rupture contrat .

carver · 17-09-2010 21:52:04

Bonjour , j'emploie une assistante maternelle depuis mars 2009. Elle est tombée enceinte et a été en arrêt depuis fevrier 2010. Elle ne veut pas reprendre le travail et veut prendre un congès parental . Elle me propose soit de faire une démission conventionnelle ou une démission de sa part . Si je fais une rupture à l'amiable dois je lui payer une indemnité ? Que me conseillez vous de faire ?

Merci .

17-09-2010 21:52:04

babykroll · 17-09-2010 22:04:57

bonsoir,

apparement , meme la rupture conventionnelle n'est pas possible pendant la grossesse !

va voir dans info et article : grossesse!

carver · 17-09-2010 22:45:01

Non, elle a déjà accouché le 1er juillet . Mais elle ne veut pas reprendre après son congès maternité . Quel serait le montant de l'indemnité à lui versé si rupture conventionnelle ?

lulu54 · 18-09-2010 16:08:15

bonjour
si elle veut prendre un conges parental elle ne doit pas demissionner

sinon elle risque de ne pas toucher l'allocation pour CPE

18-09-2010 16:08:15

lulu54 · 18-09-2010 16:42:22

de toute maniere elle ne peut pas rompre le contrat avant la fin de son congés mat

Article L122-28:
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Il peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.