mon employeur a refusé ma demande de rupture conventionnelle...

celine123 · 05-10-2010 19:50:31

bonjour!je travaille pour une creche famillial depuis 2004 j ai un agrement pour 3 ans.je souhaite demenagé pour me rapproché de ma famille...j ai proposé une rupture conventionnelle a ma directrice mais celle ci a refusé...si je m arrange avec elle pour un licenciment pour fautes graves....est ce que cela touchera mn agrement par la suite??

pourrai je continué a gardé des enfants???

merci pour votre aide

05-10-2010 19:50:31

jeluma · 05-10-2010 20:03:01

celine123 a écrit :

bonjour!je travaille pour une creche famillial depuis 2004 j ai un agrement pour 3 ans.je souhaite demenagé pour me rapproché de ma famille...j ai proposé une rupture conventionnelle a ma directrice mais celle ci a refusé...si je m arrange avec elle pour un licenciment pour fautes graves....est ce que cela touchera mn agrement par la suite??
pourrai je continué a gardé des enfants???

merci pour votre aide

bonsoir

je ne vois pas pourquoi tu devrais accepter un licenciement pour fautes graves si tu n'en n'as pas commises
il te suffit de demissionner !!

sabineNOUNOU59 · 05-10-2010 21:05:54

Coucou
Tu dois démissionner et surtout ne pas accepter le licenciement pour faute grave

4i.modo · 06-10-2010 11:53:45

c'est un droit de refuser une rupture conventionelle de la part de l'employeur.
mais de là à faire ou simuler une faute grave... je trouve ça... grave

06-10-2010 11:53:45

carotin · 06-10-2010 15:22:11

pouvez vous m'expliquer le terme rupture conventionnelle ?

Mais je comprends pas une chose, pourquoi démissionner lorsqu'on déménage, on ne peut pas faire suivre son agrément dans la future ville ?

popopilo · 06-10-2010 15:30:01

coucou
non, tu ne peux pas faire suivre ton agrément, car il t'es donné pour un lieu précis.
puisque tu déménages, ton nouveau logement doit être contrôlé et approuvé pour de nouveaux accueils.
que tu dépendent d'une créche ou que tu sois en indépendante, tu vas devoir de toute façon mettre un terme à tes accueils le temps que les formalités soient faites.
de plus, les pe dont tu accueille l'enfant ne vont pas te suivre là ou tu vas
vu que c'est toi qui change les conditions, tu ne peux pas demander un licenciement, et tu dois démissionner.

sophie56 · 06-10-2010 15:32:42

L'agrément dépend aussi du domicile.
Donc on doit démissionner des contrats en cours quand on déménage puisqu'on change les conditions d'accueil.
L'agrément est suspendu le temps du déménagement.
Une nouvelle visite des nouveaux lieux est faite.
Et l'agrément est de nouveau validé;

popopilo · 06-10-2010 15:34:37

pour la rupture conventionnelle:

Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, y compris pour un salarié protégé. Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.

L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention. Celle-ci doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ces deux indemnités doivent être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, montant auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.

si vous faites une rupture conventionnelle, ton employeur devra te fournir des indemnités qu'il n'aurait pas à fournir si tu démissionnes.
de même pour un licenciement pour faute grave!
tu aurais droit au chomage mais pas aux indemnités de rupture.
et franchement, je ne te le conseille pas.

4i.modo · 06-10-2010 16:15:59

sans compter que dans notre metier une faute grave... ça peut nous couter les agréments (normal)
et si elle est "simulée" c'est pas mieux!
si els pe licencient pour uen faute grave ils doivent signaler en pmi (logique)
donc non pas de licenciement dans ce cas precis...
demission.

celine123 · 06-10-2010 19:18:00

merci pour vos reponses!!

mastenida · 06-10-2010 21:50:24

sophie56 a écrit :

L'agrément dépend aussi du domicile.
Donc on doit démissionner des contrats en cours quand on déménage puisqu'on change les conditions d'accueil.
L'agrément est suspendu le temps du déménagement.
Une nouvelle visite des nouveaux lieux est faite.
Et l'agrément est de nouveau validé;

bonsoir,
je ne suis pas d accord avec vous.
l agrément est nationnal est n ai pas suspendue meme pour un changement de departement.
si on envoie l AR a notre CG 15 jours avant l emenagement ,on peut tous a fait acceuillir mais attention a ce que le nouveau logement soit nickel .surtout pour la securité.
une visite doit etre faite par la puer elle a un mois pour le faire.
je cherche les textes de lois et les poste demain!!!

mastenida · 06-10-2010 21:56:26

Article L421-7

Lorsqu'un assistant maternel ou un assistant familial agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3

4i.modo · 06-10-2010 22:12:01

oui, et où est il mentionné que durant ce delais d'un mois on peut continuer à accueillir sans accord?

et si els pe n'acceptent aps l'avenant de changement de domicile de l'assmat (quelle qu'en soit la raison!)
elle doit demissioner et non demander un licenciement de complaisance si la rupture conventionelle est refusé .

attention aux interpretations faussées

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#1 05-10-2010 19:50:31

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