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#1 06-12-2010 16:27:25
extension d'agrement
Bonjour à toutes voila la puericultrice et l'assistante sociale viennent de passer
Elles m'ont parler d'une loi qui interdit d'avoir + de 6 mineurs a son domicile mais elles ne savent pas si il faut compter ses propres enfants
Car là ou le problème est grave c'est que j'ai 6 enfants à moi et que je suis agréée pour 2 enfants de 0 à 18 ans et j'ai demandé une extension pour un scolaire
Alors quelqu'un connait cette loi ou la refence
MERCI beaucoup
nounou d'une pupuce de 7 mois et une de 3 mois
enfin agréée pour 4
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06-12-2010 16:27:25
#3 06-12-2010 17:02:00
Re : extension d'agrement
Voila j'ai trouvé l'article de loi :
art 421-4
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat
nounou d'une pupuce de 7 mois et une de 3 mois
enfin agréée pour 4
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#4 06-12-2010 18:46:41
- pepette1964
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- Messages : 2 156
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Re : extension d'agrement
Tes 6 enfants à toi ne sont pas là en journée, pendant les heures d'accueil je suppose.
Mais au retour de l'école, du collège etc .... je ne sais pas s'ils sont comptés comme "mineurs présents au domicile" ???
Il faut quand même bien qu'ils rentrent chez eux !!!
Dernière modification par pepette1964 (06-12-2010 18:47:09)
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06-12-2010 18:46:41
#5 06-12-2010 21:03:34
Re : extension d'agrement
tout a fait pepette mais mes enfants sont mineurs mais ils ont 17,16,13,9,7,4 ans alors meme si ils sont la ils se gerent seuls a part la petite de 4 ans de plus j'ai demandé une extension pour un scolaire alors !!!! c'est du n'importe quoi
nounou d'une pupuce de 7 mois et une de 3 mois
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