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- » cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
Pages : 1
Discussion fermée
30-11-2010 12:53:54
#2 30-11-2010 12:55:35
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
tout est dans l'index dans ma signature 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 30-11-2010 14:06:41
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
en fait il faut que tu m'envoies un mail(afin que je récupère ton adresse) pour que je puisse t'envoyer le document en pièce jointe
Dernière modification par lilabulle (30-11-2010 14:07:24)
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30-11-2010 14:06:41
#5 30-11-2010 14:33:02
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
Article L3141-9 du code du travail
Entrée en vigueur le 1er mai 2008
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. *
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
* le cumul du nombre de jours de congé supplémentaire et annuel ne peut pas excéder 30 jours
Article L3141-9 du code du travail
Entrée en vigueur le 1er mai 2008
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3. *
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
* le cumul du nombre de jours de congé supplémentaire et annuel ne peut pas excéder 30 jours
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#6 30-11-2010 16:39:25
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
merci je t ai repondu en faite jtexplique un peu mieu pour que tu comprenne jai employé une assistante maternelle le 27 septembre 2010 pour mes deux ptit bouts et elle a demissionée le 18octobre 2010 (elle supporte pa le dernier)
en fesant le solde de tout compte j avais pas comptezr ces jours car je n en avais pas connaissance et elle n en avait jamais parlé dc elle n as pas ete d accord ac le solde de tt compte et m 'as donner un texte de loi de 2008 ou il y avai cette fameuse loi pour les femmes de 21ans
jai tel a la paje, le*** , le droit info du travail et tous me disent que jene dois pas lui regler sur le forum aussi d ailleur dc du coup moi je suis perdu et jtrouve injuste de devoir luii payer deux semaines de congépayé pour 3semaines travaillé
car oui sa fait 2.5pr le mois travaillé, puis 4jours = 6.5jour arrondi a 7jours supp car elle a 2enfants a sa charge et comme j'ai deux contrats ac elles pour chacun de mes enfants ce qui va de soi je lui dois en tout 14jours soit 2semaines ce qui equivaut a 158euros et des poussieres par enfant c est la somme que je lui doit encore et elle va menvoyer aux prudhomme.
dc du coup j'ai modifier ma declaration paje j espere etre rembourser auquel cas sa va etre difficile etant tte seule et ayan recu que 560euros de salaire (g du demissionner faute d avoir place en creche ou nounou de libre d ma commune)en gros jsui ds la M....
voila tu y voit plus clair deja je pense et merci de ta reponse
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#8 30-11-2010 16:55:46
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
bonjour
ces jours ne sont dut qu'au 31/05.
pas si le contrat fini un autre moment de l'année.et du 27/09 au 18/10 y a 10% de cp à verser
merci 4i je venais juste de finir de taper un email destiné a votre part ptite question y a t il moyen de le trouver ecrit noir sur blanc ce que vous venez de me dire car ma nounou ne veut rien entendre et m ammene aux prudhomme dc meme si j ai raison j ai peur de me retrouver a payer des frais d avocat et autres merci
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#9 30-11-2010 19:42:34
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
tout est dans le texte de loi ci dessus 
il faut que l'annee precedente la prise de congés ( annee de ref precedente )
l'assmat justifie au 30 avril avoir un enfant de mois de 15 ans pour y avoir droit a partir du 31 mai qui est pour nous assmat la priode de refeernce
vous comprenez ?
on anticipe pas la prise de ces conges puisque la condition etant de passer par ces deux date pour y avoir droit
depuis quand est elle votre salarié ?
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#11 30-11-2010 20:43:50
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
lulu54 a écrit :depuis quand est elle votre salarié ?
du 27/09/10 au 18/10/10 ...
même pas 1 moiselle n'y a pas droit !
qu'elle aille aux prud'hommes !
ok je vais vous faire confiance mais j'ai quand meme tres tres peur on verra bien merci 4i
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#12 30-11-2010 20:48:56
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
tout est dans le texte de loi ci dessus :/
il faut que l'annee precedente la prise de congés ( annee de ref precedente )
l'assmat justifie au 30 avril avoir un enfant de mois de 15 ans pour y avoir droit a partir du 31 mai qui est pour nous assmat la priode de refeernce
vous comprenez ?on anticipe pas la prise de ces conges puisque la condition etant de passer par ces deux date pour y avoir droit ;)
depuis quand est elle votre salarié ?
elle n est plus ma salariée elle a demissionnée le 18octobre 2010
debut de contrat : 27 septembre 2010
debit de mensualisation : 1er octobre 2010
fin de contrat 18octobre 2010
oui merci j'ai compris donc meme en mai 2011 elle n'y aurai pas eu le droit alors comme il n'y aurai pas eu un an de reference mais 8mois quand c est comme sa est ce que sa se divise sur 8mois ou c est acqui ou le contraire?
j'anticipe pour la prochaine assmat qui me les demandera = )
merci a vous pr votre reponse
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#13 01-12-2010 07:41:52
Re : cp pour enfant de - de 15ans que connaissez vs la dessus?
non, elle y aurait eu droit en mai 2011
mais là comme le solde cp ne se fait aps au 31/05 elle n'y a pas droit 
tout salarié y a droit au 31/05 si il n'a pas 30j ouvrables acquis.
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