Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

flanelle38

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Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant

Ma fille étant scolarisée, je souhaite en tant que « particulier employeur » rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle agréée en CDI depuis plus de deux ans par le retrait de mon enfant. L’indemnité légale de licenciement applicable aux entreprises conformément à la loi de modernisation du marché du travail est-elle applicable aux particuliers employeurs d’une assistante maternelle agréée (particuliers qui emploient un salarié et qui ne doivent poursuivre aucun but lucratif) ? D’après des textes officiels, un particulier employeur n’est pas une entreprise.
Le « particulier employeur » doit-il respecter la réglementation communiquée officiellement par le Ministère du travail concernant la CCN ?
En tant que particulier employeur et en l’absence de jurisprudence, dois-je appliquer l’indemnité de rupture pour un licenciement par retrait de l’enfant de la convention collective ?
Merci pour vos réponses.

4i.modo

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Re : Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=125533

merci de ne pas poser la même question plusieurs fois (voir reglement)
et on a dit : oui! il n'est precisé nul part que els assistantes  maternelles sont excluent de ce texte...
maintenant vous pouvez refuser
si elle ira aux prud'hommes... et vous risquez une amende en plus