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#1 17-11-2010 18:18:01
- vivine51
- Membre
- Inscription : 17-11-2010
- Messages : 2
congé maladie
Bonjour, en préavis de licenciement peut on se mettre en maladie Je m'explique j'ai 38.5 de fièvre et une grippe mais je n'ose pas me mettre en maladie car je suis ans mon prèavis de licenciement
Comment faire ????
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17-11-2010 18:18:01
#2 17-11-2010 19:06:44
Re : congé maladie
si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.
En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.
1- Lorsque le salarié doit faire son préavis
Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie, ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Il bénéficie de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.
Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l'inaptitude est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis
Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée.
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#3 17-11-2010 21:38:43
- vivine51
- Membre
- Inscription : 17-11-2010
- Messages : 2
Re : congé maladie
Merci pour cette reponse prècise
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