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Discussion fermée
#1 11-10-2010 13:12:43
- doudouetcompagnie
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congés pour enfants de moins 15 ans
c'est encore moi 
alors sur les 6 jours que la maman me doit ,elle m'en paye 2 ................
les 4 jours pour mes enfants sont selon elle sans solde, je cite " en revanche il n'est stipulé dans aucun texte de loi que ces jours autorisés sont rémunérés,il semble logique qu'il s'agisse de congés sans solde à ajouter aux cp"
où trouver le texte de loi où il est clairement énoncé que ces jours doivent être payés???
autre question,en juillet j'ai pris 8 jours de cp et 6 jours sans solde,sur le bulletin page elle a noté 11 en cp ,elle doit faire la modification sinon mon bulletin ne correspond pas??
merci
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11-10-2010 13:12:43
#2 11-10-2010 13:38:02
Re : congés pour enfants de moins 15 ans
pour les jours en plus je croyais que c'etait soit l'un soit l'autre
moi je peux pas les prendre en temps ils me sont donc payes mais si j'avais pu les prendre en temps je pense qu'ils n'auraient pas ete payes
mais je me trompe peut-etre
carpe diem
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#3 11-10-2010 13:40:39
- doudouetcompagnie
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Re : congés pour enfants de moins 15 ans
ben de toute façon je ne les ai pas pris .....
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11-10-2010 13:42:35
#5 11-10-2010 13:43:29
Re : congés pour enfants de moins 15 ans
je pense que tout a dejà eté clairement expliqué dans les postes precedents 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#6 11-10-2010 13:46:32
Re : congés pour enfants de moins 15 ans
congés supplémentaires pour les mères de familles (enfants de moins de 15 ans)
l'article L.3141-9 du code du travail prévoit:
" les femmes salariées de moins de 21 ans au 3
avril de l'année précédente bénéficiant de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge, si le congé légal n'excède pas 6 jours ( soit de 1 à 6) celui-ci sera réduit à 1 jours ouvrable.
les femmes salariées de plus de 21ans a la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge,
sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congés annuel prévu à l'article L.3143-3"
pour les assistantes maternelles en année complète ce droit sera acquis seulement la première année (moins de 30 jours)
pour les assistantes maternelles en année incomplète, elles devront évaluer en jours ouvrables, leur congés annuel, auquel il faudra rajouter éventuellement les jours de fractionnement et enfants de moins de 15ans. sans toutefois dépasser les 30 jours.
est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
ces jours ont été instaurés, afin que les mères de familles puissent bénéficier de cet avantage et rester avec leur(s) enfant(s).
ils doivent être pris en jours ouvrables sans diminution de salaire.
et sont acquis dès que la salariée a travaillé 10 jours, sur la période de référence(1er juin-31 mai)
voilà je t'ai recopié le texte de loi que j'ai eu par mon syndicat, j'espère que ça pourra t'aider, et c'est une loi qui existent pour toutes les mères de famille, elle n'est pas spécialement conçue que pour les ass mat.
Longue vie à notre super fofo
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#8 11-10-2010 14:00:19
- doudouetcompagnie
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Re : congés pour enfants de moins 15 ans
congés supplémentaires pour les mères de familles (enfants de moins de 15 ans)
l'article L.3141-9 du code du travail prévoit:
" les femmes salariées de moins de 21 ans au 3
avril de l'année précédente bénéficiant de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge, si le congé légal n'excède pas 6 jours ( soit de 1 à 6) celui-ci sera réduit à 1 jours ouvrable.les femmes salariées de plus de 21ans a la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge,
sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congés annuel prévu à l'article L.3143-3"pour les assistantes maternelles en année complète ce droit sera acquis seulement la première année (moins de 30 jours)
pour les assistantes maternelles en année incomplète, elles devront évaluer en jours ouvrables, leur congés annuel, auquel il faudra rajouter éventuellement les jours de fractionnement et enfants de moins de 15ans. sans toutefois dépasser les 30 jours.
est réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
ces jours ont été instaurés, afin que les mères de familles puissent bénéficier de cet avantage et rester avec leur(s) enfant(s).
ils doivent être pris en jours ouvrables sans diminution de salaire.
et sont acquis dès que la salariée a travaillé 10 jours, sur la période de référence(1er juin-31 mai)
voilà je t'ai recopié le texte de loi que j'ai eu par mon syndicat, j'espère que ça pourra t'aider, et c'est une loi qui existent pour toutes les mères de famille, elle n'est pas spécialement conçue que pour les ass mat.
merci nanoute,
je t'ai mailler pour avoir le nom de ton syndicat
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