Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

marmousette · 12-10-2010 14:52:34

Bonjour a toutes
Je ne sais pas si je suis dans le bon theme pour exposer mon probleme mais j'avais deja posté il y a qq mois concernant mon affaire alors je poursuis ici.
Voila je vais essayer de faire court. J'ai licencié mon AM en aout 2009 suite a un refus de garde (il y avait des nombreux pb mais ce fut la goutte d'eau et le motif).
Pensant etre en cdd (nous étions en cdi mais elle a juste changé le titre sur le contrat) elle m'a assigné devant les prudhomme pour licenciement abusif.
Nous avons donc eu la conciliation qui n'a pas aboutit car je n'ai pas voulu concilier car j'estime ne pas etre en tort (je lui ai payé sa prime de licenciement, son preavi, ses congés...)!

Bref nous avons donc été convoquer devant le bureau des jugement. elle devait donc m'envoyer le dossier avec toutes les pieces justificatives de ses demandes et je n'ai recu qu'ne simple lettre me disant ce qu'elle reclamait et que toute les pieces etaient deja en ma possession. J'ai donc etabli mon dossier egalement en retour et j'ai envoyé exactement le meme a elle et au conseil.
Le jour de l'audience, nous sommes donc passé devant le juge pour expliquer l'affaire, et je me suis apercu qu'elle avait envoyé un dossier au conseil different du mien(avec tout plein de pièces justificative). j'ai donc signaler au juge que je n'avais aps recu ce dossier mais nous avons continuer l'audience.

Connaissant la mauvais foi de cette AM, je me demande si elle n'aurait pas pu faire des faux, ou trafiquer des contrats!! De plus je n'ai aps pu repondre non plus aux accusations faites dans son rapport vu que je n'etais aps au courant qu'elle avait envoyé qqchose

Alors mes questions sont:
- si jamais elle a trafiquer les contrats, comment prouver que ce sont les miens les bons?
- n'etait elle pas dans l'obligation de fournir exactement le meme dossier a moi et au conseil? car dans le cas ou ce n'est pas le meme comment est on au courant?
- si je perds, je souhaite faire appel mais est ce que j'aurai a nouveau la possibilité de defendre mon dossier devant le juge ou est ce qu'il se base sur ce qui a deja été donné?

voila si qqun peut m'aider ca serait gentil! merci

12-10-2010 14:52:34

lulu54 · 12-10-2010 14:55:57

marmousette a écrit :

Bonjour a toutes
Je ne sais pas si je suis dans le bon theme pour exposer mon probleme mais j'avais deja posté il y a qq mois concernant mon affaire alors je poursuis ici.
Voila je vais essayer de faire court. J'ai licencié mon AM en aout 2009 suite a un refus de garde (il y avait des nombreux pb mais ce fut la goutte d'eau et le motif).
Pensant etre en cdd (nous étions en cdi mais elle a juste changé le titre sur le contrat) elle m'a assigné devant les prudhomme pour licenciement abusif.
Nous avons donc eu la conciliation qui n'a pas aboutit car je n'ai pas voulu concilier car j'estime ne pas etre en tort (je lui ai payé sa prime de licenciement, son preavi, ses congés...)!
Bref nous avons donc été convoquer devant le bureau des jugement. elle devait donc m'envoyer le dossier avec toutes les pieces justificatives de ses demandes et je n'ai recu qu'ne simple lettre me disant ce qu'elle reclamait et que toute les pieces etaient deja en ma possession. J'ai donc etabli mon dossier egalement en retour et j'ai envoyé exactement le meme a elle et au conseil.
Le jour de l'audience, nous sommes donc passé devant le juge pour expliquer l'affaire, et je me suis apercu qu'elle avait envoyé un dossier au conseil different du mien(avec tout plein de pièces justificative). j'ai donc signaler au juge que je n'avais aps recu ce dossier mais nous avons continuer l'audience.
Connaissant la mauvais foi de cette AM, je me demande si elle n'aurait pas pu faire des faux, ou trafiquer des contrats!! De plus je n'ai aps pu repondre non plus aux accusations faites dans son rapport vu que je n'etais aps au courant qu'elle avait envoyé qqchose
Alors mes questions sont:
- si jamais elle a trafiquer les contrats, comment prouver que ce sont les miens les bons?
- n'etait elle pas dans l'obligation de fournir exactement le meme dossier a moi et au conseil? car dans le cas ou ce n'est pas le meme comment est on au courant?
- si je perds, je souhaite faire appel mais est ce que j'aurai a nouveau la possibilité de defendre mon dossier devant le juge ou est ce qu'il se base sur ce qui a deja été donné?
voila si qqun peut m'aider ca serait gentil! merci

bonjour

le juge n'a pas dû apprecier que la partie "demandante" ne fournisse pas les doc .. c'est un mauvais point pour elle et je pense qu'il y a eu report d'audience non ?

avez vous bien expliqué au juge qu'aucun doc ne vous a eté remis ... ?
quelle a été sa reaction ?

lulu54 · 12-10-2010 14:59:25

et surtout : as tu demandé a avoir acces au dossier ?

mais si c'etait la premiere fois : c'etait une conciliation ?

marmousette · 12-10-2010 15:06:19

non il n'ya a pas eu report d'audience.
Je me suis apercu qu'elle avait envoyé un dossier pendant qu'elle fesait sa plaidoirie. Quand ca a été mon tour j'ai dit au juge: avant de commencer je voudrait juste vous poser une question: est ce normal que vous ayez un dossier la concernant alors que je n'ai recu qu'une simple lettre me disant ce qu'elle demandait et que tout les pieces etaient en ma possession?
Il m'a dit mais vous n'avez rien recu? en meme temps toute les pieces vous les avez deja car elles sont dans votre dossier!
Je lui ai donc redit que je n'avais rien recu et il m'a demandé si je souhaitais les voir donc j'ai accepter et j'ai donc vu qq pieces qui etait effectivement des pièces que j'avais donc je lui ai dit qu'on pouvait continuer.
C'est en sortant de l'audience que j'ai pensé qu'elle avait pu changer des choses sur les pièces et que comme je n'avais jeter qu'un coup d'oeil ..
Pour etre concrete notre contrat a un titre CDD (il contient une dizaine de page) et les 2 denieres page c'est la ou il est bien stipuler que le contrat est signé pour une durée indeterminée et il y a un paragraphe qui explique comment interrompre le contrat. Mais si elle a enlever ses 2 dernieres page?je ne l'ai pas vu

12-10-2010 15:06:19

marmousette · 12-10-2010 15:07:54

non la conciliation avait deja eu lieu il y a qq mois! ca c'etait le bureau des jugements!
sur le coup je n'ai aps demandé de report d'audience car je n'est pas pensé a ce qu'elle avait pu faire et voyant qq pièces qui etaient les meme que les miennes j'ai accepter de continuer, c'est une fois sortie que j'ai pensé a tout ca, que j'aurais du repousser

meline13 · 12-10-2010 15:26:46

marmousette a écrit :

non il n'ya a pas eu report d'audience.
Je me suis apercu qu'elle avait envoyé un dossier pendant qu'elle fesait sa plaidoirie. Quand ca a été mon tour j'ai dit au juge: avant de commencer je voudrait juste vous poser une question: est ce normal que vous ayez un dossier la concernant alors que je n'ai recu qu'une simple lettre me disant ce qu'elle demandait et que tout les pieces etaient en ma possession?
Il m'a dit mais vous n'avez rien recu? en meme temps toute les pieces vous les avez deja car elles sont dans votre dossier!
Je lui ai donc redit que je n'avais rien recu et il m'a demandé si je souhaitais les voir donc j'ai accepter et j'ai donc vu qq pieces qui etait effectivement des pièces que j'avais donc je lui ai dit qu'on pouvait continuer.
C'est en sortant de l'audience que j'ai pensé qu'elle avait pu changer des choses sur les pièces et que comme je n'avais jeter qu'un coup d'oeil ..
Pour etre concrete notre contrat a un titre CDD (il contient une dizaine de page) et les 2 denieres page c'est la ou il est bien stipuler que le contrat est signé pour une durée indeterminée et il y a un paragraphe qui explique comment interrompre le contrat. Mais si elle a enlever ses 2 dernieres page?je ne l'ai pas vu

marmousette a écrit :

non la conciliation avait deja eu lieu il y a qq mois! ca c'etait le bureau des jugements!
sur le coup je n'ai aps demandé de report d'audience car je n'est pas pensé a ce qu'elle avait pu faire et voyant qq pièces qui etaient les meme que les miennes j'ai accepter de continuer, c'est une fois sortie que j'ai pensé a tout ca, que j'aurais du repousser

juste par curiosité elle demande quoi si tu as deja tout payé?

meline13 · 12-10-2010 15:44:16

pour un cdd il ne suffit pas de changer le titre du contrat il faut aussi indiquer une date de fin et meme si elle l'a fait tu dois avoir ton contrat original qu'elle a signé cela prouvera que le sien est faux.

popopilo · 12-10-2010 15:45:19

bonjour
de toute façon, vous avez un exemplaire de ce contrat, signé par vous deux, donc si l'am l'a modifié en supprimant les dernières pages, vous les avez vous dans votre exemplaire de contrat.
je ne sais pas comment fonctionne les prud (et touche du bois pour que ça dure) mais si vous avez constitué un dossier, il doit y avoir le double de votre contrat, non?
si oui, le juge verra bien qu'il manque des pièces dans celui de l'am.

parme · 12-10-2010 15:46:12

coucou le contrat doit établit sur place je premier jour ou avant l'accueil ,remplis ensemble,et signé ensemble,comme cela pas de modification de faite,puisque contrat idem.
et fait en deux exemplaires chacun sa partie remplis!
ensuite s'il y a modification,ça se voit avec les correcteur ou rature,manque de pages s'il elles sont numéroté la aussi cela se voit s'il en manque!
le problm est que devant le juge vous avez dit oui ,juste en effleurant les documents
maintenant un CDD,il y a une date de début d'inscrit et date de fin inscrit sur le contrat sans ses dates,le contrat devient un CDI
A+

alyenor · 12-10-2010 15:46:52

La signature étant en général sur la dernière page, si elle a enlevé les deux dernières, le contrat n'est plus signé donc sans valeur.

marmousette · 12-10-2010 16:10:36

ah oui effectivement il ne sera plus signé si elle a enlever les pages!
le contrat avait bien été etablié en double et signé ensemble et moi j'ai tout fourni. C'est vari que la ou j'ai eu tort c'est de ne pas prendre plus de temps de jour de l'audience ou de la faire repousser mais il est vrai que j'etait impressionner, vous vous retrouver a la barre a expliqué votre probleme devant 5 personne qui ont lkes yeux braqué sur vous plus le public des autres affaire sassis derriere! bref pas evident et sur le coup je n'ai pas pensé aux conséquences.
Oui elle me reclame ses salaires car pour elle je n'avais aps le droit de la licencier. la ou ca bug c'est que nous étions bien en cdi sur le tout 1er contrat que nous avons signé, puis au bout d'un an pour le recalcul du salaire c'est la ou elle ma refais signé un contrat ou elle avait changé le titre en CDD(il aurait fallu faire un avenant mais je ne le savais pas je lui ai fait confiance) et elle a noté que le contrat etait valable pour 52 semaines (ce qui est normal puisque le salaire est calculée annuellement) donc il y a une date de fin en quelques sorte sur ce 2eme contrat

mahies · 12-10-2010 16:24:08

bonjour si tu as fournie une photocopie du contrat je pense qu'ils vont les comparer
bon courage !!!

4i.modo · 12-10-2010 17:22:51

marmousette a écrit :

ah oui effectivement il ne sera plus signé si elle a enlever les pages!
le contrat avait bien été etablié en double et signé ensemble et moi j'ai tout fourni. C'est vari que la ou j'ai eu tort c'est de ne pas prendre plus de temps de jour de l'audience ou de la faire repousser mais il est vrai que j'etait impressionner, vous vous retrouver a la barre a expliqué votre probleme devant 5 personne qui ont lkes yeux braqué sur vous plus le public des autres affaire sassis derriere! bref pas evident et sur le coup je n'ai pas pensé aux conséquences.
Oui elle me reclame ses salaires car pour elle je n'avais aps le droit de la licencier. la ou ca bug c'est que nous étions bien en cdi sur le tout 1er contrat que nous avons signé, puis au bout d'un an pour le recalcul du salaire c'est la ou elle ma refais signé un contrat ou elle avait changé le titre en CDD(il aurait fallu faire un avenant mais je ne le savais pas je lui ai fait confiance) et elle a noté que le contrat etait valable pour 52 semaines (ce qui est normal puisque le salaire est calculée annuellement) donc il y a une date de fin en quelques sorte sur ce 2eme contrat

comment un cdi peut il être transformé en cdd?
c'est illégal!
rien que ça c'est defendable!
etonnant que le juge n'ai rien dit!

donc ce n'etait pas un cdd mais bien un cdi !
à mon avis ça vaut le coup de passer en appel, mais faites vous aider par quelqu'un (syndicat ou avocat, assurance (protection juridique) ...
courage

chouchou64 · 12-10-2010 18:03:10

alyenor a écrit :

La signature étant en général sur la dernière page, si elle a enlevé les deux dernières, le contrat n'est plus signé donc sans valeur.

c'est pour cela que je note au contrat :

(Toutes les pages liées à ce contrat doivent être paraphées, en bas, a droite, soit …….pages)

4i.modo · 12-10-2010 18:50:23

et parphées par le parents signataire + l'assmat

parme · 12-10-2010 19:08:53

marmousette a écrit :

elle avait changé le titre en CDD(il aurait fallu faire un avenant mais je ne le savais pas je lui ai fait confiance) et elle a noté que le contrat etait valable pour 52 semaines (ce qui est normal puisque le salaire est calculée annuellement) donc il y a une date de fin en quelques sorte sur ce 2eme contrat

coucou et bien non ce n'est pas parce qu'il y inscrit la mensualisation sur 52 semaine que cela donne une date de fin!
sur un contrat dit CDD tu as obligatoirement une date de début soit expl: le 1/03/2010 au 31 aout 2010 dans ce cas oui c'est un CDD de 6mois et non un cdi!
et comme le dit modo 4i jamais un cdi devient un cdd!
donc la base prend en compte le premier contrat de base soit cdi
A+

lulu54 · 13-10-2010 10:20:18

etrange tout cela ...

y'a quelque chose de pas clair ou j'ai raté un coche

marmousette · 13-10-2010 11:25:51

oui je me suis fait aidé par un syndicat qui m'a bien dit que nous etions en cdi donc pas d'inquietude a avoir, mais lors de la conciliation ou de l'audience au jugement j'en arrive a avoir des doutes car j'ai l'impression que personne ne comprend le probleme de fond. en 2008 nous avons signé un CDI et en 2009, a date anniversaire du contrat nous aurions du faire un avenant pour le recalcul du salaire et c'est la ou elle m'a soutenu que nous devions refaire un contrat donc elle l'a preparer (c'était exactement le meme que le 1er sauf le titre qui avait changé mais ca je ne l'ai aps vu tout de suite) j'ai parapher toute les pages et signé et c'est quand je l'ai licencié qu'elle ma mis au prudhomme pour rupture de cdd donc elle reclame ses salaires. mais le cdi d'origine n'a jamais été rompu donc pour moi nous etions toujours en cdi, de plus le "2eme contrat" a une conclusion qui dit que c'est pour une durée indeterminée mais elle a mis une date de fin donc c'est un peu ambigue
Bref ca fait 1.5ans que je me bats avec ce dossier et je pete un plomb de voir a quel point les gens sont malhonnete car nos relations avec l'am se sont degradé du jour ou nous avons signé ce 2eme contrat et je pense qu'elle a tout fait pour que je la licencie pensant etre en cdd parce quelle m'a dit plus tard: vous avez vendu votre appartement donc c'est que vous avez de l'argent maintenant, donc j'en prendrai la ou yen a . bref je suis ecoeurée de tout ca et le pire c'est que j'ai l'impression que les juges de comprenne pas l'histoire et j'ai peur de perdre!
en plus je l'ai licencié car elle refusait de prendre mon fils en garde (ca a été la goutte de trop)donc c'est quand meme elle qui a fauté et je n'ai pas l'impression que les juges est pris sa comme une faute! en plus je lui ai tout payé son préavis, sa prime de licenciement, ses congés alors que si c'est avéré que c'est une faute je n'aurai rien du lui payer mais je passe au dessus de tout ca je veux juste qu'elle soit debouté car en tout elle me reclame presque 8000 euros entre ses salaire, une prime de précarité et des dommages et interets!!!

marmousette · 13-10-2010 11:35:23

est ce que qqun sait si on fait appel de la decision(dans le cas ou je perde) est ce qu'on repasse davant les juges pour réexpliquer le dossier ou est ce qu'il se base sur le dossier qu'ils ont sans nous réécouter?

4i.modo · 13-10-2010 11:36:02

je ne sais pas, mais lors de l'appel signalez ce "detail"

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 12-10-2010 14:52:34

Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

12-10-2010 14:52:34

#2 12-10-2010 14:55:57

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#3 12-10-2010 14:59:25

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#4 12-10-2010 15:06:19

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

12-10-2010 15:06:19

#5 12-10-2010 15:07:54

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#6 12-10-2010 15:26:46

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#7 12-10-2010 15:44:16

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#8 12-10-2010 15:45:19

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#9 12-10-2010 15:46:12

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#10 12-10-2010 15:46:52

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#11 12-10-2010 16:10:36

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#12 12-10-2010 16:24:08

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#13 12-10-2010 17:22:51

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#14 12-10-2010 18:03:10

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#15 12-10-2010 18:50:23

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#16 12-10-2010 19:08:53

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#17 13-10-2010 10:20:18

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#18 13-10-2010 11:25:51

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#19 13-10-2010 11:35:23

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

#20 13-10-2010 11:36:02

Re : Bureau des jugement des prudhomme et dossier de L'AM non conforme???

Pied de page des forums