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#1 02-11-2010 17:13:38
question de cannelle 2506
cannelle2506
"Bonjour,
Je dois me pacser dans un mois et demi, et je ne sais pas si j'ai droit à 4 jours de congés comme pour un mariage. Le relais dont je dépens n'a jamais eu le cas, le Tribunal me dit de voir avec mon DRH :-)) et la convention collective n'en parle pas encore...Alors que faire? Merci de votre aide"
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02-11-2010 17:13:38
#2 02-11-2010 17:15:25
Re : question de cannelle 2506
Coucou,
alors, en cas de pacs, il me semble, que tu as les mêmes droits que pour ton mariage (jour de conges)
Mais attention, si tu te mari par la suite, tu n'auras plus ces droits, puisque tu en auras deja beneficie 
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#3 02-11-2010 17:29:17
- cannelle2506
- Membre
- Inscription : 02-11-2010
- Messages : 8
- Site Web
Re : question de cannelle 2506
c'est pas forcèment très juste d'ailleurs, car en cas de divorce et de remariage les personnes ont bien droit plusieurs fois aux jours de congés. Si bien sur je me mariais avec une autre personne que celle avec qui je me pacs la question est différente 
mais bon j'en suis pas là du tout .... Mais sur quel texte s'appuyer avec les parents?
maman de deux enfants de 14 et 9 ans et nounou de Léane 16 mois et Maëlya 5 mois. 
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02-11-2010 19:14:27
#5 02-11-2010 19:37:25
Re : question de cannelle 2506
je crains helas qu'il n'y ait aucune loi encore passé pour le pacs .. donc aucun jour car assimilé legalement au concubinage !
voilà ce qui en etait en avril 2010 , je n esais pas si le texte est passé 
a HALDE vient rappeler une nouvelle fois que cette différence constitue une discrimination fondée sur la situation de famille, au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Elle demande en conséquence au ministre du Travail de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail afin d'élargir le bénéfice des congés pour évènements familiaux aux couples pacsés.
je n'ai pas trouvé la reponse
si quelqu'un a le texte .... merci
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 05-11-2010 12:43:30
- cannelle2506
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Re : question de cannelle 2506
j'ai contacté l'inspection du travail qui a effectivement confirmé que pour l'instant il n'y a rien de fait! Il faut donc négocier avec ses employeurs. J'ai la chance d'en avoir deux qui sont à l'écoute et qui on décidé de me donner 4 jours de congés comme pour un mariage dans la convention des ass mat. Le Tribunal d'Instance m'a quand même affirmé que dans la majorité des cas c'est ce qu'il se fait avec négoce avec le drh. Malheureusement mon "pacsé" à moi :-) n'a droit à rien lui!
Dernière modification par cannelle2506 (05-11-2010 12:45:07)
maman de deux enfants de 14 et 9 ans et nounou de Léane 16 mois et Maëlya 5 mois.
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