forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 25-10-2010 17:01:29
- manoc57
- Membre
- Inscription : 25-10-2010
- Messages : 2
Absence de l'enfant
salut les filles,
Le petit bonhomme que je garde a été absent 4 jours la semaine dernière. Les parents m'ont donné le certificat médical.
J'ai vu que j'avais droit à une indemnité compensatrice.
Si j'ai bien compris, elle doit être versée par les parents et est égale à la moitié de mon salaire horaire par heure non gardée ?
Merci !
Hors ligne
25-10-2010 17:01:29
#3 25-10-2010 23:09:38
- pepette1964
- Banni(e)
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 2 156
- Site Web
Re : Absence de l'enfant
Les PE ont droit à 10 jours d'absence par an pour maladie de leur enfant (non rémunérés pour l'AM). Ils doivent présenter un certificat médical.
Hors ligne
#4 28-10-2010 12:45:15
- manoc57
- Membre
- Inscription : 25-10-2010
- Messages : 2
Re : Absence de l'enfant
Je ne comprends pas... pourtant dans infos pratiques il y a marqué :
en cas de l'absence d'un enfant confié, les assistants maternels voient leur salaire maintenu, sauf si l'absence de l'enfant est justifiée par un certificat médical, auquel cas ils percevront une indemnité compensatrice d'absence d'un montant égal à la moitié de leur rémunération selon une précision apportée par décret.
Hors ligne
28-10-2010 12:45:15
#5 28-10-2010 12:51:34
Re : Absence de l'enfant
Oui, c'est marqué aussi ceci :
Si l’assistante maternelle n’a pas à être rémunérée en cas d’absence pour maladie médicalement attestée, celle-ci a néanmoins droit à une indemnité compensatrice (article L .773-9 du Code du travail).
Alors? Comment ça se passe?
Hors ligne
#7 28-10-2010 13:09:03
Hors ligne
#8 28-10-2010 13:12:28
Re : Absence de l'enfant
pas de soucis 
rappel :
dans le décret n° 2006-627du 29 mai 2006, le ministère de la Santé rend impossible le cumul :
* De l’indemnisation légale pendant les dix premiers jours de brèves absences pour maladie non forcément consécutifs ou pendant les quatorze jours consécutifs d’absence ou d’hospitalisation ;
* et le retour au plein salaire prévu par la convention au-delà des dix jours de brèves absences ou des quatorze jours consécutifs d’absence étant précisé que, dans ce dernier cas, l’employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail.appliquant aux Assistants maternels employés par des particuliers que leur seule convention collective.
POURTANT, LES ARTICLES L. 773-9 et D. 773-9 du code du travail SONT PLACES DANS LA SECTION « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS MATERNELS », imposant l’application de l’indemnité légale aux Assistants maternels employés par des particuliers.
EN ATTENDANT l’action en justice des organisations syndicales, le recours au contrat de travail permet de rendre nuls les effets néfastes du décret, IL FAUT CONSIDERER QUE LES DEUX SOURCES, LOI ET CONVENTION, DOIVENT SE COMBINER DANS LE SENS LE PLUS FAVORABLE AU SALARIE.
Les Assistants maternels employés par des particuliers doivent introduire dans leurs nouveaux contrats de travail ou par avenant dans les contrats en cours, la disposition suivante :
- En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, l’Assistant maternel recevra l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 773-9 du Code du travail et dont le montant est fixé par l’article D. 773-9 du Code du travail. « Au-delà de dix jours d’absences pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat ou de quatorze jours consécutifs d’absence, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des Assistants maternels du particulier employeur ».VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, l’Assistant maternel CONSERVE SON PLEIN SALAIRE ».
Les Assistants maternels employés par des particuliers peuvent profiter de cette modification de leur contrat de travail pour y apporter une autre sécurité : - introduire dans les contrats de travail la clause suivante qui complète celle sur l’indemnisation de l’absence pour maladie de l’enfant proposée au paragraphe précédent :
« Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire ».
VARIANTE avec une amélioration du régime légal et conventionnel : « En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, quelle qu’en soit la durée, et même pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l’Assistant maternel conserve son plein salaire ».Il est rappelé que par clause contractuelle, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi et que la convention collective (. (Sources : Direction départementale du travail, de l’emploi : - renseignements généraux sur l’application du droit du travail.
Hors ligne
