indemnites de licenciments

4i.modo · 25-10-2010 09:00:23

lulu54 a écrit :

les 1/5ieme
on y a droit !!!!
eh oui
allez lire ceci
http://www.assmat.presse.fr/doc/Fiche_DGT_2008_42.pdf
http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611
(fiche 5)

pour vous reperer :

- la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le debut du contrat / 120 et donc payé en net
- la méthode 1/5ème:
= tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois travaillés depuis le début du contrat
donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brutperçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois travaillés depuis le début du contrat
(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
apres ces differentes formes de calculs vous devez comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assmat c'est la loi

pour info:
Et aucune n'est à déclarer à PAJEMPLOI (pour les parents) ni aux impôts (pour l'AM).

25-10-2010 09:00:23

flanelle38 · 25-10-2010 10:13:08

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.
La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée. Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains, la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents. Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle (*), le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’inspection du travail (Direction Départementale du Travail et de l’Emploi DDTE du Rhône)

flanelle38 · 25-10-2010 10:15:08

Tu peux appliquer les 1/120 è sans problème, tu n'es pas dans l'illégalité si bien sûr il s'agit d'une rupture de contrat par retrait de l'enfant à l'initiative des parents et que l'Am a plus d'un an d'ancienneté avec toi

flanelle38 · 25-10-2010 10:17:32

indemnité de rupture : 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat
Tous les Salaires nets sans les frais de repas et d'entretien perçus pendant la durée totale du contrat divisé par 120.
Bon courage.
Il s'agit d'une indemnité de rupture par retrait de l'enfant ?

25-10-2010 10:17:32

4i.modo · 25-10-2010 10:17:53

flanelle38 tu deviens penibme... (désolé mais c'est vrai, quoi!!!)
5° fois que tu es moderée pour le même message!

la loi des 1/5° s'applique .
où est il noté que les assmat sont exclue de ce texte de loi?

merci de ne plus insister....

flanelle38 · 25-10-2010 10:22:09

Pour rompre le contrat d'une AM, il te faut un motif valable, le retrait de l'enfant doit être justifié sinon elle peut demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat abusive.

4i.modo · 25-10-2010 10:23:28

le fait qu'un enfant est malade et ne peut plus venir est une bonne raison, avec certif medical en cas de besoin puisque la ccn dit 14j en cas d'hospitalisation et rupture si plus long et que les pe ne peuvent ou veulent maintenir la remuneration.
là o,n parle de 2 mois (60 jours minimum...)

flanelle38 · 25-10-2010 10:25:49

nunuche43 a écrit :

je ne comprend pas trop pourqoi vous dite que sa se calcule et se paie en brut.les parents doivent bien nous payer que le net ?non?

Effectivement les parents déclarent leur Am sur le site ou sur papier avec salaire net.

4i.modo · 25-10-2010 10:26:30

ne pas confondre salaire et indemnités de rupture...

flanelle38 · 25-10-2010 10:40:27

C'est la DDTE Direction Départementale du travail et de l'emploi du Rhone (service inspection du travail) qui me l'a dit !
Et non un syndicat quelqu'il soit.

flanelle38 · 25-10-2010 10:41:56

Les coordonnées de la DDTE du rhone se trouve sur un site jaune de renseignements de coordonnées téléphoniques.

4i.modo · 25-10-2010 10:51:46

flanelle38 a écrit :

C'est la DDTE Direction Départementale du travail et de l'emploi du Rhone (service inspection du travail) qui me l'a dit !
Et non un syndicat quelqu'il soit.
Les coordonnées de la DDTE du rhone se trouve sur un site jaune de renseignements de coordonnées téléphoniques.

2° avertissement .
désolé mais on a largement repondu à tout ça dans 1 de vos 5 discutions à ce même sujet !
on a pas à se justifier de ce que les legislateurs decident pour L'ENSEMBLE DES SALARIES DE FRANCE.
que vous en tant qu'employeurt refusiez de le payer à vottre assistante maternelle n'engage que vous.
ne cherchez pas un appuit pour vous donner bonne concience ici

sans texte de loi parrut au journal officiel , nous ne sommes pas excluent du ce droit!

merci de ne plus detourner de discutions svp...

flanelle38 · 25-10-2010 10:57:02

flanelle38 a écrit :

indemnité de rupture : 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat
Tous les Salaires nets sans les frais de repas et d'entretien perçus pendant la durée totale du contrat divisé par 120.
Bon courage.
Il s'agit d'une indemnité de rupture par retrait de l'enfant ?

La DDTE du rhone (inspection du travail) donnent des renseignements clairs et précis sur le calcul de l'indemnité de rupture concernant une Am en CDI ayant au moins un an d'anciennete avec le même employeur.
De même, Actualité et information de l'assistante maternelle et du particulier employeur sont facilement consultables sur internet.

4i.modo · 25-10-2010 10:58:23

flanelle38 a écrit :

flanelle38 a écrit :
indemnité de rupture : 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat
Tous les Salaires nets sans les frais de repas et d'entretien perçus pendant la durée totale du contrat divisé par 120.
Bon courage.
Il s'agit d'une indemnité de rupture par retrait de l'enfant ?
La DDTE du rhone (inspection du travail) donnent des renseignements clairs et précis sur le calcul de l'indemnité de rupture concernant une Am en CDI ayant au moins un an d'anciennete avec le même employeur.
De même, Actualité et information de l'assistante maternelle et du particulier employeur sont facilement consultables sur internet.

toutes les inspection du travail le font

4i.modo · 25-10-2010 10:59:23

encore faut il comprendre les textes et ne pas les interpreter comme ça arrange

meline13 · 25-10-2010 11:02:54

flanelle38 a écrit :

flanelle38 a écrit :
indemnité de rupture : 1/120è de la totalité des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat
Tous les Salaires nets sans les frais de repas et d'entretien perçus pendant la durée totale du contrat divisé par 120.
Bon courage.
Il s'agit d'une indemnité de rupture par retrait de l'enfant ?
La DDTE du rhone (inspection du travail) donnent des renseignements clairs et précis sur le calcul de l'indemnité de rupture concernant une Am en CDI ayant au moins un an d'anciennete avec le même employeur.
De même, Actualité et information de l'assistante maternelle et du particulier employeur sont facilement consultables sur internet.

je ne suis pas tres douée mais j'apprend beaucoup ici alors juste une question , si vous acceptez la loi comme quoi il ne faut plus qu'une année d'ancienneté pour avoir droit à l'indel=mnité de licenciement (anciennement et sur la convention collective c'est 2 ans ) alors pourquoi ne pas accepter la loi du 1/5eme? autrement dit pourquoi ne prendre que ce qui vous arrange?

flanelle38 · 25-10-2010 11:16:23

D'après l'article 18 rupture de contrat de la Concention Collective des Assistants maternels du Particuliers Employeurs (CCN), l'année d'ancienneté est d'au moins UN AN pour l'indemnité de rupture par retrait de l'enfant pour une AM en CDI. Pas deux.
Je pense pensonnellement qu'il y a un vide juridique, qu'il faut appliquer la CCN d'application obligatoire et suivre les obligations du ministère du travail concerant le particulier employeur.

meline13 · 25-10-2010 11:20:19

autant pour moi ca existait dejà pour nous.

meline13 · 25-10-2010 11:21:20

faut savoir reconnaitre ses erreurs

4i.modo · 25-10-2010 11:22:31

petard, mais quand un nouveau texte de loi sort au journal officiel et qu'il est pus avantageux pour l'employée, il s'applique automatiquement!
vous connaissez la base du droit du travail oui ou non???
maintenant y en a parre de devoir surveiller vos reponses pour pas que vous induisiez en arreur lmes parents et assmat!
3 ° et dernier avertissement!
voir ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1485655

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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