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Discussion fermée
#1 08-11-2010 18:47:56
rupture de contrat
titre initial : à l'aide!!!!!
-------------------------------
bonjour, voilà j'ai débuté l'accueil d'une petite fille le 7/09/2009 avec un contrat -mensualisation année complète de 270,83 euros
j'ai pris des congés cet été du 22/07 au 7/08/2010
j'ai été en arrêt maladie du 19/10 au 6/11/2010
A partir du 8/11 la maman me met en congés d'office parcequ'elle est en arrêt
maladie ensuite arrêt maternité
A combien de jours ai-je droit pour les congés
j'ai su par la dame qui s'occupe du ram qu'elle voulait me licencier (agréable de ne pas être prévenu la première)
celle ci m'a dit que j'avais droit à un mois de préavis donc payé mais doit-on travailler pendant ce préavis ?
Elle m'a dit également que j'avais droit à une prime pour retrait d'enfant, comment est elle calculée ?
Merci de votre aide car aucun dialogue entre nous, je voulais aller avec elle au ram elle me dit qu'elle se renseigne à paje emploi et elle va au ram sans me le dire
mais la dame du ram m'a contacté merci à elle
merci de vos réponses
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08-11-2010 18:47:56
#2 08-11-2010 19:41:27
- tartinauchocolat
- Membre
- Inscription : 01-06-2008
- Messages : 1 326
- Site Web
Re : rupture de contrat
bonsoir
de septembre 2009 a mai 2010 vous avez acquis 23 jours pris 15 reste 8
juin juillet aout et septembre=10 jours acquis
total 18jours ouvrables acquis
pour octobre et novembre , je ne sais pas , vu l'arret maladie
maintenant elle n'a pas a vous mettre en conges parce qu"elle est en arret
vous pouvez tres bien prendre son enfant pendant son arret
elle vous doit donc votre salaire habituel
vous avez droit a 1 mois de preavis ou 30 jours calendaires payes a partir de la presentation de votre lettre de licenciement( preavis effectué ou non)
votre preavis ne peut pas se cumuler sur votre periode de conges payes
et vous avez droit a une indemnite de licenciement parce que plus d'1 an de contrat
....
agrée pour 4
3 de 0/10 ans
1 de 2/10 ans + 1 dero pour 1 de 2/10 ans
le bonheur.............
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#3 08-11-2010 19:51:11
Re : rupture de contrat
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#4 08-11-2010 21:47:13
Re : rupture de contrat
bonsoir,
au 23jours de cp , tu as le droit de rajouter les 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans
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08-11-2010 21:47:13
#6 09-11-2010 00:55:22
- labelette
- Membre
- Lieu : ici et maintenant
- Inscription : 10-12-2008
- Messages : 3 666
Re : rupture de contrat
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=63828
essaye ça:)
clique dans ma signature a la lettre C "congés supp pour enfants de moins de 15 ans"
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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#7 09-11-2010 01:00:36
Re : rupture de contrat
dans l'index alphabétique je ne trouve rien sur les 2 jours de congés supplémentaires
pour enfant de moins de 15 ans (comment justifier) merci
c'est ici : 
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seules condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!! et si le calcul se fait au 31/05!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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#8 09-11-2010 09:20:03
Re : rupture de contrat
bonsoir,
au 23jours de cp , tu as le droit de rajouter les 2 jours supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans
faux !
uniquement si le calcul se fait au 31/05.
lire dans infos & articles...
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#9 09-11-2010 12:18:18
Re : rupture de contrat
elle a commencé l' accueil le 07/09/2009
de septembre 2009 à mai 2010 = à sa période de référence
9 mois x 2.5j = 22.5 arrondi à 23j + jours supplémentaires pour enfants de - 15ans
et rupture du contrat en date 08/11/2010
Dernière modification par toystory (09-11-2010 12:21:16)
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#10 09-11-2010 12:32:54
Re : rupture de contrat
on supose que les cp de sept 2009 etaient de 10% puisque mois incomplet.
et de octobre 2009 à mai 2010 sont calculés :
8 x 2.5 = 20j ouvrbles
LMMJVS
LMMJVS
LMMJVS
LM
+ 2 j ouvrable par enfants à charge de moins de 15 ans au 30/04/10
moins les jours pris depuis le 01/06/10= solde cp
puis rajouter du 01/06/10 au 8/12/10 (1 mois de préavis inclu)
en deduisant la periode de maladie qui n'ouvre pas droit aux cp : 19/10 au 6/11/2010 =
nb de semaines d'accueil / 4 x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis et à payer.
decembre sera payé au reel (sur la base de la mensu si enfant absent) + 10% de cp
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#11 09-11-2010 13:08:47
Re : rupture de contrat
4i rassure moi,
j' avais raison pour les congès supplémentaires pour enfant de - 15ans
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#13 09-11-2010 15:49:54
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