ART6 62-9 heures départ et arrivée

chouchou64 · 25-10-2010 10:19:30

texte de la convention heures de départ et heures d'arrivée!
article 6: de la convention collective!
62-9 texte et commentaire du livre juridique(établit par juristes.(disposition conventionnelles des assistantes maternelles employées par des particuliers)
préconisation contractuelles.
62-9. La convention collective impose au contrat de travail des règles en matière de durée de travail.
Les h de début et de fin de l'accueil journalier sont fixées dans le contrat. la convention précise que l'accueil débute à l'h prévue au contrat et se termine à l'h de départ du parent avec son enfant. ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'h d'arrivé contractuelle, la rémunération part néanmoins à cette h contractuelle,puisque en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait après l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
autant que possible les périodes d'accueil devraient êtres programmées sur l'année dans le contrat de travail(nombre et semaines d'accueil,horaire journalier).
si les dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci fixera le délai de prévenance pour toute variation, quand elles sont arrêtées, elles pourront être actées dans un avenant au contrat.
lorsque les parties sont d'accord pour modifier, en cours d'exécution, les dates des semaines programmées, un délai de prévenance sera inscrit dans le contrat.
la convention dispose que pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des h au-delà de celles prévues par écrit au contrat, pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord.
rappelons que les deux parties,parents et assmats, peuvent toujours et à tout moment, modifier le contrat si elles sont d'accord, dans la mesure ou sont respectées les prescriptions minimales de la loi et de la convention collective.
Article 6 de la convention collective.

bonjour
la plupart d'entre nous ont des difficultés pour faire passer cet article parce que pas explicite dans la convention, pas détaillée !(bon, moi je le mets dans le contrat !)

justement pourquoi ? est où avez vous trouvez cet art ? afin d'expliquer aux parents où la trouver autrement que sur le fofo !
code du travail? etc....?

merci les modos

25-10-2010 10:19:30

4i.modo · 25-10-2010 10:22:22

je n'ai jamais eu à justifier que je sois payée durant les heures où les pe m'ont embauchés (d'après leurs horaires à eux!)
ni que les heures non prevuent sont à payer...
simple logique

ceci est clairement abordé-expliqué avant signature

chouchou64 · 25-10-2010 10:26:15

4i a écrit :

je n'ai jamais eu à justifier que je sois payée durant les heures où les pe m'ont embauchés (d'après leurs horaires à eux!)
ni que les heures non prevuent sont à payer...
simple logique
ceci est clairement abordé-expliqué avant signature

coucou 4i
oui, ok et moi aussi j'explique tout ceci aux entretiens mais excuse moi, ça ne réponds pas a ma question !

4i.modo · 25-10-2010 10:27:06

tu as un soucis avec un pe?

25-10-2010 10:27:06

chouchou64 · 25-10-2010 10:39:00

4i a écrit :

tu as un soucis avec un pe?

non pas moi !
jusque là, sur ça aucun problèmes !

mais j'ai une (nouvelle) collègue a qui j'ai expliquer cet article dont d'ailleur j'ai donner la copie :
elle a des difficultés pour faire accepter ceci car parfois le nombre h semaine n'est pas atteint, et comme elle compte les 15 minu journalier en + en complé maintenant , ben ça lui pose quelques soucis
j'ai rechercher cet art sur moteur de recherche, je trouve pas !

lorus · 25-10-2010 10:40:49

comme 4i

je leur explique que c'est comme ça et pas autrement

ce sont LEURS horaires !!!!! apres tout

et c'est ecrit noir sur blanc

dans un langage comprehensif qui se refere a l'article de la convention

et je leur dis que j'applique la convention !!!

chouchou64 · 25-10-2010 10:48:20

lorus a écrit :

comme 4i
je leur explique que c'est comme ça et pas autrement
ce sont LEURS horaires !!!!! apres tout
et c'est ecrit noir sur blanc
dans un langage comprehensif qui se refere a l'article de la convention

et je leur dis que j'applique la convention !!!

coucou
ben idem, ça répond pas a ma question, désolé !
cet art a bien été trouver quelque part !
parce que ok, elle existe bien apparement
j'ai beau taper sur moteur de recherche et je trouve rien !

chouchou64 · 25-10-2010 12:04:29

feedesbulles a écrit :

chouchou64 a écrit :
lorus a écrit :
comme 4i
je leur explique que c'est comme ça et pas autrement
ce sont LEURS horaires !!!!! apres tout
et c'est ecrit noir sur blanc
dans un langage comprehensif qui se refere a l'article de la convention

et je leur dis que j'applique la convention !!!
coucou
ben idem, ça répond pas a ma question, désolé !
cet art a bien été trouver quelque part !
parce que ok, elle existe bien apparement
j'ai beau taper sur moteur de recherche et je trouve rien !
Bonjour,
Je viens de regarder la collection collective de la ***xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Je voulais voir sur *** mais payant.

coucou
ça serai bien de savoir où trouver ça hein ?
parce que j'ai bo chercher !!!

lorus · 25-10-2010 12:12:14

perso je ne cherche pas midi a 14 heures !!

cet article apparait dans la convention collective qui a été signé par le syndicat des assmats et des parents employeurs

si elle a du mal a le faire accepter par ses pe ; peut etre leur a t elle mal expliqué

pour ma part cet article me parait clair !!!!!

lulu54 · 25-10-2010 12:18:02

l'employeur est sensé connaitre la convention avec laquelle il va employer son assistante maternelle

lulu54 · 25-10-2010 12:25:27

j'ai trouvé d'ou ça vient .. et je ne sais pas si ce site accepte qu'on le cite ou qu'on utilise des coms

je ferme donc en continuant mes investigations

4i.modo · 25-10-2010 12:40:44

iol n'existe qu'une ccn !
mais de multiples interpretations

lulu54 · 25-10-2010 12:50:36

encore faut il que ce soit a jour

donc prudence

parme · 25-10-2010 15:47:02

coucou lire et bien comprendre les articles!
celui ci se trouve dans la ccn article 6=accueil journalier= détail et commentaire selon la ccn que vous disposer avec commentaire ou non!
ccn =119pages! avec commentaires explicatif!
ou ccn syndicat =79 pages
A+

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