Fin de contrat ou démission

mylyne · 26-10-2010 16:15:13

Bonjour,

Nous embauchons une assistante maternelle pour nos deux enfants depuis le 07/12/2007.
Celle-ci à souhaiter faire des contrats de travail suivant l'année scolaire afin de revoir les horaires et les tarifs tous les ans.
Il y a eu donc une suite de contrat pour les périodes suivants :
* 07/12/2007 - 31/08/2008
* 01/09/2008 - 31/08/2009
* 01/09/2009 - 31/08/2010
A la fin du dernier contrat, vu qu'elle souhaitait déménager (depuis elle a changé d'avis et ne déménage plus), elle a dit que nous allions reconduire le contrat pour 3 mois, donc du 01/09/2010 - 30/11/2010.
Aujourd'hui, elle ne souhaite plus garder mes enfants à compter du 01/12/2010, car avec le temps nous sommes passés de 64h40 hebdomadaires à 22h hebdomadaires (car enfants scolarisés).

Mes interrogations :
* Suite au recherche que j'ai pu faire sur votre site, je pense que nous sommes en CDI (et nous ne pouvons plus parler de CDD), car 4 contrats et 36 mois cumulés. Est-ce correct ???
* Ma nourrice m'ayant informait verbalement, dois-je lui demander un courrier pour me couvrir ?
* Dans ce cas, (démission de sa part) ai-je des indemnités à lui verser ?

Merci d'avance pour vos réponse.

26-10-2010 16:15:13

4i.modo · 26-10-2010 16:22:31

mylyne a écrit :

Bonjour,
Nous embauchons une assistante maternelle pour nos deux enfants depuis le 07/12/2007.
Celle-ci à souhaiter faire des contrats de travail suivant l'année scolaire afin de revoir les horaires et les tarifs tous les ans.
Il y a eu donc une suite de contrat pour les périodes suivants :
* 07/12/2007 - 31/08/2008
* 01/09/2008 - 31/08/2009
* 01/09/2009 - 31/08/2010
A la fin du dernier contrat, vu qu'elle souhaitait déménager (depuis elle a changé d'avis et ne déménage plus), elle a dit que nous allions reconduire le contrat pour 3 mois, donc du 01/09/2010 - 30/11/2010.
Aujourd'hui, elle ne souhaite plus garder mes enfants à compter du 01/12/2010, car avec le temps nous sommes passés de 64h40 hebdomadaires à 22h hebdomadaires (car enfants scolarisés).

Mes interrogations :
* Suite au recherche que j'ai pu faire sur votre site, je pense que nous sommes en CDI (et nous ne pouvons plus parler de CDD), car 4 contrats et 36 mois cumulés. Est-ce correct ???
* Ma nourrice m'ayant informait verbalement, dois-je lui demander un courrier pour me couvrir ?
* Dans ce cas, (démission de sa part) ai-je des indemnités à lui verser ?
Merci d'avance pour vos réponse.

bonjour
dejà un contrat ne se refait pas, on fait un avenant si il y a un changement, mais il est automatiquement reconduit puisque c'est un cdi en principe...
y a t il marqué cdd sur ce contrat?
car là ça complique tout!

sophie56 · 26-10-2010 16:22:55

Bonjour.

1/ oui, cdi
2/ elle doit aviser par écrit son souhait de ne plus acceuillir vos enfants , avec un préavis d'un mois.
Faire deux courrier car deux contrats, un par enfant.
3/ Pas d'indemnité de licenciement mais faire un solde de tout compte ... régul d'heure éventuelle, cp

livaga38 · 26-10-2010 16:57:51

bonjour,

&1) les contrats que tu as fait ,sont des CDI et ce sont des avenantsqui sont fait chaque année, à date fixe, pour un changement d'horaires, de tarifs, mise en place des vacances communes ou pas et enfin pour faire la régularisation
les contrats que tu fais avec une assistante mat sont toujours des CDI, sauf cas precis

2)comme le dit sophie, il faut un courrier de sa part, remise en main propre, ou envoyé par poste avec AR

3)pour ton cas, tu n'as pas d'indemnités de licenciement à lui verser, mais il faut que tu lui fasses une regularisation plus ou moins importante et lui verser ces cp

voila

26-10-2010 16:57:51

phinou31830 · 26-10-2010 17:09:54

question replacée ici : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p1487387
pour ne pas detourner la discution en cours.

les moderateurs

mylyne · 26-10-2010 18:24:21

Merci pour vos réponses rapides !!!

Pour répondre à 4i, oui il a marqué "contrat de travail à durée déterminée" sur le contrat écrit (c'était un exemple de contrat que nous avions pris de la nounou pour le rédiger). Mais est-ce que ça modifie le fond, car il y a dans ce cas renouvellement de CDD plus de 2 fois et sur plus de 18 mois, donc ne basculons quand même sur le CDI ???

Merci de vos éclaircissement !

sophie56 · 26-10-2010 18:35:45

Oui basculement en cdi ....

koalaKoala · 26-10-2010 19:06:23

Bonjour,

C'est une démission de la part de votre Ass mat.

Elle doit vous faire un courrier.

Vous devez respecter un préavis d'un mois, faire une régul des heures et des cp.

Bon courage

4i.modo · 26-10-2010 19:34:38

mylyne a écrit :

Merci pour vos réponses rapides !!!
Pour répondre à 4i, oui il a marqué "contrat de travail à durée déterminée" sur le contrat écrit (c'était un exemple de contrat que nous avions pris de la nounou pour le rédiger). Mais est-ce que ça modifie le fond, car il y a dans ce cas renouvellement de CDD plus de 2 fois et sur plus de 18 mois, donc ne basculons quand même sur le CDI ???
Merci de vos éclaircissement !

si c'est noté en toute lettre, seul les prud'hommes peuvent requalifier le cdd en cdi
voilà le soucis.
(à mon avis facile à faire parce que là c'est vraimment gros )
sinon c'est un cdd avec tout ce que ça implique : pas de rupture avant terme, et vous lui devrez à terme du contrat 10% de précarité depuis le 1er cdd en + du solde cp.
calculez...
elle a bien joué son coup!
et comme c'est à l'employeur de rediger les contrats, vous êtes responsable ...et pas elle

appelez l'inspection du travail car là ça sent l'abus à plein nez

mylyne · 27-10-2010 00:16:00

Merci encore,
Je vais aller me renseigner auprès de l'inspection du travail.
Je vous donnerais des nouvelles.

chris84 · 27-10-2010 00:20:31

4i a écrit :

mylyne a écrit :
Merci pour vos réponses rapides !!!
Pour répondre à 4i, oui il a marqué "contrat de travail à durée déterminée" sur le contrat écrit (c'était un exemple de contrat que nous avions pris de la nounou pour le rédiger). Mais est-ce que ça modifie le fond, car il y a dans ce cas renouvellement de CDD plus de 2 fois et sur plus de 18 mois, donc ne basculons quand même sur le CDI ???
Merci de vos éclaircissement !
si c'est noté en toute lettre, seul les prud'hommes peuvent requalifier le cdd en cdi
voilà le soucis.
(à mon avis facile à faire parce que là c'est vraimment gros )
sinon c'est un cdd avec tout ce que ça implique : pas de rupture avant terme, et vous lui devrez à terme du contrat 10% de précarité depuis le 1er cdd en + du solde cp.
calculez...
elle a bien joué son coup!
et comme c'est à l'employeur de rediger les contrats, vous êtes responsable ...et pas elle
appelez l'inspection du travail car là ça sent l'abus à plein nez

4i justement elle dit que le dernier cdd va jsuqu'au 30/11

4i.modo · 27-10-2010 07:54:18

si le cdd est "validé" le contrat se fini comme n'importe quel cdd...
j'espere sincerement que l'inspection lui dira quoi faire et comment
et que ces cdd soient requalifiés en cdi

christele35 · 27-10-2010 08:44:27

la je ne sais pas trop vu que le contract finit 30/11 donc vous devez lui propose un avenant donc si elle refuse cest licenciment hic pourquoi vous avez fait fait cdd, donc je suis perdue

mylyne · 28-10-2010 17:30:24

Enfin, nous avons arrivé à joindre l'inspection du travail.
Mais malheureusement ce n'est pas une bonne nouvelle pour nous, parents employeurs.

En effet, c'est de notre faute si il y a eu 4 CDD et ils ne peuvent être requalifié en CDI. Du coup, nous avons eu tout faux et nous sommes bien en fin de CDD même si il n'y a pas lieu d'être et devons bien verser 10% du salaire brute sur les 36 mois pour indemnité de précarité.
La personne de l'inspection du travail nous a moitié engueuler pour les 4 CDD. Elle nous a dit également, que la salarié aurait pu nous se retourner contre nous car elle aurait du avoir un CDI.

Bref, je crois que comme a dit 4i "elle a bien joué son coup!" et c'est nous qui sommes dans la merde.
J'ai fais un premier calcul des salaires bruts jusqu'au 31/08/2010, nous sommes à 25 002.08 €.
Donc 10% ça donne 2 500 €, elle est pas belle la vie, elle touche 2 500 € et après elle va touché son chômage tranquille. Il va être beau le noël de mes petits loups.
Désolée, je me lâche, mais vous comprendrez je pense.

Quand même une bonne nouvelle dans l'histoire, c'est que nous avons trouvé une nounou pour le 1 décembre, plus qu'à aller négocier un CDI.

Ce qui me fait le plus peur, c'est que je dois avoir à faire à elle jusqu'au 30/11...
En tous les cas je ne manquerait pas de lui dire ce que je pense de sa façon de faire !!!

Merci encore pour vos infos !

PS : Une dernière question, la prime de précarité rentre t-elle dans le crédit impôt ???

Dernière modification par mylyne (28-10-2010 17:36:15)

4i.modo · 28-10-2010 17:44:00

mylyne a écrit :

Enfin, nous avons arrivé à joindre l'inspection du travail.
Mais malheureusement ce n'est pas une bonne nouvelle pour nous, parents employeurs.
En effet, c'est de notre faute si il y a eu 4 CDD et ils ne peuvent être requalifié en CDI. Du coup, nous avons eu tout faux et nous sommes bien en fin de CDD même si il n'y a pas lieu d'être et devons bien verser 10% du salaire brute sur les 36 mois pour indemnité de précarité.
La personne de l'inspection du travail nous a moitié engueuler pour les 4 CDD. Elle nous a dit également, que la salarié aurait pu nous se retourner contre nous car elle aurait du avoir un CDI.
Bref, je crois que comme a dit 4i "elle a bien joué son coup!" et c'est nous qui sommes dans la merde.
J'ai fais un premier calcul des salaires bruts jusqu'au 31/08/2010, nous sommes à 25 002.08 €.
Donc 10% ça donne 2 500 €, elle est pas belle la vie, elle touche 2 500 € et après elle va touché son chômage tranquille. Il va être beau le noël de mes petits loups.
Désolée, je me lâche, mais vous comprendrez je pense.
Quand même une bonne nouvelle dans l'histoire, c'est que nous avons trouvé une nounou pour le 1 décembre, plus qu'à aller négocier un CDI.
Ce qui me fait le plus peur, c'est que je dois avoir à faire à elle jusqu'au 30/11...
En tous les cas je ne manquerait pas de lui dire ce que je pense de sa façon de faire !!!
Merci encore pour vos infos !

PS : Une dernière question, la prime de précarité rentre t-elle dans le crédit impôt ???

euh... renseignez vous aux prud'hommes et au syndicat encore une fois
petard!
ce genre d'assmat meriterait une leçon!
je suis tellement navrée pour vous

lulu54 · 28-10-2010 18:15:16

pour votre dernière question .. non helas

me vient une idee ....

vous pourriez ,vous, saisir les prudhommes

a ce prix là le jeu en vaut la chandelle ...

je potasse pour voir si c'est possible

mylyne · 29-10-2010 12:49:59

Mon mari c'est renseigné auprès de son syndicat.
Celui-ci dit que le prime de précarité est dûe sur le dernier contrat en cours.
Pourtant quand je chercher sur internet, je trouve le contraire. Il est bien du sur tous les contrats.

Par contre j'ai trouvé autre chose :

La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de cas
Il existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :
1. Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2. Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3. Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4. En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5. Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6. En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7. Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8. Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9. Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29/08/1992

Je peux peut-être faire valoir le point 5, car si aujourd'hui je lui propose un CDI se sera dans les même conditions que le dernier. Et elle refusera.

4i.modo · 29-10-2010 13:44:08

la prime de précarité est bien dut depuis le 1er cdd
le dernier cdd à une date de fin, laquelle?
si c'eest 31/08/11, vous pouvez lui un courrier de rupture à sa demande

je sous signée Mm.... employeur de Mme... (assistante maternelle), accepte la ruture anticipé du contrat de travail nous liant jusqu'au 31/08/11 concenrant l'accueil de mon enfant .... ....
à compter de la date du 30/11/10 nous ferons un solde de tout compte, un certificat de travail, l'attestation assedic et clôturerons notre contrat.

date, signatures et en 2 exemplaires.

mylyne · 29-10-2010 13:59:03

Non, le dernier CDD a une date au 30/11/2010, donc bien fin de contrat.
Je pense lui faire une proposition par courrier d'un CDI au 01/12/2010, qu'elle refusera et ainsi ne pas payer la prime de précarité.
Dans ce cas, je risque juste d'aller au prud'homme, je pense qu'ils requalifieront le CDD en CDI et nous devrons payer les 1/120ème de prime de fin de contrat CDI (ce qui représente en peu plus de 200 €).

4i.modo · 29-10-2010 14:06:40

j'espere qu'elle le refusera
attention pour l'indemnité de rupture, y a les 1/5°
voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre i
indemnité de rupture.

je vous serre les pouces...

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#1 26-10-2010 16:15:13

Fin de contrat ou démission

26-10-2010 16:15:13

#2 26-10-2010 16:22:31

Re : Fin de contrat ou démission

#3 26-10-2010 16:22:55

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