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#1 19-11-2010 14:26:21
Fin de contrat
Bonjour à tous et à toutes,
Je viens d' apprendre que mon employeur mettra fin à notre contrat en février 2011.
J' ai commencé à faire une régularisation (année incomplète), et au niveau des cp aussi.
Je viens de m' apercevoir que je n' avais pas pris le calcul qui m' était plus favorable en calculant les 2 méthodes pour mes congés.
Dois-je faire une régularisation à ce niveau-là ?
Merci d' avance pour vos futures réponses.
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19-11-2010 14:26:21
#2 19-11-2010 14:27:57
Re : Fin de contrat
les conges qui ont eté versés sont cloturés sauf erreur comptable 
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#3 19-11-2010 15:54:31
Re : Fin de contrat
Merci Lulu.
Mais le contrat a débuté en septembre 2009.
La méthode du 1/12ème a été retenue par l' employeur.
Donc puisque année incomplète j' avais calculé comme suit :
Nbre de semaines travaillées / 4 X 2.5 = cp acquis
J' ai pris les 10% et non le maintien de salaire qui m' était plus favorable.
Et fin octobre, il y avait une réunion avec le syndicat des assistantes maternelles.
Cette question avait été évoquée, et la réponse fût oui, puisque l' on prend toujours ce qui est le plus favorable pour le salariée.
Pour une fois, la responsable de RAM était d' accord.
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19-11-2010 17:36:43
#5 19-11-2010 17:37:21
Re : Fin de contrat
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!
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#6 19-11-2010 20:42:17
Re : Fin de contrat
attention si au contrat vous avez noté une méthode : on s'y tient!
on ne change pas parce qu'il y a ruptureon vous le dit et on vous le redit : 10% = méthode hors convention et pas la plus favorable
Non 4i, tu as mal compris ou je me suis mal exprimé.
Quand je parle des 10%, c' est le total des salaires nets versés, et là, j' ai pris les 10% des salaires qui ont été versés durant la période de référence.
Et hier en préparant le solde de tout compte, je me suis aperçue que ce n' était pas le calcul qui m' était le plus favorable.
En gros, ma question est : peut-on qualifier cela d' erreur comptable ou pas ?
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#7 20-11-2010 11:20:14
Re : Fin de contrat
Coucou
perso , je ne reviendrais pas sur la méthode utilisée
Et pour moi , ce n'est pas une erreur comptable
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#8 21-11-2010 18:54:55
Re : Fin de contrat
4i a écrit :attention si au contrat vous avez noté une méthode : on s'y tient!
on ne change pas parce qu'il y a ruptureon vous le dit et on vous le redit : 10% = méthode hors convention et pas la plus favorable
Non 4i, tu as mal compris ou je me suis mal exprimé.
Quand je parle des 10%, c' est le total des salaires nets versés, et là, j' ai pris les 10% des salaires qui ont été versés durant la période de référence.
Et hier en préparant le solde de tout compte, je me suis aperçue que ce n' était pas le calcul qui m' était le plus favorable.En gros, ma question est : peut-on qualifier cela d' erreur comptable ou pas ?
non ce n'est pas une erreur comptable tu as choisi la methode , tu t'es faite payee
contacter.un.moderateur@gmail.com
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