est-ce "légal"?

dootchie · 16-09-2010 21:08:08

Bonsoir, j'aurais une question pour le contrat de ma nounou.

Je laisse mon enfant 38 semaines (année incomplète) 5jours par semaine, 40 heures par semaine.

apparemment, on arrive à 16 jours d'accueil mensuel sur l'année.
Or, quand la nounou applique son tarif horaire, avec tous les paramètres cités plus haut, elle dépasse le barème caf. Et pour faire entrer son tarif dans le barème caf, elle modifie les 16 jours en 17 (ou 18 je ne sais plus) arguant qu'il y a des mois plus courts ou plus longs que d'autres.

En y réfléchissant, je crois que cette pratique n'est pas légale, car cela revient finalement à modifier le nombre de semaines où mon fils y va?
38 x 5 = 190 /12 = 15,83 (soit 16 jours par mois)
40 x 5 = 200 / 12 = 16,66 (soit 17 jours par mois).

Donc, en "gonflant" son nombre de jours, la nounou fait croire à la caf qu'elle travaille 40 semaines et non 38, et nous on paye le prix (très) fort, pour des jours qu'elle ne fait pas vraiment.
Mon raisonnement est-il juste?
Et, ce genre de pratique a-t-il effectivement lieu de manière officieuse?

Merci de m'éclairer

16-09-2010 21:08:08

nounoucorail · 16-09-2010 21:09:59

oui elle a raison, c'est -normal et- monnaie courante

le fond du problême, manifestement, c'est que votre nounou est trop chère
je vous conseille donc d'en changer

dootchie · 16-09-2010 21:22:29

En quoi est-ce normal? Je ne comprends pas vraiment?

zeta · 16-09-2010 21:26:26

bonsoir , si vous n'êtes pas d'accodr avec elle il vous suffit de lui dire non que vous ne voulez pas déclarer plus de jours qu'elle a fait mais par contre attendez vous à payer les charges en plus car vous serez en dépassement !!

discutez avec elle , elle peut peut être baisser son tarif !

16-09-2010 21:26:26

dootchie · 16-09-2010 21:29:05

Oui mais vous confirmez que la pratique est quand même douteuse?

babykroll · 16-09-2010 21:47:57

non ce n'est pas douteux!!

c'est la paje qui ne compte que des journées de huit heures pour les ass mat ! donc du coup, si on devait respecter le nombre de jours exacts, soit les ass mat devraient pratiqué des tarifs minimes, soit les parents n'aurait plus les aides !!

dans votre cas, les journées sont bien de huit heures a priori, mais son salaire suffisement elevé pour que vous n'ayez pas les aides , donc il faut declarer un peu plus !

nounoucorail · 16-09-2010 22:54:44

mon dernier employeur (commissaire) a tel à la caf et a eu un conseiller qui lui a dit texto qu'il fallait étaler les horaires pour prétendre aux aides quand le tarif ou les horaires sont trop élevés
l'info vient directement de chez eux !!!

nanoute75 · 16-09-2010 23:15:11

pour que les parents puissent bénéficier de l'aide de la paje, il faut qu'ils divisent le nombre d'heures dans le mois par 8
dans votre cas:
8h(par jours)*5 jours( par semaine)*38 semaines(travaillées dans l'année)/12(mois)=126,66
126,66/8=15,83 arrondis à16 jours à déclarer à la paje.
donc votre ass mat à raison.
c'est mon avis et je laisse la confirmation aux pros.

pepette1964 · 16-09-2010 23:19:59

Voci les infos de la PAJE à mes parents/employeurs quand ils ont posé la question :

Contrat 3 jours/semaine : 14 jours à indiquer sur déclaration
contrat sur 4 jours/semaine : 18 jours à indiquer sur déclaration

Et pareil pour l'étalement des heures. C'est bien la CAF qui indique cette façon de procéder

Les AM qui sont au maximum des tarifs et qui ont de gros contrats à temps plein en année complète sont obligées "d'étaler" sinon, ca dépasse LOL

Les tarifs étant libres, on fixe nos taux horaires en fonction de notre région/ville/offre et demande. C'est la loi du marché.

so · 17-09-2010 07:45:07

Bonjour

Tout a été dit, pour la PAJE une journée = 8 heures.
donc
40 heures x 38 semaines / 12 =126h66 soit 127 heures à declarer
127heures / 8 heures = 15.83 soit 16 jours à declarer à la paje

La mensualisation est un lissage sur l'année , elle travaillera certains mois plus que 127heures et d'autres moins .
Rien d'illégal dans cette façon de compter

so · 17-09-2010 07:48:15

j'ai une question, elle est a combien de l'heure ?

yolanda · 17-09-2010 07:52:31

faut comprendre qu'en dessous d'un certain tarif...:(
nous voulons faire des efforts mais il s'agit de notre salaire
pas pour vous "manger des sous"
mais déjà que nous ne sommes pas bcp payé
cet arrangement est parfait pour les deux partie

so · 17-09-2010 08:08:37

Pour prétendre aux aides le salaire journalier à ne pas dépasser est de 5 SMIC horaire brut soit
44.30 € .
Elle est au dessus ?

kinounette · 17-09-2010 10:23:45

so a écrit :

Bonjour
Tout a été dit, pour la PAJE une journée = 8 heures.
donc
40 heures x 38 semaines / 12 =126h66 soit 127 heures à declarer
127heures / 8 heures = 15.83 soit 16 jours à declarer à la paje
La mensualisation est un lissage sur l'année , elle travaillera certains mois plus que 127heures et d'autres moins .
Rien d'illégal dans cette façon de compter

bonjour, je pense comme so.
et avec cette méthode, il faut vraiment être cher pour dépasser le tarif autorisé par la caf pour obtenir les aides. ou alors il y a une erreur dans la déclaration des heures.....si vous nous donniez le tarif horaire on pourrait peut etre vois d'ou vient le problème.

kinounette · 17-09-2010 10:26:25

pepette1964 a écrit :

Contrat 3 jours/semaine : 14 jours à indiquer sur déclaration
contrat sur 4 jours/semaine : 18 jours à indiquer sur déclaration
.

ça c'est valable pour les années complètes, là il s'agit d'une année incomplète puisque 38 semaines!

4i.modo · 17-09-2010 10:28:48

c'est simple:
nb heures mensuelles / 8h = nb de jours à declarer.
si on depasse le plafond, c'est que le tarif est vraiment haut...

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