d'avance.

bonsoir
vous dites dans votre post que la fin de contrat était connu dès la signature, qu'entendez vous par là?
étiez vous en cdd?
si vous étiez en cdi, je crois que ça ne change rien que ce soit indiqué, ça reste un licenciement par retrait de l'enfant.
si plus d'un an de contrat, c'est un mois de préavis, si moins d'un an c'est 15 jours.
de plus, le préavis n'est pas là pour rendre la rupture moins brutale (bien qu'elle ai aussi cette fonction finalement) mais pour laisser aux deux parties le temps de se retourner.
j'ajoute que puisque vous n'avez pas notifié le licenciement par écrit à votre am, normalement le contrat court toujours.
il vous reste donc trois solutions:
-soit vous licenciez, avec la période de préavis correspondant à l'ancienneté.
-soit vous poursuivez le contrat et la mensualisation (ce qui je me doute ne sera pas le cas)
-soit vous proposez un avenant à votre am pour réduire les heures d'accueil, qu'elle est libre de refuser, auquel cas, vous devrez la licenciez.

bref, vous devez discutez avec elle de celà.
je m'avance peut-être trop, et ne sais pas vraiment si c'est possible légalement, mais je serais tentée de vous dire que si tout c'est bien passé entre vous, qu'il n'y a pas de mésentente, vous pouvez également faire un compromis et être en accord pour ne pas effectuer ni payer ce préavis.
mais surtout noter le bien, avec signature des deux parties.
votre am est en droit de refuser et peut exiger le montant du préavis, effectué ou non.

Guizzmo · 02-09-2010 19:31:05

Si vous signez un contrat avec un terme defini et entendu dés le départ par les 2 parties dans quelque profession que ce soit il n'y a pas de préavis (sauf avec une AM apparemment). Maintenant je ne nie pas le droit des AM de bénéficier d'un préavis lorsqu'une rupture à l'initiative de l'employeur ce fait du jour au lendemain, mais là ce n'est pas le cas.

Guizzmo · 02-09-2010 19:34:41

Merci Popopilo de votre réponse. Nos relations étant toujours bonnes, je vais en discuter avec ma Nounou. Merci à Tous.

popopilo · 02-09-2010 19:45:53

Guizzmo a écrit :

Si vous signez un contrat avec un terme defini et entendu dés le départ par les 2 parties dans quelque profession que ce soit il n'y a pas de préavis (sauf avec une AM apparemment). Maintenant je ne nie pas le droit des AM de bénéficier d'un préavis lorsqu'une rupture à l'initiative de l'employeur ce fait du jour au lendemain, mais là ce n'est pas le cas.

je rajouterais tout de même que de nombreuses dispositions du code du travail prévues pour les entreprises ne s'appliquent pas dans la relation de travail entre l'assistante maternelle et son emmployeur.
c'est pour cette raison que la FEPEM, au nom des employeurs et les organisations syndicales, au nom des salariés, ont fortement ressenti le besoin de créer une convention collective définissant clairement les régles minimales, ainsi que les devoirs et droits des employeurs et salariés.

popopilo · 02-09-2010 19:51:55

et il y a encore ceci qu'il faut savoir:

lulu54 a écrit :

Jurisprudence sur le preavis et le droit au chomage
Le salarié, qui à sa demande, renonce à effectuer son préavis, n'a pas droit au chômage pour la période correspondante.
Cour de Cassation, Chambre Sociale du 26 juin 2008, n° 07-15478
Pour percevoir des allocations chômage, le salarié doit , entre autres , avoir été involontairement privé
d'emploi
S'il démissionne, la démission doit avoir un motif légitime (demenagement par mutation du conjoint...par ex )
Lorsqu'un salarié est licencié et qu'on le dispense d'effectuer son préavis, à sa demande,
il ne perçoit donc pas d'indemnités compensatrices de préavis,
et pour la Cour de Cassation Sociale, il ne doit pas non plus percevoir pour la période de préavis effectué, d'allocation chômage, car il a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait du percevoir de son employeur pendant la durée du préavis.

attention donc lorsque vous refuserez de le prester .. meme en commun accord

si vous vous entendez vraiment bien avec votre am, il serait bon de l'informer de ceci.
je dis celà, car votre am ne semble pas très informée.
si elle a un autre contrat qui débute juste derrière, elle devrait être d'accord, mais si elle compte prétendre au chomage, il vaut mieux qu'elle sache que'elle aura un mois de carence. (ou 15 jours, selon la durée de préavis.)

Daljaa · 02-09-2010 20:12:04

Popopilo a tout dit J'ajoute quand même ceci : le préavis est une étape légale dans le licenciement d'une AM, c'est inscrit depuis 2005 dans la convention collective.
Que la fin du contrat soit connue ou pas du fait de l'entrée à l'école, ça ne change rien, car alors les cas de figure sont très nombreux ! Certains enfants passent en périscolaire les mercredi et vacances, d'autres ne vont à l'école que le matin, certains encore ne vont tout simplement pas à la maternelle !
Certaines rentrées se font aussi plus tard que prévu au dernier moment, parce que l'enfant n'est pas propre.

Et comme plusieurs mois à l'avance, il n'est pas possible de prévoir ces petits détails avec certitude, on fait un CDI par défaut, avec préavis. Quand on envisage l'entrée à l'école de son enfant, il faut donc prévoir ce préavis en fonction du moment où l'on n'aura plus besoin des services de l'AM.

emmandco · 02-09-2010 21:39:51

Bonsoir

en lisant ce post, sachant qu'effectivement, c'est bien un licenciement puisque même si vous aviez vu ensemble une date de fin de contrat, il s'agit d'un CDI et non d'un CDD ... Cependant, rassurez-moi : si elle avait plus d'un an d'ancienneté, vous avez bien réglé la prime de licenciement équivalente au 1/120ème ou au 1/5ème ?

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 02-09-2010 18:48:29

Retrait de l'enfant et licenciement ?

02-09-2010 18:48:29

#2 02-09-2010 18:53:53

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#3 02-09-2010 18:57:50

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#4 02-09-2010 19:01:39

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

02-09-2010 19:01:39

#5 02-09-2010 19:14:44

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#6 02-09-2010 19:23:17

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#7 02-09-2010 19:28:28

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#8 02-09-2010 19:31:05

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#9 02-09-2010 19:34:41

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#10 02-09-2010 19:45:53

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#11 02-09-2010 19:51:55

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#12 02-09-2010 20:12:04

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

#13 02-09-2010 21:39:51

Re : Retrait de l'enfant et licenciement ?

Pied de page des forums