un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

elodie1983 · 27-09-2010 14:01:13

je pose la question pour une amie ass. mat qui a rempli un papier d'engagement reciproque avec des parents en aout .(pour debut de garde en decembre)

sur le papier il y' est indiquer le nbre d'heure,le tx horaire mais pas la somme a verse a l'autre partie en cas de rupture de cette engagement.

elle a decider de ne pas donner suite a ce contrat pour des raisons personnelle.

que vaut ce papier dans le cas ou il y manque des informations?

merci

27-09-2010 14:01:13

4i.modo · 27-09-2010 14:08:12

elodie1983 a écrit :

je pose la question pour une amie ass. mat qui a rempli un papier d'engagement reciproque avec des parents en aout .(pour debut de garde en decembre)
sur le papier il y' est indiquer le nbre d'heure,le tx horaire mais pas la somme a verse a l'autre partie en cas de rupture de cette engagement.
elle a decider de ne pas donner suite a ce contrat pour des raisons personnelle.
que vaut ce papier dans le cas ou il y manque des informations?
merci

du moment que les coordonés des 2 y sont, que le tarif et le nb d'heure y figure il est bon.
si elle se desiste elle doit 1/2 salaire bruut à la mamn, tout simplement .
(facile à calculer )

zeta · 27-09-2010 14:12:00

bonjour , votre collègue c'est engagé auprés de parents est bien à elle de respecter son engagement , ce qui est valable d'un côté l'est de l'autre !
du moment qu'il y a le nombre d'heures et le tarifs horaire l'engagement est valable , et perso (ça n'engage que moi ) je trouve trés malhonnète que de vouloir trouver une faille dans l'engagement pour ne pas payer !!!

elodie1983 · 27-09-2010 14:37:35

4i a écrit :

du moment que les coordonés des 2 y sont, que le tarif et le nb d'heure y figure il est bon.
si elle se desiste elle doit 1/2 salaire bruut à la mamn, tout simplement .
(facile à calculer )

le "soucis" c'est que sur l'egagement il y 'ad'inscrit le nbre d'heure hebdo.,le tx horaire brut mais pas le nbre de semaine d'accueil dans l'année.
l'acceuil etait prevu sur 40 semaines..mais ca il n'est inscrit nul part.. la mensu a donc etait fixe sur ce calcul sauf que maintenant les parents disent que l'accueil serait sur 52 semaines,ce qui ne donne pas du tout la meme mensu (donc forcement pas la meme indemnité de rupture)

alors qui a tord ,qui a raison??comment faire dans ce cas??

27-09-2010 14:37:35

elodie1983 · 27-09-2010 14:39:21

zeta a écrit :

bonjour , votre collègue c'est engagé auprés de parents est bien à elle de respecter son engagement , ce qui est valable d'un côté l'est de l'autre !
du moment qu'il y a le nombre d'heures et le tarifs horaire l'engagement est valable , et perso (ça n'engage que moi ) je trouve trés malhonnète que de vouloir trouver une faille dans l'engagement pour ne pas payer !!!

non,non elle ne refuse pas de payer, ils ne sont juste pas d'accord sur le montant comme rien n'a etait inscrit sur le papier!

j'explique tout au dessus

Occitane · 27-09-2010 15:03:24

Moi je ferais un chèque basé sur les 40 semaines. Et je leur donnerais en leur disant qu'ils lancent une procédure aux Prud'hommes si ça leur fait plaisir...
Mais tu dis que la mensu a été calculée sur 40 semaines, c'est marqué quelque part ? Parce que ça ce serait une preuve, non ?

elodie1983 · 27-09-2010 15:12:09

Occitane a écrit :

Moi je ferais un chèque basé sur les 40 semaines. Et je leur donnerais en leur disant qu'ils lancent une procédure aux Prud'hommes si ça leur fait plaisir...
Mais tu dis que la mensu a été calculée sur 40 semaines, c'est marqué quelque part ? Parce que ça ce serait une preuve, non ?

non ,non justement c'est la base du probleme....

lors de la rencontre,les parents avaient dit qu'il s'agirait d'une garde a 25hsem. sur 40 semaines.(l'enfant allait passer beaucoup de temps chez la mamie )
ma collegue n'a pas eu la presence d'esprit de le notifier sur l'engagement reciproque
il y"ai juste noter 25h semaines a X euro de l'heure.

peu de temps apres les parents ont commencer a faire des histoires (congé accepter puis refuser ,modification des horaires de journée :par exemple au lieu de lui faire faire 13h/17h comme convenue ,il lui faisait faire 17h/21h...,interdiction a la voiture alors qu'ils avaient accepter au debut)

sauf que tout ca il n'est marqué nul part..comme le contrat n'a pas etait signé.

ma collegue leur a dit qu'ils ne respecter pas l'accord,eux disent que rien n'est noter (et ils n'ont pas tord..)
elle leur a donc dit qu'elle cassait l'accord sauf qu'ils ne sont pas d'accord sur la somme,ils veulent la recalculer sur 52 semaines alors qu'a l'entretien ,ils avaient bien preciser 40 semaines!!

sabineNOUNOU59 · 27-09-2010 15:25:09

Coucou
Reste plus qu'a contacter le ram ou l'inspection du travail

zeta · 27-09-2010 15:36:05

ok ELODIE , j'avais compris qu'elle cherchait comment faire pour ne pas payer ! méa culpa !!

Occitane · 27-09-2010 15:48:15

Si rien n'est noté, c'est la parole de l'asmat contre celle des parents... Qu'est-ce qu'elle risque ta collègue ? Pas grand-chose, non ? Quel est le pourcentage de risques que ces gens-là lancent une procédure aux prud'hommes pour récupérer quoi, quelques euros ?
A sa place, comme je l'ai dit plus haut, je ne me laisserais pas impressionner : un petit courrier récapitulant les termes oraux de leur accord (garder le double bien sûr) + le chèque, et basta...

4i.modo · 27-09-2010 15:49:04

elodie1983 a écrit :

4i a écrit :
du moment que les coordonés des 2 y sont, que le tarif et le nb d'heure y figure il est bon.
si elle se desiste elle doit 1/2 salaire bruut à la mamn, tout simplement .
(facile à calculer )
le "soucis" c'est que sur l'egagement il y 'ad'inscrit le nbre d'heure hebdo.,le tx horaire brut mais pas le nbre de semaine d'accueil dans l'année.
l'acceuil etait prevu sur 40 semaines..mais ca il n'est inscrit nul part.. la mensu a donc etait fixe sur ce calcul sauf que maintenant les parents disent que l'accueil serait sur 52 semaines,ce qui ne donne pas du tout la meme mensu (donc forcement pas la meme indemnité de rupture)
alors qui a tord ,qui a raison??comment faire dans ce cas??

dans le dote c'est le plus avantageux pour l'employée : donc effectivement : année complete...
le fait de ne aps avoir rempli correctement peut être à double tranchant.
maintenant elle peut ne pas accepter de payer, mais si ça va aux pruid'hommes, soit elle gagne soit elle perd

si la situation etait inverse c'est ce qui se ferait et tout le monde trouverait ça juste pour l'assmat...

qu'elle essaie de negocier?

4i.modo · 28-09-2010 07:45:01

nounoudenfer_59152 a écrit :

bonsoir, et bien si elle devait commencer en décembre 2010 comme il est bien indiqué sur son engagement réciproque.. désolé mais cette personne ne pouvait être en année complète puisqu'elle n'aurait pas acquis 5 semaines de congés payés pour l'année de référence de juin 2010 à mai 2011 et devait obligatoirement enlever ses 5 semaines de congés payés pour la première année..

mais si on peut être en année complete à partir d'un mois de decembre
puisque le contrat se conclut pour 12 mois à partir de la signature...
relisez vos classiques

alyenor · 28-09-2010 08:34:55

En attendant que se passe t'il si les deux parties ne peuvent se mettre d'accord au moment de la rédaction du contrat? si les parents veulent des horaires et que l'ass mat veut d'autres horaires, on ne peut pas dire que c'est l'ass mat qui rompt l'engagement réciproque puisque les horaires ne sont pas marqués dessus. Parce que si l'ass mat prépare le contrat avec les horaires prévues au départ soit 13h 17h ce sont les parents qui refuseront de signer et donc qui rompront l'engagement réciproque.

nielle · 28-09-2010 08:35:52

ah complique cette historie.

somme toute c'est pour ca que maintenant je fais signer le contrat. en plus si je ne me trompe pas il y a une jurisprudence la dessus. si le contrat est rompu le 1/ mois de salaire est du aussi.

4i.modo · 28-09-2010 09:16:03

si le contrat est romput après le 1er jour il n'y a que le reel qui est dut (+ préavis)
pas le mois complet
(ou alors j'ai raté qq chose... )
et si el contrtat est romput avant le 1er jour c'est comme un engagement reciproque : 1/2 salaire brut sans ie et repas.

alyenor · 28-09-2010 09:20:43

D"'après ce que j'ai compris pour l'instant le contrat n'est pas signé puisque les parents veulent 17h 21h et que l'ass mat veut 13h 17h comme prévu au départ. On ne peut donc pas dire que c'est l'ass mat qui rompt l'engagement réciproque, juste que les deux parties ne peuvent se mettre d'accord sur la signature du contrat

4i.modo · 28-09-2010 10:26:36

nounoudenfer_59152 a écrit :

4i a écrit :
mais si on peut être en année complete à partir d'un mois de decembre
puisque le contrat se conclut pour 12 mois à partir de la signature...
relisez vos classiques
je lis mes classiques comme toi tu lis les tiens, merci!!!

tant mieux, car tu t'es trompée dans ton message
je maintiens qu'on peut être en année complete quel que soit le moment de debut de contrat
attention à ne pas induire en erreur

et sans agressivité

4i.modo · 28-09-2010 11:23:51

je vois ce que tu veux dire
et non on part sur une année complete quand on a 47 semaines de présance sur 12 mois
et pour les cp c'est selon le calcul classique : paiement par substitution lors de la prise dans la limite des congés acquis
(tout erst detaillé dans le lien dans ma signature
car les cp ne s'acquiernet pas pareil en année complete ou incomplete.
il ne faut pas confondre l'année de ref cp avec l'année ciovile en cours ni l'année "calendrier"
c'est ça qui prete à confusion

mais là on detourne le post
revenons en à la question initiale svp

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 27-09-2010 14:01:13

un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

27-09-2010 14:01:13

#2 27-09-2010 14:08:12

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#3 27-09-2010 14:12:00

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#4 27-09-2010 14:37:35

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

27-09-2010 14:37:35

#5 27-09-2010 14:39:21

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#6 27-09-2010 15:03:24

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#7 27-09-2010 15:12:09

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#8 27-09-2010 15:25:09

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#9 27-09-2010 15:36:05

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#10 27-09-2010 15:48:15

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#11 27-09-2010 15:49:04

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#12 28-09-2010 07:45:01

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#13 28-09-2010 08:34:55

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#14 28-09-2010 08:35:52

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#15 28-09-2010 09:16:03

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#16 28-09-2010 09:20:43

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#17 28-09-2010 10:26:36

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

#18 28-09-2010 11:23:51

Re : un engagement reciproque pas rempli completement est il valable?

Pied de page des forums