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#1 15-10-2010 10:34:25
Type de contrat
Bonjour
je viens vers vous car je me pose une petite question, meme si je pense avoir deja la reponse.
Voila je signe un contrat cet aprés midi, et des le depart j ai informé la maman que je cesserai mon travail en septembre 2011 pour réorientation professionnelle suivi d une formation. Elle est tout a fait d accord, et de ce fait je me demandais si dans ce cas là, nous avions le droit avec accord commun de signer un CDD avec une date de fin de contrat, de sorte que je ne sois pas obligée de démissionner et perdre mes droits au chomage en septembre (formation non rémunérée).
Je veux faire cela légalement, et surtout que ca ne pose ni de probleme a la maman, ni a moi.
Merci pour vos reponses!
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15-10-2010 10:34:25
#2 15-10-2010 10:40:30
Re : Type de contrat
forcément si tu fais un cdd, les parents te devront 10% de prime de précarité c'est à leur désavantage et comme tu n'entres pas dans le cadre des cdd (remplacement d'ass mat), il n'y a pas de raison de faire un cdd. Il vaudrait mieux faire un cdi et une rupture conventionnelle en septembre. Pour les parents ça ne change rien, tu n'auras pas un an de contrat et ils n'auront pas d'indemnité de rupture à te verser.
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#4 15-10-2010 10:52:12
Re : Type de contrat
bon j ai trouvé dans l index mais je ne comprends pas cette partie:
"À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation."
doit on faire cette procédure egalement???
et dans ce cas, si je fais cela pour ce contrat, si sur les autres contrats je le propose aux parents et qu ils acceptent, je peux faire une rupture de contrat conventionnée avec tous??
et donc dans le cas d une rupture conventionnée, je conserve mes droits au chomage?
Dernière modification par lyely (15-10-2010 10:52:58)
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15-10-2010 10:52:12
#6 15-10-2010 10:53:18
Re : Type de contrat
bon j ai trouvé dans l index mais je ne comprends pas cette partie:
"À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation."
doit on faire cette procédure egalement???
et dans ce cas, si je fais cela pour ce contrat, si sur les autres contrats je le propose aux parents et qu ils acceptent, je peux faire une rupture de contrat conventionnée avec tous??
et donc dans le cas d une rupture conventionnée, je conserve mes droits au chomage?
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