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Discussion fermée
#1 16-09-2010 14:45:55
- soniai
- Membre
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- Messages : 4
indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
bonjour
nous employons a ce jour une nourrice agrée .
le contrat a été signé en septembre 2008.
nous sommes en train de rompre le contrat suite à l'entrée en maternelle de notre enfant .
sur le contrat que nous avons signés il est stipulé que nous devons 1/120eme du salaire de la nourrice depuis son embauche.
hors notre nourrice nous réclame 1/5eme du salaire x 2 ans .
ce qui ne représente pas vraiment la même sommes .. !
sachant qu'il est marqué et signé sur le contrat 1/120eme et qu'aucune modification n'a été transmise avant nous aimerions savoir qui de nous ou de la nourrice est en droit .
merci de me répondre dans les plus bref délais , la rupture de contrat à lieu demain et la nourrice ne nous a prévenue qu'hier ...
en vous remercient d'avance
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16-09-2010 14:45:55
#2 16-09-2010 14:51:20
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
bonjour
nous employons a ce jour une nourrice agrée .
le contrat a été signé en septembre 2008.
nous sommes en train de rompre le contrat suite à l'entrée en maternelle de notre enfant .sur le contrat que nous avons signés il est stipulé que nous devons 1/120eme du salaire de la nourrice depuis son embauche.
hors notre nourrice nous réclame 1/5eme du salaire x 2 ans .
ce qui ne représente pas vraiment la même sommes .. !
sachant qu'il est marqué et signé sur le contrat 1/120eme et qu'aucune modification n'a été transmise avant nous aimerions savoir qui de nous ou de la nourrice est en droit .
merci de me répondre dans les plus bref délais , la rupture de contrat à lieu demain et la nourrice ne nous a prévenue qu'hier ...
en vous remercient d'avance
bonjour
voir le texte de loi dans infos & artcles
index
lettre i
indemnité de rupture
tout y est + formules de calcul 
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#3 16-09-2010 14:51:47
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
bonjour
nous employons a ce jour une nourrice agrée .
le contrat a été signé en septembre 2008.
nous sommes en train de rompre le contrat suite à l'entrée en maternelle de notre enfant .sur le contrat que nous avons signés il est stipulé que nous devons 1/120eme du salaire de la nourrice depuis son embauche.
hors notre nourrice nous réclame 1/5eme du salaire x 2 ans .
ce qui ne représente pas vraiment la même sommes .. !
sachant qu'il est marqué et signé sur le contrat 1/120eme et qu'aucune modification n'a été transmise avant nous aimerions savoir qui de nous ou de la nourrice est en droit .
merci de me répondre dans les plus bref délais , la rupture de contrat à lieu demain et la nourrice ne nous a prévenue qu'hier ...
en vous remercient d'avance
Il y a une loi qui est passé disant que lors d'un licenciement la formule la plus avantageuse pr l'assitante maternelle sera retenue
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#4 16-09-2010 14:57:33
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
Bonjour,
Lorsqu'une loi sort, celle-ci prévaut toujours à ce qui est stipulé sur un contrat ...donc votre assmat est tout à fait en droit de réclamer les 1/5ème si c'est formule lui est plus avantageuse ....et nul besoin d'avoir fait un avenant avant ! Les lois prévalent .....
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16-09-2010 14:57:33
#5 16-09-2010 14:58:14
- soniai
- Membre
- Inscription : 16-09-2010
- Messages : 4
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
je suis bien d'accord , hors sur le contrat que nous avons signés il parlent uniquement de l'indemnité qui s'élève a 1/120eme
je veux bien verser 1/5eme mais ce n'est pas ce qui est marqué sur le contrat
là est ma question
en tout cas , merci d'avoir répondu si rapidement
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#6 16-09-2010 14:59:18
- soniai
- Membre
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- Messages : 4
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
ok, merci tilla
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#7 16-09-2010 15:00:23
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
La formule la plus avantageuse est a retenir même si vous aviez signé un contrat avec noté la formule des 1/120ème,les contrats ne sont pas remis a jour dès qu'une loi sort.
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#8 16-09-2010 15:53:50
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
une loi est appliquable dès qu'elle parrait au journal officielle, si elle est plus avantageuse que l'ancienne elle s'applique .
les contrats ne sont pas audessus des lois et ne peuvent pas prevoir les futures lois sortantes
je ne met plus de textes de loi sur mes contrats, j'y indique la ccn + ref
et précise "sous reserve de nouveaux textede lois parrus au journal officiel"
ainsi plus de discution 
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#9 16-09-2010 16:08:44
- soniai
- Membre
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- Messages : 4
Re : indemnitées: 1/5eme ou 1/120eme ???
oui tu as bien raison 4i sage décision
encore merci
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