avenants

chouchou64 · 10-11-2010 13:16:31

re coucou

pour les avenants :

À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
et si le délai de 1 mois ne s'est pas écoulé entre la lettre et votre signature , en cas de changement d'avis vous pouvez revenir dessus.

qu'en est til pour l'employeur ? lui a aussi 1 mois ok mais exemple : avenant pour revoir un tarif a la hausse , si l'employeur n'as pas donné reponse dans le délai convenu , est ce ok pour appliquer le nouveau tarif?

et comment refuser un avenant :
juste noter sur l'avenant proposé : refus de l'ass mat (où employeur)

où doit on envoyer un courrier ?

merci

10-11-2010 13:16:31

lulu54 · 10-11-2010 13:37:39

meme signé par le salarié si le delai n'est pas ecoulé il peut revenir dessus

pour l'employeur si il n'a pas accepter c'est un refus .. tu ne peux augmenter unilateralement ton salaire
tu comprends ce serait trop facile
tu lui rappelles ( il se peut que ce soit un oubli ou une envie de commencer a un debut de mois )

un avenant est refusé si il n'est pas signé , inutile de le motiver

chouchou64 · 10-11-2010 18:31:38

lulu54 a écrit :

meme signé par le salarié si le delai n'est pas ecoulé il peut revenir dessus
pour l'employeur si il n'a pas accepter c'est un refus .. tu ne peux augmenter unilateralement ton salaire
tu comprends ce serait trop facile
tu lui rappelles ( il se peut que ce soit un oubli ou une envie de commencer a un debut de mois )
un avenant est refusé si il n'est pas signé , inutile de le motiver

je parlais de salaire mais aussi pour exemple demander 1 semaine de cp sans solde

donc pas besoin de signer pour refus ok

chouchou64 · 13-11-2010 11:33:02

lulu54 a écrit :

meme signé par le salarié si le delai n'est pas ecoulé il peut revenir dessus
pour l'employeur si il n'a pas accepter c'est un refus .. tu ne peux augmenter unilateralement ton salaire
tu comprends ce serait trop facile
tu lui rappelles ( il se peut que ce soit un oubli ou une envie de commencer a un debut de mois )
un avenant est refusé si il n'est pas signé , inutile de le motiver

coucou lulu
je reviens sur ce post car tu dit : un avenant est refusé si il n'est pas signé ok

mais :
À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
et si le délai de 1 mois ne s'est pas écoulé entre la lettre et votre signature , en cas de changement d'avis vous pouvez revenir dessus.

donc si pas signé d'aprés ce texte, il est accepté !!! comprends pas là !!!

13-11-2010 11:33:02

chouchou64 · 13-11-2010 19:08:53

chouchou64 a écrit :

lulu54 a écrit :
meme signé par le salarié si le delai n'est pas ecoulé il peut revenir dessus
pour l'employeur si il n'a pas accepter c'est un refus .. tu ne peux augmenter unilateralement ton salaire
tu comprends ce serait trop facile
tu lui rappelles ( il se peut que ce soit un oubli ou une envie de commencer a un debut de mois )
un avenant est refusé si il n'est pas signé , inutile de le motiver
coucou lulu
je reviens sur ce post car tu dit : un avenant est refusé si il n'est pas signé ok
mais :
À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
et si le délai de 1 mois ne s'est pas écoulé entre la lettre et votre signature , en cas de changement d'avis vous pouvez revenir dessus.

donc si pas signé d'aprés ce texte, il est accepté !!! comprends pas là !!!

je remonte en cas où notre lulu national est dans le coin

lulu54 · 13-11-2010 21:44:21

je suis dans le coin mais pas le temps ce soir ... je sors

lulu54 · 14-11-2010 07:59:16

alors me revoici

---> l'employeur envoie une notification de modification du contrat de travail (, il précise au salarié le delais d'un mois )

-le salairé signe une semaine apres ... le delais n'est pas terminé = il peut revenir dessus ( non respect du delais de reflexion )
- salarié a reçu le courrier , il ne repond pas le delais passe .. là un article de loi intervient ( ben oui le patron ne peut etre pas attendre indefiniment,( imaginez les usines qui doivent produire )et à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" (art L122-6 CT). du coup les conditions de l'avenant s'impose au salarié ... ben vi

cependant la modification du contrat de travail peut venir du salarié aussi ( ben oui le contrat de travail est une collaboration ... en principe )
--->mais la demarche est differente meme si elle aboutie a la meme chose ...( les ecrits restent , les paroles s'envolent )
la rédaction d'un avenant n'est pas obligatoire, elle peut toutefois être utile,car elle pourra permettre de revoir le contrat dans son ensemble, ou une clause en particulier
l'avenant doit se contenter d'énoncer les parties signataires, le texte modifié, la date d'effet de l'avenant et le fait que ses dispositions annulent et remplacent les conditions en vigueur antérieurement à sa date d'effet.( tres important !!)
pas de pb tout le monde est d'accord on signe dans la joie et la bonne humeur .. surtout si c'est une augmentation

mais si le l'employeur ne repond pas a votre demande d'augmentation ben vous ne pouvez pas le licencier
ni vous augmenter vous meme
juste ressayer plus tard ou demissionner ...
votre demande est une requete contractualisee par un avenant si l'accord se fait
si l'employeur ne reponds pas .. c'est qu'il refuse

donc en fait cela depend de qui emane la demande

ai je repondu a ta question chouchou ???

chouchou64 · 14-11-2010 11:57:41

lulu54 a écrit :

alors me revoici
---> l'employeur envoie une notification de modification du contrat de travail (, il précise au salarié le delais d'un mois )
-le salairé signe une semaine apres ... le delais n'est pas terminé = il peut revenir dessus ( non respect du delais de reflexion )
- salarié a reçu le courrier , il ne repond pas le delais passe .. là un article de loi intervient ( ben oui le patron ne peut etre pas attendre indefiniment,( imaginez les usines qui doivent produire )et à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" (art L122-6 CT). du coup les conditions de l'avenant s'impose au salarié ... ben vi

cependant la modification du contrat de travail peut venir du salarié aussi ( ben oui le contrat de travail est une collaboration ... en principe )
--->mais la demarche est differente meme si elle aboutie a la meme chose ...( les ecrits restent , les paroles s'envolent )
la rédaction d'un avenant n'est pas obligatoire, elle peut toutefois être utile,car elle pourra permettre de revoir le contrat dans son ensemble, ou une clause en particulier
l'avenant doit se contenter d'énoncer les parties signataires, le texte modifié, la date d'effet de l'avenant et le fait que ses dispositions annulent et remplacent les conditions en vigueur antérieurement à sa date d'effet.( tres important !!)
pas de pb tout le monde est d'accord on signe dans la joie et la bonne humeur .. surtout si c'est une augmentation
mais si le l'employeur ne repond pas a votre demande d'augmentation ben vous ne pouvez pas le licencier
ni vous augmenter vous meme
juste ressayer plus tard ou demissionner ...
votre demande est une requete contractualisee par un avenant si l'accord se fait
si l'employeur ne reponds pas .. c'est qu'il refuse

donc en fait cela depend de qui emane la demande
ai je repondu a ta question chouchou ???

coucou

oui ben ça veut dire que l'ass mat a tout interret a répondre par courrier en LR si elle refuse un avenant car il sera accepter au bout d'un mois si pas de réponse de sa part !

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