un préavis pour 3 semaines de garde?

airone · 09-09-2010 22:40:15

Bonjour

j'ai décidé de me séparer de l'ass mat choisie au bout de 3 semaines.
cependant dans le contrat je me suis aperçu que nous avions mis une période d'essai de 5 jours... la betise... :-((
j'ai donc retiré mon garçon (jai quand même envoyé de suite une lettre avec AR au cas ou) mais je me demande si je dois appliquer un préavis (payé mais non effectué)? si oui lequel?

merci de votre aide.

09-09-2010 22:40:15

nanda · 09-09-2010 22:42:21

Oui, vous avez un preavis à appliquer, il est de 15jours que vous devez payé meme si vous ne confiez plus votre enfant à l'ass mat

lulu54 · 09-09-2010 22:44:14

bonjour

ce que vous avez mis au contrat n'est pas valable car une periode d'essai ne peut pas etre inferieur au minimum conventionnel
sup oui inferieure non

nanda · 09-09-2010 22:45:58

meme si les 2 parties ont signés lulu54 ?
c'est un peu comme le post d'una utre membre qui souhaite imposer 3 mois de preavis

09-09-2010 22:45:58

airone · 09-09-2010 22:48:45

merci lulu, comment je peux calculer ce minimum conventiel?

nanda · 09-09-2010 22:52:53

La période d’essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s’effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.

La période d’essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.

lulu54 · 09-09-2010 22:56:39

nanda a écrit :

meme si les 2 parties ont signés lulu54 ?
c'est un peu comme le post d'una utre membre qui souhaite imposer 3 mois de preavis

oui ...

Votre contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par votre Convention collective.

Article L. 1234-2 - Code du Travail

Nullité de dispositions contraires

Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.

lulu54 · 09-09-2010 23:03:13

nanda la periode d'essai n'est pas obligatoireemnt mentionné dans le contrat de travail ,
mais des le moment ou elle l'est elle est regit par des lois et est intouchable ( je l'avais précisé )

la personne dont tu parles avec les trois mois se verra refuser par un tribunal prudhommal sa demande si une rupture intervient durant la periode d'essai
à condition qu'une periode d'essai soit nommée au contrat

il faut différencier la periode d'essai de l'embauche definitive

nanda · 09-09-2010 23:06:00

D'accord..merci pour toutes ses infos lulu54..j'en apprends tous les jours sur ce superbe forum

airone · 09-09-2010 23:21:46

merci de votre aide, me voila rassurer!! :-))

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#1 09-09-2010 22:40:15

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