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#1 21-05-2007 22:10:54
paiement des heures complémentaires
Bonjour,
Je garde un petit garçon du lundi au vendredi de 7 h 30 à 17 h 30. Quelquefois, sa maman vient le chercher à 18 h voire plus tard. Existe-t-il des textes précisant que ce dépassement d'horaires doit être rémunéré en complément de la mensualisation, même si certains jours, l'enfant arrive plus tard ou repart plus tôt. C'est un contrat que j'ai débuté début mai et je ne voudrais pas commettre d'impairs. Merci d'avance pour vos réponses.
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21-05-2007 22:10:54
#4 21-05-2007 22:20:09
Re : paiement des heures complémentaires
coucou! voilà je te rapporte copier coller se que j'ai sur mon aricle ok
je te site ce que contient la convention collective avec commentaire (celle que je possède)
commentaire: Pour respecter le droit européen, comme la réglementtation telle qu'elle résultera de la réforme du statut des assmat (futur articles L.773-10 du code du travail)la convention collective prévoit que l'assmat bénéficie d'un repos quotidien de 11h consécutives maximum.Ce qui veut dire que sa durée de travail maximum journalière ne peut être supérieur a 13h.
La convention indique que"" la durée habituelle" de la journée d'accueil est de 9h mais cette disposition est sans portée juridique.
la convention précise que l'accueil débute à l'heure de départ du parent avec son enfant. Ceci veut dire que:
< si l'enfant est confié plus tard que l'heure d'arrivée contractuelle, la rémunération part néanmoins a cette h contractuelle, puisque, en droit du travail, l'employeur est tenu de fournir le travail convenu au salarié;
< pour la même raison, si la reprise se fait avant l'h prévue, la rémunération reste due jusqu'à l'h de départ contractuelle;
< par contre, si la reprise de l'enfant se fait apres l'h convenue, le temps de garde supplémentaire doit être payé.
A+
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21-05-2007 22:20:09
#5 22-05-2007 04:35:28
Re : paiement des heures complémentaires
il faut aussi exiger des parents qu'ils fournissent la convention, car c'est obligatoire.
pour ma part, j'en tiens une à leur disposition et je leur dit qu'au ram il y en a pour moins de 5 euro ou gratit sur le net.
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