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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 12-10-2010 09:47:47

SADOU20
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Forfait

Bonjour, j'aurais une petite question??? Depuis quelle année n'a t on pas le droit faire un forfait comme tarif???

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12-10-2010 09:47:47

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#2 12-10-2010 09:48:27

alyenor
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Re : Forfait

SADOU20 a écrit :

Bonjour, j'aurais une petite question??? Depuis quelle année n'a t on pas le droit faire un forfait comme tarif???

juin 2005, depuis la convention

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#3 12-10-2010 10:01:48

SADOU20
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Re : Forfait

Donc si un parent signe un contrat avec un forfait comme tarif. Il n'est pas bon????? Enfin vous voyez ce que je veux dire.

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#4 12-10-2010 10:05:57

4i.modo
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Re : Forfait

bonjour
c'est  devenu illegal depuis le 1er janvier 2005.
la mensu et application de la ccn est legalisée donc à àppliquer ...

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12-10-2010 10:05:57

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#5 12-10-2010 10:19:40

SADOU20
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Re : Forfait

Illegal?? J'ai fouillé hier dans mes papiers et j'ai découvert le premier contrat que j'ai eu avec une am quand j'étais employeur en 2006 qu'elle m'avait noté un forfait comme tarif. Et bien sur je n'étais pas au courant de la convention et elle m'en avait pas parlé de ça, vu que je venais d'un autre pays et que je venais de m'installer je n'étais au courant de rien. Donc c'est comme si il n'ya pas eu de contrat entre nous c'est ça????

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#6 12-10-2010 10:25:46

4i.modo
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Re : Forfait

non, c'est pas comme s'il n'y avait pas de contrat smile
c'est plus complexe.
et en 2006 beaucoup ignoraient la loi car recente et pas de communication entre les instances et les assmat ou parents.
quand les parents contactent la caf pour l'aide paje emploi
ils reçoivent uen doc où tout est marqué (par ecrit ou amil)
mais le soucis c'est que peu de parents lisent  tout!

pour les assmat, en formation on leur parle de la ccn, de la mensu, même  si c'est incomplet on les informe.
mais peu d'entre elles le notent ou l'appliquent  car elles croient pouvoir faire ce qu'elles veulent hmm

ensuite en cas de litige... ben les prud'hommes comdannent les parents (employeurs)  car c'est leur responsabilité et ça fini par des sommes aprfosi astronomiques sad
même si les torts sont partagés.


je connais plein d'assmat très bien informées qui ne mensualisent pas (faineantise ou je ne sais pourquoi)...
tant que tout va bien: pas de soucis
mais le jour où un desaccord survient ça donne des proportions dingue (cp, indemnités de rupture etc...)

donc comme la loi est claire :refusez les forfaits dès le depart wink

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