augmentation en date anniveraire en % sur contrat

chouchou64 · 19-10-2010 18:58:44

coucou

bonsoir
excusez moi mais on nous fait la remarque qu'il est interdit de noter en argent et aussi en % !

le contrat de parme est super mais il contient pourtant cela !!
expliquez moi alors parce que d'un coté c'est vert et de l'autre coté c'est rouge ! (expression !)

19-10-2010 18:58:44

chappynette · 19-10-2010 19:21:14

bonsoir,

Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de ta question???

chouchou64 · 19-10-2010 19:53:07

chappynette a écrit :

bonsoir,
Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de ta question???

coucou
alors je m'explique
on nous dit qu'il est interdit de noter une augmentation en % (où même argent) alors que sur le contrat de parme, c'est noter !!

chappynette · 19-10-2010 20:31:17

pourquoi cela serait est ce interdit si les parents sont ok......???
Par contre il est interdit d'indexer ton tarif à l'augmentation du smic si tun 'es pas au minimum mais rien n'interdit aux parents de fixer un % pour augmenter ton tx horaire ....
attends les réponses des pros pour être sûre!!!!

19-10-2010 20:31:17

chouchou64 · 19-10-2010 21:03:52

chappynette a écrit :

pourquoi cela serait est ce interdit si les parents sont ok......???
Par contre il est interdit d'indexer ton tarif à l'augmentation du smic si tun 'es pas au minimum mais rien n'interdit aux parents de fixer un % pour augmenter ton tx horaire ....
attends les réponses des pros pour être sûre!!!!

ben oui, j'attends

dit 4i c'est tu est dans le coin

landocean · 19-10-2010 22:47:29

chouchou64 a écrit :

chappynette a écrit :
bonsoir,
Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de ta question???
coucou
alors je m'explique
on nous dit qu'il est interdit de noter une augmentation en % (où même argent) alors que sur le contrat de parme, c'est noter !!

Peut-on savoir qui est le "on" qui vous interdit ça ? Un petit marrant

lulu54 · 19-10-2010 23:00:31

de toute maniere meme si tu mets une augmentation en % en $ ou en € .... a date anniversaire il faudra tout de meme fournir un avenant aux parents pour proposer l'augmentation

selon les regles de l'avenant

on ne touche pas a une mensu unilateralement

chouchou64 · 20-10-2010 07:21:27

landocean a écrit :

chouchou64 a écrit :
chappynette a écrit :
bonsoir,
Je suis désolée mais je ne comprends pas le sens de ta question???
coucou
alors je m'explique
on nous dit qu'il est interdit de noter une augmentation en % (où même argent) alors que sur le contrat de parme, c'est noter !!
Peut-on savoir qui est le "on" qui vous interdit ça ? Un petit marrant

coucou

!!!!! heu ça c'est perso, je vois pas en quoi je dois donner le nom de la personne
en + il est vrai que j'ai déja vu plusieurs fois ici que c'est interdit, d'ailleur j'avais répondu a un post dernièrement (je sais plus lequel!)en demandant justement pourquoi si interdit c'est noter sur le contrat de parme

chouchou64 · 20-10-2010 07:24:51

chouchou64 a écrit :

landocean a écrit :
chouchou64 a écrit :
coucou
alors je m'explique
on nous dit qu'il est interdit de noter une augmentation en % (où même argent) alors que sur le contrat de parme, c'est noter !!
Peut-on savoir qui est le "on" qui vous interdit ça ? Un petit marrant
coucou
!!!!! heu ça c'est perso, je vois pas en quoi je dois donner le nom de la personne
en + il est vrai que j'ai déja vu plusieurs fois ici que c'est interdit, d'ailleur j'avais répondu a un post dernièrement (je sais plus lequel!)en demandant justement pourquoi si interdit c'est noter sur le contrat de parme

parme , dis moi stp

parme · 20-10-2010 11:43:43

coucou ce n'est pas interdit,c'est légale,et bien entendu en accord avec les deux parties!
ce qui interdit c'est d'indexer ton tarif à l'augmentation du smic si tun 'es pas au minimum.
le reste est légal!
voilà ce qu'il y a sur mon contrat.
<<Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.
Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle. >>
A+

chouchou64 · 20-10-2010 11:56:31

maelle a écrit :

Coucou,
Je confirme.
Il est interdit d'imposer une augmentation en % à des PE.
Cela doit être une négociation entre les deux parties et le PE peut refuser.
Question posée à mon syndicat qui m'a dit la même chose !
Voilà la phrase que j'ai dans mon contrat :
Le salaire horaire brut sera revalorisé, chaque année à la date d’anniversaire du contrat de travail
selon négociation entre les deux parties.
Oui, je l'ai lu plusieurs fois également içi.

Landocean," le petit marrant"......... Heu c'est moi........ non non non, pas de baffes "siouplait"

chouchou64 · 20-10-2010 11:58:29

chouchou64 a écrit :

maelle a écrit :
Coucou,
Je confirme.
Il est interdit d'imposer une augmentation en % à des PE.
Cela doit être une négociation entre les deux parties et le PE peut refuser.
Question posée à mon syndicat qui m'a dit la même chose !
Voilà la phrase que j'ai dans mon contrat :
Le salaire horaire brut sera revalorisé, chaque année à la date d’anniversaire du contrat de travail
selon négociation entre les deux parties.
Oui, je l'ai lu plusieurs fois également içi.

Landocean," le petit marrant"......... Heu c'est moi........ non non non, pas de baffes "siouplait"

oups !! hou hou l"e petit marrant"
ben je vais t'appeler comme ça maintenant

ben dit donc t vois tu dit vert !
et parme rouge !!

chouchou64 · 20-10-2010 11:59:42

parme a écrit :

coucou ce n'est pas interdit,c'est légale,et bien entendu en accord avec les deux parties!
ce qui interdit c'est d'indexer ton tarif à l'augmentation du smic si tun 'es pas au minimum.
le reste est légal!
voilà ce qu'il y a sur mon contrat.
<<Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.
Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle. >>
A+

coucou
c'est compliqué là ! il faudrai se mettre d'accord

j'aime quand ça débat comme ça !

alyenor · 20-10-2010 13:18:51

Je confirme tous les syndicats disent que cette clause est illégale et donc n'a aucune valeur!! on peut effectivement parler d'une augmentation à une certaine date mais absolument pas mettre une somme ou un pourcentage, ni l'indexé sur le smic sauf si l'on est payé au minimum. L'augmentation ne peut intervenir qu'après négociation et signature d'un avenant.

oceanie56 · 20-10-2010 13:33:14

j'ai appris cela en formation,

car je l'avais mis aussi dans mon contrat, et elle m'a dit que c'étais interdit,
j'ai changer,
je met qu'une augmentation sera faite après négociation ......

lulu54 · 20-10-2010 13:44:06

alyenor a écrit :

Je confirme tous les syndicats disent que cette clause est illégale et donc n'a aucune valeur!! on peut effectivement parler d'une augmentation à une certaine date mais absolument pas mettre une somme ou un pourcentage, ni l'indexé sur le smic sauf si l'on est payé au minimum. L'augmentation ne peut intervenir qu'après négociation et signature d'un avenant.

c'est bien ce que nous disons
et ce que j'ai ecrit ci dessus

cette mention au contrat peut etre presente ...à titre indicatif ...( afin de prevenir les parents des habitudes de l'assmat par ex) cependant il faudra quand meme presenter un avenant le dit moment ... relisez mon poste
en aucun cas cette mention ne peut se faire automatiquement ...

alyenor · 20-10-2010 13:50:58

oui donc puisque ça n'est pas automatique on ne peut pas demander aux parents de signer une clause où il est inscrit que le salaire sera augmenté de 2% ou de 10 centimes chaque année. Cette clause n'a pas de valeur et est illégale. on peut juste mettre que le salaire sera revu à la hausse et pas de chiffre mentionné

lulu54 · 20-10-2010 13:53:36

ce ne doit pas etre une clause .. et meme si elle etait nommée ainsi elle n'a de valeur qu'indicative puisqu'un avenant doit etre presenté ...

je ne peux pas etre plus claire

apres trois repetitions

so · 20-10-2010 14:27:01

bis repetita

4i.modo · 20-10-2010 14:30:29

tout est dans infos & articles...
suffit de cliquer, lire et... appliquer.
merci .

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