litige au sujet du congé parental

mamagouna · 02-09-2010 16:31:24

bonjour,assistante maternelle agréée depuis septembre 2007.J'ai accouché en juin 2009 de mon 4ème enfant.j'ai donc pris un congé parental à la fin de mon congé maternité,soit le 25/10/2009.J'ai demandé 1 an à mon employeur,soit jusqu'au 25/10/2010.Je m'apprête à lui envoyer la demande de prolongation mais il me signifie que mon congé devait prendre fin le 02/06/2010 aux 1 an de ma fille et que la demande de renouvellement devait se faire en mai!Qu'en est-il exactement?mon employeur me dit que comme je lui avait dit oralement ça ne posait pas de problème mais je préfère connaître mes droits,on ne sait pas ce que l'avenir nous réserve....merci pour vos réponses

02-09-2010 16:31:24

angelf62 · 02-09-2010 16:38:17

il me semble bien qu'il est raison, quand je travaillais à l'extérieur j'ai voulu prendre 3 ans de congés parental (renouvellé chaque année) et j'ai du reprendre le mois des 3 ans de ma fille et ça ne faisait pas 3 ans de congés mais moins

attendons quand même l'avis des pros...

artalidren · 02-09-2010 16:42:09

bonjour,
il me semble que la demande de congé parental se fait après le congé maternité
la demande est de 1 an et il est renouvelable 2 fois

valea123 · 03-09-2010 11:11:30

on effectue reellement moins de 3 ans de cpe

il est a demande a la fin du conge maternite et donc la demande se fait a cette meme periode l'annee suivante

en tout cas quand je bossais a l'exterieure c'est ce qui s'est passe, c'esta dire que mon cpe a commence le 7 fevrier 2005 (bebe ne 7 decembre 2004) et il s'est termine a ses 3 ans mais je n'avais pas 36 mois pile de cpe ce qui est logique
renouvele le 7 fevrier 2006 puis 7 fevrier 2007 mais bon apres j'ai eu ma 3eme!lol

telephone a la caf ca sera plus simple

ps je vais partir de ma 3eme ca sera plus simple mais c'est la meme chose
cpe demande 3eme bebe nee fin mai donc 10 semaines de conge mat mi-aout 2007 et ma reprise etait prevue a ses 3 ans
le renouvellement m'etait demande mi-aout pas avant

Dernière modification par valea123 (03-09-2010 11:14:15)

03-09-2010 11:11:30

lulu54 · 03-09-2010 11:15:54

L’article L.122-28-1 du code du travail autorise les parents à prendre un congé parental d’éducation afin de s’occuper de leur jeune enfant. Il doit être pris entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l’enfant. Le congé parental d’éducation peut être à temps partiel ou complet. Il peut être renouvelé deux fois et atteindre une durée maximale de 3 ans. L’employeur doit être averti de ce renouvellement au moins deux mois à l’avance.

Le congé parental d’éducation est accordé pour un an, renouvelable deux fois. Il peut donc atteindre une durée maximale de 3 ans et cela :
- dès la naissance du 1er enfant ;
- dès l’arrivée au foyer d’un enfant adopté, si celui-ci a moins de 3 ans.

lulu54 · 03-09-2010 11:23:39

donc c'est a partir de la date de naissance que le decompte se fait
tu dois renouveler un mois avant l'echeance

c'est toujours la date anniversaire de l'enfant qui compte ! En fait, jamais 3 ans au total !

mamagouna · 03-09-2010 17:24:43

bonjour,j'ai eu une réponse de la caf:"le congé parental est renouvelable tous les ans à partir de la date de début et non de la date anniversaire de l'enfant"
donc mon renouvellement doit bien se faire un mois avant le 25/10/2010.
merci à toutes pour vos réponses

lulu54 · 03-09-2010 19:08:42

je pense que ton info est erroné car on a pas trois ans de conges parental mais jusqu'au trois ans de l'enfant .. cela change la donne
essaie de te le faire confirmer

lolottek · 03-09-2010 19:12:32

Bonsoir,
pour mon cas perso, la CAF indemnise jusqu'au mois précédent le troisième anniversaire de mon enfant mais mon (ancien) employeur comptait mon congé parental un an par un an puisque j'ai d' abord soldé mes cp à la suite de mon congé maternité.

lulu54 · 03-09-2010 19:14:20

oui mais quand etait comptabilisé la premier année ? a la naissance de l'enfant ? ou au debut du cp ?

valea123 · 03-09-2010 19:15:22

on a effectivement moins de 3 ans effectif de cpe puisqu'il commence apres le conge maternite et pas la date de naissance de l'enfant

tu te contredits lulu car dans ton texte c'est bien dit, ce n'est donc pas la date de naissance qui compte

valea123 · 03-09-2010 19:16:39

le cpe commence en general quand l'enfant a 8 semaines puisque fin du conge mat et donc si on prend 1 ans renouvelable 2 fois ca fait en realite 33 mois de cpe au lieu de 36 puisqu'indemnise jusqu'au mois precedentles 3 ans de l'enfant

mamagouna · 03-09-2010 23:42:40

j'ai eu confirmation:mon congé parental a débuté le 25/10/2009,après mon congé maternité (4ème enfant),renouvelable au 25/10/2010 jusqu'au 25/10/2011 et le dernier du 25/10/2011 au 02/06/2012,date des 3 ans de ma fille.merci à toutes!

valea123 · 04-09-2010 09:19:58

on est bien d'accord!lol

lulu54 · 04-09-2010 09:58:56

ce n'est pas moi qui me contredit ce sont les textes de la caf

en fait on a pas trois ans de congés parental à date ou on le pose, mais on les a si on englobe le congés maternité
le renouvelement se fait bien un mois avant a reprise ou la prolongation ( courrier a faire au parent )
mais le renouvellement (le dernier ne sera pas d'un an effectif mais jusqu'au trois ans de l'enfant

cordialement

punky · 04-09-2010 10:14:34

Nous n'avons pas 3 ans de CPE mais le renouvellement de la prolongation du CPE se fait à la date anniversaire de la premiere demande soit pour toi mamagouma le 25/10 avec 1 mois de prévenance.

C'est ce que j'ai fait (mon enfant a eu 3 ans en mai) et je n'ai jamais eu de souci. Tu reprendras ton travail à ses 3 ans

myrabelle · 04-09-2010 10:33:33

Bonjour,
J'ai pris un congé parental il y a 7 ans et comme le dit si bien lulu il s'arrete au 3 ans de l'enfant.Le congé parental c'est arreté le 28 Novembre au 3 ans de mon enfant.Donc j'ai du reprendre mon travail le 1er Décembre.Le renouvellement se fait 1 mois avant la date anniversaire de l'enfant par exemple comme ce fut le cas pour moi j'envoyais le recommandé vers mi Octobre pour être tranquille et etre réglo avec mon employeur.A priori PUNKY tu ne t'ai pas bien renseigné ,le renouvellement c'est 1 mois avant la date anniversaire de l'enfant comme le dit le texte de lulu.

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