rupture contrat d'embauche le premier jour d'adaptation

isaza92 · 06-09-2010 23:07:22

Bonjour à tous,

Aujourd'hui, je devais commencer le 1er jour d'adaptation avec l'enfant,
dont le contrat de travail a été signé fin juillet 2010 (sans engagement réciproque).
Les parents m'appellent 2h avant pour me dire qu'ils rompaient le contrat.

J'ai téléphoneé au RAM, et on m'a dit de voir avec le syndic des assistantes maternelle, ce que j'ai fait, et on m'a répondu que malheureusement, sans engagement réciproque, je ne pouvais pas prétendre au 1/2 mois de salaire.

Par contre, j'ai été prévenu seulement par téléphone et non par lettre recommandée !!!!
Sont-ils obligés pour de m'en faire une ?

Sur le mois dernier, j'ai refusé au moins 5 entretiens qui me convenait.

Ai-je un autre recours d'indemnisations ? Quelqu'un a-t-il une idée, autre que les Prud'hommes ?

Merci pour vos réponses
zaza92

06-09-2010 23:07:22

jeluma · 06-09-2010 23:10:40

isaza92 a écrit :

Bonjour à tous,
Aujourd'hui, je devais commencer le 1er jour d'adaptation avec l'enfant,
dont le contrat de travail a été signé fin juillet 2010 (sans engagement réciproque).
Les parents m'appellent 2h avant pour me dire qu'ils rompaient le contrat.
J'ai téléphoneé au RAM, et on m'a dit de voir avec le syndic des assistantes maternelle, ce que j'ai fait, et on m'a répondu que malheureusement, sans engagement réciproque, je ne pouvais pas prétendre au 1/2 mois de salaire.
Par contre, j'ai été prévenu seulement par téléphone et non par lettre recommandée !!!!
Sont-ils obligés pour de m'en faire une ?
Sur le mois dernier, j'ai refusé au moins 5 entretiens qui me convenait.
Ai-je un autre recours d'indemnisations ? Quelqu'un a-t-il une idée, autre que les Prud'hommes ?
Merci pour vos réponses
zaza92

bonsoir

puisque le contrat a été signé et tant que tu ne reçois pas ta lettre de licenciement ( preavis de 48H ) ton contrat est consideré comme étant commencé ..donc la mensu devra t'être payée jusqu'à ce que ton employeur te licencie ..:)

lulu54 · 07-09-2010 00:16:14

et oui ...

vous trouverez ces infos dans mon index en signature

4i.modo · 07-09-2010 06:44:30

si tu n'as pas commencé ils te doivent 1/2 salaire brut.
l contrat fait office d'engagement reciproque...

07-09-2010 06:44:30

isaza92 · 08-09-2010 14:35:12

Bonjour,
J'ai téléphoné au syndicat des ASS MAT, et là, on m'a répondu que même sans engagement réciproque, les parents se sont engagés avec le contrat d'embauche, et qu'ils me devaient 1/2 mois de salaire "BRUT" ( je parle d'un mois normal ), à condition d'avoir mentionné sur le contrat la date d'effet ( 1er jour de l'adaptation ainsi que le montant mensuel brut et net du salaire).
Du coup, j'ai rappelé les parents pour leur faire part d'un, de la lettre de rupture de contrat ( lettre recommandée AR), et de deux, du 1/2 mois de salaire.
Les parents de leur coté se sont renseignés au RAM de leur commune (différent du mien), et là, on leur a dit qu'effectivement, il fallait une lettre de rupture de contrat, ainsi qu'un dédommagement d'1/2 mois de salaire "NET".
Donc, j'ai reçu la lettre ce matin avec le chèque ( 1/2 salaire net) .
D'un coté, on me parle de BRUT et de l'autre de NET. Je ne sais pas qui a raisons ( QUESTION A APPROFONDIR ) mais j'ai eu ce que je voulais, donc maintenant, il me reste plus qu'à trouver une nouvelle famille le plus rapidement possible.
MERCI à tous de votre aide !

ziva · 08-09-2010 14:39:33

isaza92 a écrit :

Bonjour,
J'ai téléphoné au syndicat des ASS MAT, et là, on m'a répondu que même sans engagement réciproque, les parents se sont engagés avec le contrat d'embauche, et qu'ils me devaient 1/2 mois de salaire "BRUT" ( je parle d'un mois normal ), à condition d'avoir mentionné sur le contrat la date d'effet ( 1er jour de l'adaptation ainsi que le montant mensuel brut et net du salaire).
Du coup, j'ai rappelé les parents pour leur faire part d'un, de la lettre de rupture de contrat ( lettre recommandée AR), et de deux, du 1/2 mois de salaire.
Les parents de leur coté se sont renseignés au RAM de leur commune (différent du mien), et là, on leur a dit qu'effectivement, il fallait une lettre de rupture de contrat, ainsi qu'un dédommagement d'1/2 mois de salaire "NET".
Donc, j'ai reçu la lettre ce matin avec le chèque ( 1/2 salaire net) .
D'un coté, on me parle de BRUT et de l'autre de NET. Je ne sais pas qui a raisons ( QUESTION A APPROFONDIR ) mais j'ai eu ce que je voulais, donc maintenant, il me reste plus qu'à trouver une nouvelle famille le plus rapidement possible.
MERCI à tous de votre aide !

Bonjour,

C'est le brut qui doit être pris en considération.

Dernière modification par ziva (08-09-2010 14:40:13)

4i.modo · 10-09-2010 06:02:30

voir annexe IV de la convention collective
tout simplement....

isaza92 · 10-09-2010 17:18:58

bonjour 4i,
je ne suis pas d'accord avec toi, l'annexe IV de la convention collective correspond à l'engement réciproque, et nullement il concerne le contrat de travail. Car sur l'engagement réciproque, on marque bien l'indemnité, mais pas sur le contrat de travail, c'est là qu'il y a confusion !!!
Aurais-tu texte qui dit qu'un contrat d'embauche vaut un engagement réciproque ?

lulu54 · 10-09-2010 17:53:59

bonjour..

Un contrat de travail n'existe pas juridiquement avant la date d'embauche.
il n'y a aucune confusion
pour avoir une rupture du contrat de travail il faut qu'il y ait accueil et contrat de travail ...

l'engagement réciproque prend fin le premier jour d'accueil( prise d'effet) lorsque le contrat est signé .. c'est la loi

il n'y a pas eu de contrat de travail , ni de prise d'acte ....ni d'effet : c'est l'engagement qui prévaut

c'est donc une rupture d'engagement réciproque

l'employeur doit 1/2 mois de salaire brut a l'assmat

il n'y a rien d'autre a ajouter ...

cordialement

lulu54 · 10-09-2010 18:26:45

oups en relisant je vois que le contrat avait eté signé

je reviens

lulu54 · 10-09-2010 18:34:13

donc vous etiez hypothetiquemùent en periode d'essai ?

avait elle etait determinee au contrat ?

car la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail

si vous n'aveze meme pas accuilli l'enfant c'est un licenciement abusif
or il n'y a meme pas eu de prise d'effet

je viens de lire ceci :

"l’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d’essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées. "

# La rupture de la période est notamment abusive lorsqu’elle ne repose pas sur les capacités professionnelles du salarié.
Les juges prennent également en compte la durée de la période d’essai et les circonstances de la rupture pour apprécier si l’employeur a abusé de son droit.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2007 – N° de pourvoi 06-44.029

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#1 06-09-2010 23:07:22

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