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#1 09-09-2010 16:32:45
probleme assmat
Bonjour,
je dois confier mon enfant une assistante maternelle à partir du 13.09 en péri. elle était d'accord. nous avons donc fait un contrat. j'ai suivi scrupuleusement les infos données sur le site pour le calcul du salaire pour un contrat en péri . or aujourd'hui elle me dit que ça ne lui convient pas la mensu. elle préfère être payer au réel avec 10% pr les CP chaque mois. je pensais que la mensu était obligatoire. que faire? je ne peux pas trouver une nouvelle ass. mat. en si peu de tps. de plus je la connais et ne veux pas la froisser? merci de me dire si ce n'est pas illégal de faire au réel.
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09-09-2010 16:32:45
#2 09-09-2010 16:36:11
Re : probleme assmat
bonjour et bien le soucis est que si elle refuse la mensu elle refuse la convention collective ( logique) elle aura tous les inconvenients du réels absences de l'enfant non payé, vous arrivez en retard elle sera payé à l'heure de votre arrivée, vous venez le chercher plus tot tant pis pour elle ... ce n'est pas illégal mais bon c'est nul on se bat pour etre reconnu tant pis pour elle si elle le desire faudra pas qu'elle se plaigne apres que son salaire n'est pas mensualisé 
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#4 09-09-2010 17:09:32
Re : probleme assmat
Merci bcp! moi aussi je trouve que c'est mieux pour tt le monde. mais bon tant pis. je ferai comme elle me demande.
non, c'est pas legal 
de plus si unn jour elle veut vous faire des ennuis, elle aura de quoi 
on ne sait pas de quoi,demain sera fait 
désolé mais ceder à un chantage (illogique) c'est pas une solution
à vous de lui montrer les avantages pour elle (salaire stable même durant les cp etc...)
ou ne pas conclure le contrat...
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09-09-2010 17:09:32
#5 09-09-2010 17:52:58
Re : probleme assmat
pour le cas de mon dernier contrat de périscolaire, les pe travaillent avec des horaires décalés et ont des planing aléatoires donc la mensualisation s'annonçait difficile à calculer mais je ne voulais pas être payée au réel pour avoir un revenu garanti minimum nécessaire à la gestion de mon budget! donc on a fait une estimation des besoins de garde sur les 3 derniers plannings mensuels des pe pour avoir une mensualité et on note les heures d'arrivée et de départs pour notifier les h en sup on a fait stipuler cette démarche sur le contrat pour parer à tout souci! A la fin de chaque mois on signera tous le résultat du décompte des h en sup qui seront déclarées!
faites une mensualisation c'est dans l'intérêt de toutes les parties!!!!
l'homme le plus heureux est celui qui fait le bonheur d'un plus grand nombre.
Diderot
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#6 09-09-2010 18:04:15
Re : probleme assmat
coucou attention la mensualisation est obligatoire,et assmat et parents sont tenue d'appliquer la loi!
sauf si impossible de mensualiser selon l'accueil de l'enfant cela arrive!
si pour une raison x votre contrat doit passer aux prud'homme c'est vous parent employeur qui serait punis d'amende pour non respect de la convention car c'est vous l'employeur c'est vous qui donnez le dernier mot!
A+
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#7 09-09-2010 18:09:56
Re : probleme assmat
je précise que le parents contrevenant ( ne mensualisant pas ) est passible d'amende ...
et que vous aurez tort forcement si elle reclame( prudhomme , inspection) car vous etes en position de force en tant qu'employeur .... de meme si la caf s'en rendait compte ...
de plus si pour des choses basiques et obligatoire vous n'arrivez pas a la convaincre .. qu'en sera t il du reste
pour les infos : tout est dans l'index 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 09-09-2010 18:25:51
Re : probleme assmat
Merci à toutes pour vos infos. Je vais lui expliquer tt cela. Pourquoi si c'est illégal certains parents et certaines assistantes maternelles pratiquent ce système??? je vais lui en reparler et si elle n'est pas d'accord, je vais devoir prendre d'autre disposition. par contre est-ce que je risque qque chose si je romps le contrat?
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#9 09-09-2010 18:28:46
Re : probleme assmat
coucou ci accueil commencé = période adaptation ou d'essai donc tu peux y mettre fin!voir dans index info article!
si l'accueil est pas commencé mais contrat signé ou engagement réciproque tu devras une indemnité a l'assmat là encore vas faire un tour dans l'index info article!
A+
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#10 09-09-2010 18:39:29
- louvemauve
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- Messages : 900
- Site Web
Re : probleme assmat
si vous etes en période de péavis vous avez un préavis de 48h et pas d'indeminité
mais si votre am qui veut changer le mensu elle doit vous présenter un avenant si vous refusez cet avenant soit le contrat reste tel quel et vous continuez sur la mensu du contrat ou elle démissionne ou alors vous acceptez l'avenant (mais là je vous déconseille c'est illégal et comme le dit mes collègue à vous les ennuis si elle change d'avis)
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#11 09-09-2010 18:44:47
Re : probleme assmat
Merci à toutes pour vos infos. Je vais lui expliquer tt cela. Pourquoi si c'est illégal certains parents et certaines assistantes maternelles pratiquent ce système??? je vais lui en reparler et si elle n'est pas d'accord, je vais devoir prendre d'autre disposition. par contre est-ce que je risque qque chose si je romps le contrat?
vi c'est ce que j'allais dire ..... j'en connais qui pratiquent on leur a dit à la pmi que si elles faisaient au reel elle ne devait pas s'occuper de la convention collective par chez nous ce n'est pas illégal et c'est bien dommage !!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#12 09-09-2010 18:47:55
- louvemauve
- Membre
- Inscription : 04-08-2008
- Messages : 900
- Site Web
Re : probleme assmat
comment les peurs de chez vous ne peuvent pas trouver cela illégale
je pensais (oui cela m'arrive si si ) que la convention était nationale et pas régionale comme toutes les lois, textes et décrets de notre belle nation
ohhhhh je cause bien ce soir...
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#13 09-09-2010 18:53:22
Re : probleme assmat
les pueri s'en fichent ce n'est pas leur role ...... chez nous on nous dit " vous etes independante si le parent est ok et il signe tant pis " comment voulez vous .. quand moi je leur dit aux filles qu'il faut etre mensualisées et derriere on leur dit qu' elles sont independantes blabla je m'en mele plus mais bon c'est une minorité surtout les vieilles nounous 
pas de IE, pas de 10% sur les cp, etc
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#14 09-09-2010 18:59:57
Re : probleme assmat
les pueri s'en fichent ce n'est pas leur role ......
effectivement, elle n'est pas tte jeune...lol... 
demain je lui en parle sérieusement.
En tt cas merci à toutes et merci pour ce site génial qui nous aide tous à y voir plus clair (sinon ce serait la jungle. pas facile d'être un pe... )
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#15 09-09-2010 19:08:59
Re : probleme assmat
bonjour , alors perso je vous conseillerez de faire la mensu , proposez lui de la calculer comme ça peut être qu'elle accepter !
si vous ne la mensualisez pas vous risquez VOUS de prendre une amende de 750 euros pour non application de la mensu ! c'est sur que l'ass mat elle ne risque rien donc....
par contre pensez qu'un jour peut être vous pouvez avoir un litige est là elle peut vous mettre au prud'homme et là c'est vous qui allez payer !!!
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#16 09-09-2010 19:20:15
Re : probleme assmat
Merci à toutes pour vos infos. Je vais lui expliquer tt cela. Pourquoi si c'est illégal certains parents et certaines assistantes maternelles pratiquent ce système??? je vais lui en reparler et si elle n'est pas d'accord, je vais devoir prendre d'autre disposition. par contre est-ce que je risque qque chose si je romps le contrat?
notez comme motif de retrait de l'enfnat : l'employée refuse la mensualisation obligatoire depuis le 01/01/2005.
et là ... elle l'aura dans l'baba!
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#19 09-09-2010 21:13:58
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#20 10-09-2010 07:42:27
Re : probleme assmat
Je suis assistante maternelle depuis 2007
Et je travaille au réel depuis 2007 avec 10% pr les CP
Sa se passe très bien(sauf pour mon premier contrat)
si un employeur me propose la mensu
sa me pose aucun problème
mais pour l instant je n’ai jamais était mensualisé
pour infos :
ma puer est au courant
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