Démission et indemnités chômage

princessefripouille · 15-11-2010 15:04:27

Bonjour,
Voilà, mon assistante maternelle va démissionner car elle déménage pour un motif qui n'est pas professionel. Je l'emploie depuis 18 mois.
Elle vient de m'annoncer que je devais lui payer une prime de précarité et qu'elle aurait droit au chômage car elle quitte son poste pour cause de déménagement.
J'avoue que ça me parait étrange : si moi je quitte mon poste pour me rapprocher de ma famille, je n'aurais pas le droit au chômage.
De plus, j'ai cru comprendre qu'en cas de retrait de l'enfant, je devrais lui payer 1/120è de tous les salaires versés mais je ne pensais pas que c'était le cas aussi pour une démission.
Quelqu'un peut il me renseigner ou a déjà connu ce cas????

Merci d'avance

15-11-2010 15:04:27

4i.modo · 15-11-2010 15:11:49

vous ne lui devez rien
juste une regularisation et le solde cp
et pas d'assedic pour elle puisque demission...

pourquoi parle t elle de precarité?
vous êtes en cdd?

lulu54 · 15-11-2010 15:13:10

princessefripouille a écrit :

Bonjour,
Voilà, mon assistante maternelle va démissionner car elle déménage pour un motif qui n'est pas professionel. Je l'emploie depuis 18 mois.
Elle vient de m'annoncer que je devais lui payer une prime de précarité et qu'elle aurait droit au chômage car elle quitte son poste pour cause de déménagement.
J'avoue que ça me parait étrange : si moi je quitte mon poste pour me rapprocher de ma famille, je n'aurais pas le droit au chômage.
De plus, j'ai cru comprendre qu'en cas de retrait de l'enfant, je devrais lui payer 1/120è de tous les salaires versés mais je ne pensais pas que c'était le cas aussi pour une démission.
Quelqu'un peut il me renseigner ou a déjà connu ce cas????
Merci d'avance

bonjour
la demission pour suivi de conjoint est indemnisée par les assedic c'est peut etre son cas ?

pour lui payer une prime de precarité il faudrait que vous ayez signé un cdd est-ce le cas ? et bien sur qu'il arrive a son terme
ce dont je doute puisque vous parlez de demission

donc ni prime de précarité ni prime de licenciement( car elle demissionne ) juste une regularisation si vous etes en annee incomplete et le solde de ses cp

princessefripouille · 15-11-2010 15:15:09

Et bien non, c'est un CDI en année incomplète!
C'est bien ce que je pensais mais malheureusement, mon ass mat m'a dit que c'est une travailleuse du conseil général qui lui rend visite de temps à autre qui lui a assuré qu'elle aurait droit à une prime de précarité et au chômage.
Je précise bien que ni elle ni son époux ne sont mutés.
Y a t-il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer?
Je pense qu'entre moi et le conseil général, elle ne me croira pas et pensera que je veux l'escroquer.....

Merci encore

15-11-2010 15:15:09

4i.modo · 15-11-2010 15:19:00

la ccn art 18
voir infos & articles
index
lettre D demission
et qu'elle prouve ses dires si elle y croit...

et qu'elle s'assume

lulu54 · 15-11-2010 15:21:42

princessefripouille a écrit :

Et bien non, c'est un CDI en année incomplète!
C'est bien ce que je pensais mais malheureusement, mon ass mat m'a dit que c'est une travailleuse du conseil général qui lui rend visite de temps à autre qui lui a assuré qu'elle aurait droit à une prime de précarité et au chômage.
Je précise bien que ni elle ni son époux ne sont mutés.
Y a t-il un texte sur lequel je pourrais m'appuyer?
Je pense qu'entre moi et le conseil général, elle ne me croira pas et pensera que je veux l'escroquer.....
Merci encore

un coup de fil a l'inspection du travail devrait la convaincre

demandez qu'elle le fasse en votre presence

rosebleu · 15-11-2010 15:26:02

de toute facon aux assedic il lui demanderont la photocopie de l'ordre de mutation et si elle en a pas , pas de chomage.

Daljaa · 15-11-2010 15:57:59

Les collègues ont tout dit. J'ajoute juste, que si elle insiste avec sa "connaissance au CG", demandez lui alors que cette dame du CG vous fournisse une lettre écrite et signée avec texte de loi sur lequel elle s'appuie. Ça devrait couper court à la discussion

princessefripouille · 15-11-2010 17:24:57

Merci à toutes,
Je m'en vais consulter l'indexe et espère qu'elle comprendra que je suis de bonne foi.
Bonne journée!!

princessefripouille · 15-11-2010 17:36:21

Juste une précision concernant la "régularisation en année incomplète".
Je suis allée consulter l'article 18 de la CCN mais j'avoue que je ne comprend pas le principe de régularisation (l'article 18 renvoie à l'article 7 alinéa 2 qui ne m'éclaire pas).
En quoi consiste cette régularisation en année incomplète?

Merci

koalaKoala · 15-11-2010 19:08:31

princessefripouille a écrit :

Juste une précision concernant la "régularisation en année incomplète".
Je suis allée consulter l'article 18 de la CCN mais j'avoue que je ne comprend pas le principe de régularisation (l'article 18 renvoie à l'article 7 alinéa 2 qui ne m'éclaire pas).
En quoi consiste cette régularisation en année incomplète?
Merci

Bonjour,

A la date de fin du contrat, il faut comparer le temps travaillé (celui prévu au contrat), avec ce qui a été payé avec la mensualisation.

Si l'ass mat a trop perçu c'est "perdu pour vous"
Si la mensualisation ne couvre pas le total travaillé, il vous faut payé ce qui reste à payer.

Et ne pas oublié de régulariser les congés payés aussi.

Bonne journée

princessefripouille · 16-11-2010 10:56:37

OK pour la réguarisation.
Dans mon cas personnel, en plus des semaines décomptées dans le calcul de l'année incomplète, il arrive que mon enfant n'aille pas chez mon ass mat durant plusieurs semaines (pour que les grands parents puissent en profiter durant leurs congés à eux). J'en déduis que mon ass mat ne peux pas avoir travaillé effectivement plus que ce que prévois le contrat. Donc, pas de régularisation
Il faudra simplement que je lui paie les congés qu'elle n'aura pas eu le temps de prendre le jour de son dernier jour de travail + le mois en cours (ou terminé si le dernier jour de travail est le dernier jours du mois).
Je crois que c'est ça. En tout cas, c'est pas évident d'employer quelqu'un pour la première fois......

Bonne journée à toutes

4i.modo · 16-11-2010 11:03:04

les semaines où l'enfant etait prevut en accueil se comptent.
même si vous avez decidé de le confier aux grds parents, ce seront des semaines d'absence non prevues, donc payables
elle etait dispo elle puisque c'etait prevut au contrat

princessefripouille · 16-11-2010 15:32:19

OK, les semaines prévues mais non confiées comptent dans le calcul.
Je reformule donc : si mon ass mat n'a jamais fait d'heures complèmentaires ou supplémentaires, comment peut-elle avoir travaillé plus que ce que prévoit le contrat????
Le contrat ayant toujours été suivi à la lettre, sans arrangement, je me demande quelle régularisation je dois à mon assistante maternelle?????

Merci (encore) beaucoup

4i.modo · 16-11-2010 16:08:02

par exemple
contrat qui debute en septembre pour 36 semaines apr an (unuiquemeht les scolaires)
et rupture en janvier.
l'assmat aura ete payée l'equivalent de 36 semaines / 12 = 12 semaines
au lieu des 15 faites reelement
donc la maman doit regulariser ces 3 semaines...

princessefripouille · 16-11-2010 16:13:29

alors, si je prends mon cas, le contrat débute au 01 avril et compte 41 semaines.
Si mon ass mat romp son contrat au 01 janvier, elle affectue son mois de préavis et le contrat se termine au 01 février.
Je dois lui payer toutes les semaines comprises entre le 01 février et le 01 avril?
Si oui, comment je calcul ça? Je prends le salaire mansuel normal?

Merci (je suis un peu lourde mais c'est mon premier enfant, ma première ass mat...).

4i.modo · 16-11-2010 16:18:49

les semaines se paient sur la base des horaires prevus (+ heures complementaires s'il y en a eu)
et uniquement les semaines où elle a eu ou aurait dut avoir l'enfant

koalaKoala · 17-11-2010 20:54:18

princessefripouille a écrit :

alors, si je prends mon cas, le contrat débute au 01 avril et compte 41 semaines.
Si mon ass mat romp son contrat au 01 janvier, elle affectue son mois de préavis et le contrat se termine au 01 février.
Je dois lui payer toutes les semaines comprises entre le 01 février et le 01 avril?
Si oui, comment je calcul ça? Je prends le salaire mansuel normal?
Merci (je suis un peu lourde mais c'est mon premier enfant, ma première ass mat...).

Bonsoir,

Oui, vous devez lui payer toutes les semaines entre le 01 avril et le 01 février.

Pour le calcul, c'est assez simple.
Vous faites le nombre d'heures prévus par semaines multipliés par le nombre de semaines prévues au contrat (même si vous avez confié votre enfant aux grands-parents, vous devez quand même ces semaines à votre ass mat), et multiplié par le tarif horaire net.

Vous prenez ensuite la mensualisation net que vous lui avez payée du 01 avril au 01 février, et vous comparez les deux montants.

Si vous l'avez payé plus c'est "perdu pour vous" (l'ass mat ne devant remboursé qu'un trop perçu de CP ou une erreur comptable)
Si vous ne l'avez pas payé assez, vous devez donc régulariser, et lui payer ce qui manque.

Bonne soirée

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