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#1 28-11-2010 21:58:17
- papillotte
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CCPD
bonsoir
qui a déjà siègée en CCPD ?
je recherche des renseignements..merci
Dernière modification par papillotte (28-11-2010 21:58:34)
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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28-11-2010 21:58:17
#2 28-11-2010 22:05:44
- pepette1964
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Re : CCPD
J'ai trouvé ces infos
Commission Consultative Paritaire Départementale
Le décret 92-1051 du 29 septembre 1992 prévoit dans son titre I des dispositions relatives à l'agrément et dans son titre II des dispositions relatives à la Commission Consultative Paritaire Départemental (CCPD).
La CCPD a été créée par la loi du 12 juillet 1992 afin d'instaurer, en amont des décisions sur l'agrément,un dialogue entre les représentants des assistantes maternelles et l'Administration.
L'AVIS EST CONSULTATIF,
il est destiné à éclairer le Président du Conseil Général dans la décision qu'il lui revient de prendre sur :
- un retrait d'agrément
- une diminution d'agrément
- non renouvellement d'agrément.
En cas de suspension d'agrément la commission est informée sans délai.
Chaque année elle doit être consultée sur le bilan de fonctionnement de l'agrément et sur le programme de formation.
La commission est paritaire elle comprend donc en nombre égal, des représentants du département et des représentants des assistantes maternelles agréées résidant dans le département.
Elle est présidée par le Président du Conseil Général ou par la personne (élu ou administratif ) qu'il choisit pour le représenter.
Le mandat des membres de la commission est de 6 ans.
Procedure
Lors de la saisine de la commission le Président du CG doit indiquer les motifs de la décision envisagée.
L'assistante concernée est informée de ces motifs quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée.
Il lui est communiquée la liste des représentants des assistantes familiales ou maternelles siegeant à la commision.
L'assistante peut présenter à la commission des observations écrites ou être entendue.
L'assistante peut se faire faire assister ou représenter par une personne de son choix.
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28-11-2010 22:11:14
#5 29-11-2010 09:22:27
- papillotte
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Re : CCPD
si tu veux je le scanne et te l'envoie par mail ?
merci c'est gentil..mais ma voisine est abonnée je vais aller lui taxer
sinon personne a déjà siégée ??
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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