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#1 14-09-2010 10:59:40
année incomplète et CP
Bonjour, j'ai deux contrats que je vais commencer début Octobre, en année incomplète et nous souhaitons ensemble avec les parents inclure les 10% de CP à la mensualisation Brut.
Est-ce correcte même si beaucoup nous disent qu'il est préférable de le faire à la prise, ou doit-on noter la mensualisation salaire Brut
44 sem X30 H
--------------- = 110 H mensualisé
12
salaire brut mensualisé 44 sem X 4,43 € TBrut X 30H
--------------------------------- = 487,30 € sans les 10% CP
12
dans le contrat on note le salaire mensualisé Brut avec les CP ou Pas
Les 10% des CP apparaissent sur le bulletin de paie tous les mois, mais varie normalement si il y a des heures complémentaires ou sup.
Merci de vos réponses.
Hors ligne
14-09-2010 10:59:40
#3 14-09-2010 11:15:33
Re : année incomplète et CP
les parents sont d'accord pour faire une régularisation des CP au mois de Mai si cela s'avère insuffisant et on va le noter sur le contrat. Est-ce vraiment un inconvénient alors que beaucoup d'assmat le font?
Merci de ta réponse si rapide
Hors ligne
#4 14-09-2010 11:18:06
Re : année incomplète et CP
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) .
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
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