solde de tout compte toujours pas signé

aureluci · 10-12-2010 11:19:55

Bonjour,

Je ne comprends pas, j'ai remis tous les docs de fin de contrat il y env 3 semaines, elle encaissé le chèque mais ne m'a toujours pas remis le solde de tout compte signé.

Que dois je faire? Car si elle a encaissé le chèque c qu'elle est d'accord sur ce que j'ai payé.

Qu'en pensé vous?

les moderateurs a écrit :

merci de ne pas écrire en sms ou abregés

10-12-2010 11:19:55

alyenor · 10-12-2010 11:33:35

Le solde de tout compte n'est plus obligatoire. En cas de signature, l'employé a 6 mois pour se retourner contre son employeur s'il y a eu une erreur; s'il n'a pas signé il a 5 ans... Pour l'employé il n'y a donc aucun intérêt à signer le solde de tout compte

aureluci · 10-12-2010 11:38:08

ben oui mais l'emplyeur ds tout ça, c bizarre nous on dois tout remettre en tant et en heure, si il y a à peine 1 semaine de retard vous nous mettez au prud'homme et là elle a le droit de ne pas signé et d'encaisser, je trouve ça trés incohérent, je v attendre d'autre réponse.

merci

alyenor · 10-12-2010 11:55:17

C'est pareil si votre employeur vous licencie... vous n'avez pas d'obligation à signer le solde de tout compte puisqu'il n'est plus obligatoire.
Et si on mettait les parents aux prudhommes pour 8 jours de retard, alors ils seraient vraiment surchargé...

Et puisque vous avez l'air d'avoir un doute, voici le texte que vous trouverez sans peine sur internet :

Principe
Le reçu pour solde de tout compte peut être remis au salarié lors de la rupture du contrat de travail, en même temps que le certificat de travail. Il serait quérable et non portable, cf. délais de réception et de paiement.
Ce n'est pas un document obligatoire et le salarié peut refuser de signer ce document, mais il libère l'employeur du versement ultérieur (au delà des 2 mois) de toute somme envisagée au moment du règlement de compte.
art. L. 122-17, C. trav.
Le reçu pour solde de tout compte atteste des sommes que vous avez perçues et implique votre renonciation à toute réclamation ultérieure quant à ces sommes ; c'est l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.
Pour votre employeur, l'enjeu est que l'effet libératoire soit le plus tôt possible (2 mois). Au delà, vous ne pourrez plus contester les sommes qu'il vous aura donné lors de votre départ.
Pour vous, l'enjeu serait d'avoir un effet libératoire le plus tard possible afin de pouvoir vous contester ces sommes en cas d'erreur.
Pour produire un effet libératoire de 2 mois seulement, trois éléments doivent être clairement précisés :
- la mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de votre main ;
- cette mention doit être suivie de votre signature ;
- le reçu pour solde de tout compte doit mentionner en caractères très apparents le délai de 2 mois dont vous disposez pour contester votre reçu pour solde de tout compte ;
- enfin, le reçu pour solde de tout compte doit au moins comporter des précisions permettant de déterminer les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'il concerne.
art. R. 122-5, C. trav.
Par ailleurs, le reçu pour solde doit être établi en double exemplaire ; si l'un des deux exemplaires ne vous a pas été remis, le reçu pour solde ne produit aucun effet.
Vous trouverez ici une lettre type de reçu pour solde de tout compte.
Regardez attentivement les remarques qui l'accompagnent, elles sont importantes.

Date
La date figurant sur le reçu est le point de départ du délai de forclusion. Dès lors qu'elle est certaine, la date peut être dactylographiée ou signalée par un tampon dateur. [achatPro]
Le reçu doit être établi après résiliation ou expiration du contrat de travail. Il doit donc être établi après la date de notification du licenciement. (exemple lors d'une rupture de période d'essai)
Dans l'hypothèse où le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, le reçu peut être établi soit à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à celle de l'expiration du préavis

Signez !
Rien, dans le Code du Travail, ne vous oblige à signer un reçu.
Imposer au salarié de signer le reçu en le menaçant de ne pas lui donner le salaire qui lui est dû, (contrainte) c'est du racket (la qualification pénale est extorsion de signature, art 312-1 Code pénal, sept ans d'emprisonnement et 700.000 francs d'amende).
Si le chef d'entreprise s'adjoint le comptable (ou autre) pour obtenir la signature désirée, on peut considérer qu'il y a la circonstance aggravante de bande organisée, et la qualification devient criminelle (20 ans de réclusion criminelle en Cour d'Assises).
Il faut saisir dans ce cas la formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes qui délivrera en moins de deux mois (sauf si l'employeur n'a pas retiré la lettre recommandée avec AR, il faudra compter quinze jours de plus pour faire assigner par huissier) une ordonnance exécutoire.
Donc, devant un tel chantage, vous pouvez :
- signer, mais... pas n'importe comment ;
- ne pas signer et envoyer à votre ex-employeur une petite LRAR (Lettre en recommandée avec Accusé de Réception), rappelant ces quelques faits ("extorsion de signature", ...).
L'effet est en général... immédiat.

Inclusion
Le solde de tout compte doit inclure :
- Le salaire jusqu'au dernier jour travaillé,
- Les congés payés acquis et non consommés,
- Les jours d'ancienneté non consommés,
- Les jours de pont non consommés,
- Les éventuelles heures supplémentaires non récupérées,
- Les éventuelles astreintes, ...
- Les jours de RTT au prorata du temps passé et non consommés
- La prime équivalente au 13ème mois au prorata du temps passé si celle-ci est expressément qualifiée proratisée dans votre contrat de travail,
- Le remboursement de frais jusqu'au dernier jour travaillé.
- toute autre somme envisagée au moment du règlement de compte.

10-12-2010 11:55:17

aureluci · 10-12-2010 12:05:23

Alors pourquoi m'en avoir réclamer un si c pas obligatoire et en double exemplaire, c elle qui me l'a réclamé.. mais je v pas me prendre la tête pour une broutille
Et pardon mais j'avais oublié de faire la demande de l'attestation assedic mais tous était prêt(fiche de paye, chèque...)et 5 jrs après j'avais un recommandé me disant qu'elle m'enverrais au prud'homme si elle n'avait pas les papiers alors que j'avais tout mis dans la boite aux lettre le même jour, et j'ai déjà lu des postes disant d'aller au prud'homme et il y avait à peine 1 semaine de retard.
en tout cas merci pour réponse rapide.

les moderateurs a écrit :

merci de ne pas écrire en sms ou abregés

alyenor · 10-12-2010 12:08:35

Effectivement si c'est elle qui le demande on peut bien se demander pourquoi!

Et pour la menace des prudhommes, c'est pas très sympa... mais bon je ne sais pas non plus en quel terme vous vous êtes séparées...
Moi si un parent oublie un papier je me contente de lui passer un coup de fil pour le lui rappeler (mais en général c'est moi qui m'occupe de la paperasse comme ça je suis sure qu'il n'y a pas d'oubli)...

4i.modo · 10-12-2010 12:13:46

pourquoi poster sous 2 pseudos.
merci de vous expliquer par mail sous 24h.

les moderateurs a écrit :

AVERTISSEMENT !!! CHANGEMENT DE PSEUDO

je vous informe que
- si nous ne sommes pas prévenues d'un changement de pseudo dans les 24 h= AVERTISSEMENT
- que l'utilisation de deux pseudos fera aussi l'objet d'un AVERTISSEMENT immédiat
merci de lire et d'appliquer ce qui suit :
règlement
1-un changement de pseudo peut être envisagé après demande auprès des modos ... de l'administrateur (c'est un droit quelle qu'en soit la raison)
2- le premier pseudo sera des lors supprimé.
3- pour des raisons d'urgence... de sécurité de confidentialité prière de le préciser aux modos
4- pour celles qui ne désirent plus paraitre sur le forum : rien de plus simple : disparaitre tout simplement en ne postant plus!!! (SOUS L'ANCIEN PSEUDO)
5- tout second pseudo non averti sera modéré sous le prétexte de précaution...bien qu'un oubli ou un pb de connexion soit possible... le plus simple sera alors de nous prévenir... nous vous demanderons alors une confirmation par mail....( encore faut il qu'il soit valide) et le respect des points 1 et 2 voire 3
6- nous ne pouvons effacer vos messages sous l'ancien pseudo : à vous de le faire 1 par 1 si vous le souhaitez...
7- essayez de ne pas donner de détails qui vous "démasqueraient" ...
8- en cas d'utilisation intempestif de l'ancien pseudo abandonné vous serez sanctionné d'un avertissement (pour rappel: 3 avertissements aboutissent au bannissement )
merci de votre compréhension

les modérateur

aureluci · 10-12-2010 12:18:17

elle a démissionné et pourtant tout ce passé bien mais on aurait dû sans douté elle ne voulait plus le prendre le midi, elle a trouvé un contrat plus intéressant, et elle m'a effectivement demandé ce docs sur sa lettre de démission alors je ne comprends pas. mais c pas grave comme ce n'est pas obligatoire je ne lui réclamerai pas, je ne suis pas comme ça, et de toute façon on ne ce parle plus.
et pour les papiers j'ai attendu de tout avoir avant de lui donné donc je lui ai tout donné 7 jrs.de retard, c pas bien je sais. Mais bon.

lulu54 · 10-12-2010 12:41:42

je ferme en attendant les explications dûes aus deux pseudo

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 10-12-2010 11:19:55

solde de tout compte toujours pas signé

10-12-2010 11:19:55

#2 10-12-2010 11:33:35

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#3 10-12-2010 11:38:08

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#4 10-12-2010 11:55:17

Re : solde de tout compte toujours pas signé

10-12-2010 11:55:17

#5 10-12-2010 12:05:23

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#6 10-12-2010 12:08:35

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#7 10-12-2010 12:13:46

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#8 10-12-2010 12:18:17

Re : solde de tout compte toujours pas signé

#9 10-12-2010 12:41:42

Re : solde de tout compte toujours pas signé

Pied de page des forums