congé parental de l assistante maternelle

veloursd4j · 23-09-2010 12:18:33

Bonjour,
actuellement mon assistante maternelle se trouve en congé maternité et ce jusqu'au 31/10. Elle m'a informé vouloir se mettre en congé parental. Quand doit elle me signifier ce congé ? Cela entraine t il la fin du cdi que nous avons ensemble ? Quelles sont les formalités ensuite à accomplir en qualité d'employeur ?
Il se trouve également qu'elle va être amené à quitter notre région dans les mois qui viennent suite mutation de son époux. Je pense donc qu'elle devra démissionner ? Quelles seront encore une fois les modalités de l'employeur ?
Et dans tout cela, quand puis je faire un cdi avec notre nouvelle assistante maternelle que nous avons actuellement en cdd pour le remplacement ?
merci de votre aide

23-09-2010 12:18:33

4i.modo · 23-09-2010 13:51:01

si elle quitte la region pour mutation du conjoint, autant demissioner , elle aura droit aux assedic
en attendant vous ne pouvez pas la licencier, et devbez la remplacer par une autre assmat en cdd

veloursd4j · 23-09-2010 15:47:46

merci 4i,
si je comprend donc, je ne pourrais pas faire un cdi à la nounou que j'ai actuellement en cdd ? devrais je lui faire un nouveau cdd ?

nadia32 · 23-09-2010 16:38:31

une assistante maternelle a les m^mes droits qu'une personne salariée, congé maternité puis congé parentale si elle le souhaite, vous pouvez faire un licenciement à l'amiable afin de libérer le cdi!

23-09-2010 16:38:31

veloursd4j · 23-09-2010 17:23:41

Article 16 - Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternité
Le deuxième alinéa du b (Dispositions particulières) de l’article 16 est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa
de l’article L. 122-25-2 du code du travail.
a) Dispositions générales :
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du
travail.
Pendant les congés de maternité, d’adoption, parental ou de paternité, le salaire n’est pas versé par
les employeurs.
b) Dispositions particulières :
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l’enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l’intérêt de l’enfant et compte tenu des spécificités de la
profession, notamment celles liées à l’agrément, employeur et salarié s’informent de leurs intentions
quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d’un mois au minimum avant la fin du
congé de maternité de la salariée.

cet article de la convention des assistante maternelle parle d'un délai de prévenance quant à la suite à donner au contrat.
Est ce que cela concerne le licenciement à l'amiable comme tu me le dis nadia32?
Je ne savais pas qu'un licenciement à l'amiable était possible !

veloursd4j · 23-09-2010 18:15:36

je viens de lire que l'on pouvait faire une rupture conventionnelle d'un cdi. Cela peut il s'appliquer avec le contrat de l'assistante maternelle ? Quand doit on faire cette rupture de contrat : doit on attendre la fin du congé maternité ? doit on attendre quelle ce soit mise en congé parental ? Quelle est la solution la plus avantgeuse pour ma nounou, mais aussi pour ne pas léser ma seconde nounou et lui faire un cdi ?

nadia32 · 24-09-2010 11:36:19

il faut en parler à ton assistante maternelle, si elle est d'accord pour te signer une attestation prouvant qu'elle ne te poursuivra pas si tu la licencie, il y aura pas de problèmes, ceci dit tu attends la fin de congé maternité pour lui faire les papiers c'est logique, plus d'information, aller au ram on vous donnera plus d'infos!

sinon vous pouvez continuer avec cette m^me assistante maternelle après son congé maternité, car m^me en congé parentale, elle peut continuer à travailler si elle est d'accord elle touchera un % du cpe + son travail!

a bientot!

4i.modo · 24-09-2010 14:01:52

veloursd4j a écrit :

je viens de lire que l'on pouvait faire une rupture conventionnelle d'un cdi. Cela peut il s'appliquer avec le contrat de l'assistante maternelle ? Quand doit on faire cette rupture de contrat : doit on attendre la fin du congé maternité ? doit on attendre quelle ce soit mise en congé parental ? Quelle est la solution la plus avantgeuse pour ma nounou, mais aussi pour ne pas léser ma seconde nounou et lui faire un cdi ?

il faut attendre la fin de la 4° semaine après la reprise...
come pour toute femme salariée

koalaKoala · 27-09-2010 10:51:45

veloursd4j a écrit :

Bonjour,
actuellement mon assistante maternelle se trouve en congé maternité et ce jusqu'au 31/10. Elle m'a informé vouloir se mettre en congé parental. Quand doit elle me signifier ce congé ? Cela entraine t il la fin du cdi que nous avons ensemble ? Quelles sont les formalités ensuite à accomplir en qualité d'employeur ?
Il se trouve également qu'elle va être amené à quitter notre région dans les mois qui viennent suite mutation de son époux. Je pense donc qu'elle devra démissionner ? Quelles seront encore une fois les modalités de l'employeur ?
Et dans tout cela, quand puis je faire un cdi avec notre nouvelle assistante maternelle que nous avons actuellement en cdd pour le remplacement ?
merci de votre aide

Bonjour,

Elle doit en effet vous signifier par lettre son intention de prendre un congés parental (sans accueil) avec les dates de celui-ci.
Pendant ce temps vous devez employer votre autre ass mat en CDD de remplacement.

Quand votre ass mat actuelle (celle en congés de maternité) déménagera, elle vous fera un courrier pour démissionner (cause déménagement), et à ce moment là vous régleré la fin de contrat avec elle et pourrez faire un CDI avec votre nouvelle ass mat.

Bonne journée

veloursd4j · 28-09-2010 16:10:11

merci beaucoup pour vos réponses, ce n'est pas évident, je commençais à m'embrouiller avec tout ça. je pense que je vais suivre tes conseil koalakoala, c'est ce qui me semble le plus logique effectivement.

koalaKoala · 28-09-2010 16:25:14

veloursd4j a écrit :

merci beaucoup pour vos réponses, ce n'est pas évident, je commençais à m'embrouiller avec tout ça. je pense que je vais suivre tes conseil koalakoala, c'est ce qui me semble le plus logique effectivement.

veloursd4j · 30-09-2010 17:02:21

C'est encore moi ...
4i, je viens d'avoir le ram au tph, mon interlocutrice m'a dit qu'il valait mieux que je licencie à l'amiable ma première ass mat après le délai de 4 semaines suivant le congé maternité car de ce fait elle aurait droit au chômage, ce qui n'est pas le cas si elle démissionne .... ????????? N'aura t elle pas le droit aux assedics si elle démissionne ??
et toujours concernant le congé parental, savez vous si je dois fournir quoi que ce soit à mon ass mat ou autre organisme ??? mon ass mat m'a dit qu'apparemment je dois lui faire un courrier ... existe t il un modèle; je n'arrive pas à joindre ma caf pour le leur demander (j'ai pas de bol, j'appelle justement aux moments où ils ne font pas de permanence tph ! )

4i.modo · 30-09-2010 19:46:59

non pas d'assedic si elle demissione.
mais je ne vois aps pourquoi vous devriez la licencier, surtotu si elle demenage...
si c'est suite à la mutation du conjoint, là oui elle aura droit aux assedic, donc autant qu'elle fasse les choses corectement
pour le reste je ne sais aps trop comment ça marche .. désolé je laisse la parole à celles qui ont vecut cette situation

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