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12-10-2010 09:47:47
12-10-2010 10:05:57
#5 12-10-2010 10:19:40
Re : Forfait
Illegal?? J'ai fouillé hier dans mes papiers et j'ai découvert le premier contrat que j'ai eu avec une am quand j'étais employeur en 2006 qu'elle m'avait noté un forfait comme tarif. Et bien sur je n'étais pas au courant de la convention et elle m'en avait pas parlé de ça, vu que je venais d'un autre pays et que je venais de m'installer je n'étais au courant de rien. Donc c'est comme si il n'ya pas eu de contrat entre nous c'est ça????
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#6 12-10-2010 10:25:46
Re : Forfait
non, c'est pas comme s'il n'y avait pas de contrat
c'est plus complexe.
et en 2006 beaucoup ignoraient la loi car recente et pas de communication entre les instances et les assmat ou parents.
quand les parents contactent la caf pour l'aide paje emploi
ils reçoivent uen doc où tout est marqué (par ecrit ou amil)
mais le soucis c'est que peu de parents lisent tout!
pour les assmat, en formation on leur parle de la ccn, de la mensu, même si c'est incomplet on les informe.
mais peu d'entre elles le notent ou l'appliquent car elles croient pouvoir faire ce qu'elles veulent
ensuite en cas de litige... ben les prud'hommes comdannent les parents (employeurs) car c'est leur responsabilité et ça fini par des sommes aprfosi astronomiques
même si les torts sont partagés.
je connais plein d'assmat très bien informées qui ne mensualisent pas (faineantise ou je ne sais pourquoi)...
tant que tout va bien: pas de soucis
mais le jour où un desaccord survient ça donne des proportions dingue (cp, indemnités de rupture etc...)
donc comme la loi est claire :refusez les forfaits dès le depart
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