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#1 28-10-2010 00:51:52
Rupture conventionnelle et cp
Bonjour,
J'emploi une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2009 qui était mensualisé en année incomplète sur 44 semaines et on vient de faire une rupture conventionnelle
Je lui est versé son indemnité de rupture mais elle me réclame une indemnité de cp non pris de 266 euros alors que je lui est toujours rémunéré en plus de son salaire 10% de cp tous les mois.
Je voudrais savoir si je dois lui payer cette indemnité de cp alors que l'inspection du travail et la pmi me disent que non mais elle me soutient que j'ai tort et veux m'envoyer aux prud'hommes.
Quelqu'un peut il m'aider à y voire claire je vous en remercie d'avance.
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28-10-2010 00:51:52
#2 28-10-2010 01:02:09
- popopilo
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Re : Rupture conventionnelle et cp
Bonjour,
J'emploi une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2009 qui était mensualisé en année incomplète sur 44 semaines et on vient de faire une rupture conventionnelle
Je lui est versé son indemnité de rupture mais elle me réclame une indemnité de cp non pris de 266 euros alors que je lui est toujours rémunéré en plus de son salaire 10% de cp tous les mois.
Je voudrais savoir si je dois lui payer cette indemnité de cp alors que l'inspection du travail et la pmi me disent que non mais elle me soutient que j'ai tort et veux m'envoyer aux prud'hommes.
Quelqu'un peut il m'aider à y voire claire je vous en remercie d'avance.
bonsoir,
il faudrait savoir, pour vous répondre, combien votre am a pris de congès et combien elle en a acquis.
c'est délicat, je ne voudrais pas dire de bêtise, je laisse la parole au pro.
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Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#4 28-10-2010 01:16:33
Re : Rupture conventionnelle et cp
Bonjour,
J'emploi une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2009 qui était mensualisé en année incomplète sur 44 semaines et on vient de faire une rupture conventionnelle
Je lui est versé son indemnité de rupture mais elle me réclame une indemnité de cp non pris de 266 euros alors que je lui est toujours rémunéré en plus de son salaire 10% de cp tous les mois.
Je voudrais savoir si je dois lui payer cette indemnité de cp alors que l'inspection du travail et la pmi me disent que non mais elle me soutient que j'ai tort et veux m'envoyer aux prud'hommes.
Quelqu'un peut il m'aider à y voire claire je vous en remercie d'avance.
Coucou
si vous lui avez payé ses cp par 10% mensuels anticipés (hors convention) , vous ne lui devez plus rien à ce titre.
Donc , elle a tort , et vous avez raison 
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28-10-2010 01:16:33
#5 28-10-2010 01:24:24
Re : Rupture conventionnelle et cp
coucou,
Je vous remercie de votre réponse savez vous si je peux contacter quelqu'un car j'ai appelé sa pmi pour savoir ce qu'il en pensait et quand il m'ont dit que je ne devais pas lui payer je leur est demandé si il pouvait l'appeler ou lui faire un courrier pour la raisonner et ils m'ont répondu laissa là aller aux prud'hommes vous avez raison alors existe t-il un autre organisme que je pourrait contacter car même si j'ai raison je n'ai pas envie d'en arrivée là merci d'avance.
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#6 28-10-2010 08:27:54
Re : Rupture conventionnelle et cp
coucou,
Je vous remercie de votre réponse savez vous si je peux contacter quelqu'un car j'ai appelé sa pmi pour savoir ce qu'il en pensait et quand il m'ont dit que je ne devais pas lui payer je leur est demandé si il pouvait l'appeler ou lui faire un courrier pour la raisonner et ils m'ont répondu laissa là aller aux prud'hommes vous avez raison alors existe t-il un autre organisme que je pourrait contacter car même si j'ai raison je n'ai pas envie d'en arrivée là merci d'avance.
bonjour
l'inspection du travail ou un syndicat 
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#7 28-10-2010 08:35:33
Re : Rupture conventionnelle et cp
bonjour , faites lui un courier recommandé lui expliquant que vous lui avez payé ses congés tous les mois en incluant 10% comme prévu sur le contrat (je pense que vous l'avez noté ) !
et si elle ne veut rien savoir est bien rendez vous aux pru'd'homme , la elle perdra !
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#8 28-10-2010 10:27:13
Re : Rupture conventionnelle et cp
Bonjour,
Je lui ai déjà fais un courrier recommandé en lui expliquant tout ça mais pour elle même si je lui ai versé 10% cela ne couvre pas les congés qu'elle n'a pas pris et je lui ai même proposé de venir à l'inspection du travail avec moi elle à refusée.
Elle ne veut rien savoir.
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#12 28-10-2010 10:45:30
Re : Rupture conventionnelle et cp
attention le douzieme conventionnel se calque sur l'annee precedente .. il y aura peut etre quand meme une regul a faire !!!!
sur quoi vous etes vous baser pour payer ses conges ?
si c'est sur son salaire mensuel en cours alors vous avez appliqué les 10% par anticipatation et non le 12 ieme conventionnel
d'ou l'important de bien tout preciser au contrat 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#15 28-10-2010 11:02:29
Re : Rupture conventionnelle et cp
donc c'etait ben les 10% par anticipation accord contratctuel et non les 12 ieme conventionnel ...
le soucis c'est que ce qu'elle a perçu est different de ce qui etait prevu au contrat ...
vous n'aviez pas prevu par ecrit de reglement anticipé des cp ... ??
relisez bien le contrat pour voir comment cela est présenté
je voudrais etre certaine qu'elle ne puisse s'appuyer sur le contrat pour reclamer ces sommes
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#16 28-10-2010 11:29:41
Re : Rupture conventionnelle et cp
non ce qui est coché sur le contrat c'est par 12ème chaque mois il n'y a aucun papier écrit sur les 10% par anticipation comment fait on pour calculer le 12ème pour voir c'est quoi la différence mais le 12ème est moins important que le 10% normalement merci
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#17 28-10-2010 11:37:52
Re : Rupture conventionnelle et cp
vous additionnez tout les salaires depuis le debut
puis divisé par 10%
et vous avez le montant qu'elle aurait dut avoir.
à comprer avec le maintient de salaire
nb de jours acquis moins le nb de jours payés = solde cp
le plus avantageux est à retenir pour l'employée
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#18 28-10-2010 11:43:59
Re : Rupture conventionnelle et cp
oui mais il faut que je prenne les salaires brut je crois avec ou sans l'indemnité de cp et entretien et donc sur la période de référence sept 2009 à mai 2010 c'est ça
Et pour le maintien de salaire il y a eu trois période donc j'additionne tous les salaires pendant la période de référence et je divise par le nombre de mois pour obtenir un salaire moyen c'est ça.
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#19 28-10-2010 11:47:55
Re : Rupture conventionnelle et cp
les cp peuvent se calculer sur le net (plus simple) puisque soumis à cotisation
sans les 10% dejà payés, sans ie et nouriture.
juste la mensu + heures complementaires s'il y en a
pour el maintient de salaire...
si elle a par exemple 15j ouvrables de cp :
LMMJVS
LMMJVS
LMM
kes hueres ces jours là x tarif = cp par maintient de salaire
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#20 29-10-2010 17:23:53
Re : Rupture conventionnelle et cp
Bonjour,
Les congés se calculent :
- par 10 % des salaires
- selon le salaire qu'elle aurait touché en travaillant pendant ses congés (ce qui suppose d'avoir calculé le nombre de jours de congés acquis).
Il faut prendre le plus favorable entre ces deux méthodes. Donc avec les 10 % tous les mois, il se peut que l'AM n'a pas touché suffisamment.
D'autre part, il faut raisonner par année de référence et aussi tenir compte de ses enfants de moins de 15 ans, si elle en a.
Il faut donc calculer les congés acquis entre le premier septembre 2009 et le 31 mai 2010 (nbre de semaines travaillées/4 puis multiplier par 2.5), arrondir si besoin au-dessus. A cela il faudra rajouter 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans si elle en avait au 30 avril 2010.
Les jours ainsi obtenus sont des jours ouvrables (du lundi au samedi).
Vous posez donc ces jours comme suit L Ma Me J V S L Ma Me J V S... et cochez les jours habituellement travaillés puis vous calculez le salaire correspondant.
Vous comparez le résultat avec les 10 % payés entre septembre et mai 2010. Si les 10 % étaient moins élevés, vous lui devez la différence.
Puis vous calculez les congés acquis de juin 2010 à la fin du contrat (en comptant les semaines de congés acquis pris + les semaines travaillées que vous divisez par 4 puis multiplier par 2.5). Cette fois vous n'ajoutez pas les 2 jours supp pour enfant de moins de 15 ans.
Et pareil, vous calculez le salaire qu'elle aurait touché si elle avait travaillé, et vous comparez avec les 10 % de juin 2010 à la fin du contrat. Si les 10 % sont plus favorables, vous lui devez la différence.
C'est donc seulement la différence entre les 10 % et la méthode du paiement des congés en jours ouvrés que vous devrez encore à votre AM. Le fait qu'elle n'ait pas pris tous ses congés en temps n'y change rien. L'argent des congés elle les a eu (au moins en partie).
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