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#1 13-11-2010 00:59:38
- mamkangourou
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signature contrat et engagement réciproque
Bonsoir, combien de temps avant le début de la garde pouvons nous signer le contrat de travail? Puis-je signer directement le contrat avec le parents au lieu de remplir un engagement réciproque pour un contrat débutant fin janvier?
Merci à l'avance pour vos réponses.
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13-11-2010 00:59:38
#3 13-11-2010 14:07:01
Re : signature contrat et engagement réciproque
bonjour
oui, ça revient au même
A la différence que, dans le contrat, il n'est pas spécifié que la partie qui se désiste versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'1/2 mois par rapport au temps d'accueil prévu.
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#4 13-11-2010 14:25:03
Re : signature contrat et engagement réciproque
oui mais l'indemnité sera egale si le contrat de travail n'est pas commencé
en signant le contrat et en mettant une date de debut l'employeur est tenu de fournir un travail a la date citée au contrat
il y a eu jurisprudence en ce sens 
je pense que tout est dans l'index
contacter.un.moderateur@gmail.com
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13-11-2010 14:25:03
#5 14-11-2010 23:53:28
- mamkangourou
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- Messages : 36
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Re : signature contrat et engagement réciproque
Merci pour vos réponses. Je vais donc signer directement le contrat.
Bonne soirée
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