Ouverture de congés payés

Alex78 · 13-12-2010 23:15:36

Bonjour,
La convention indique que "Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date." Comment cela se passe lors de la 1ère année de contrat avec l'assistante maternelle ? Comment est calculé la mensualisation si elle décide de prendre des congés ? Merci.

13-12-2010 23:15:36

madette · 13-12-2010 23:28:23

bonsoir,

l'a.m pose ses 5sem de congés à la date de la signature pour définir la mensualisation.

Année complète= mensualisation de 52sem (47sem d'accueil+5sem de congés communes avec les vôtres).

Ex: le contrat débute en janv11. si vous décidez e prendre 1sem en avril, elle devra déduire 1sem qu'elle n'aura pas acquise car les congés seront acquis et payés à partir de juin11.

Si les congés sont en décalés la mensualisation sera en année incomplète.

Ex : vous avez plus de 5sem ou l'a.m ne les prendspas toutes aux m^mes dates alors vous déduisez toutes les sem de congés (les vôtres et celles de l'a.m) et la mensualisation se fera uniquement sur les sem d'accueil.

A partir de juin11 l'a.m ajoutera à sa mensualisation de base le montant de ces congés selon la méthode choisie.

Etant donné que l'onpeut avoir plusieurs employeurs, on doit poser ses 5sem de congés avt l'acquisition sinon il serait difficile d'en prendre.

Alex78 · 13-12-2010 23:30:31

Nous avons fait le calcul suivant : (taux horaire brut x 48h x 45sem / 12) + 10% de congés payés - 22,61% charges + heures supplémentaires majorées
Est-ce correct pour la majoration des 10% si le contrat vient d'être établi et que l'assistante maternelle n'a pas travaillé une année complète avant cela ?

ziva · 13-12-2010 23:34:55

Alex78 a écrit :

Nous avons fait le calcul suivant : (taux horaire brut x 48h x 45sem / 12) + 10% de congés payés - 22,61% charges + heures supplémentaires majorées
Est-ce correct pour la majoration des 10% si le contrat vient d'être établi et que l'assistante maternelle n'a pas travaillé une année complète avant cela ?

Les congés payés, 10%, sont calculés sur les heures supplémentaires majorées aussi, et ces heures soumises à cotisations.

Dernière modification par ziva (13-12-2010 23:35:32)

13-12-2010 23:34:55

Alex78 · 13-12-2010 23:44:08

Mais a-t-elle droit aux 10% alors que le droit à congés payés ne semble pas ouvert si cela ne fait un an que le contrat est établi ?

chris84 · 13-12-2010 23:44:13

bonsoir
comme indique ziva le calcul juste est le suivant
mensu 12 mois sur 12 puisque année incomplète:
48h x 45 / 12 = 180 h x taux horaire + au réel chaque mois la majoration des heures sup

et ensuite sur ce salaire total vous calculez 10% de cp par anticipation si c'est la formule retenue avec votre assmat (ce qui est hors convention)

chris84 · 13-12-2010 23:45:43

Alex78 a écrit :

Mais a-t-elle droit aux 10% alors que le droit à congés payés ne semble pas ouvert si cela ne fait un an que le contrat est établi ?

en lui règlant dès maintenant 10% chaque mois vous les règlez par anticipation
dans la convention collective il y a 2 méthodes de calcul au 31 mai de chaque année
et 4 méthodes de paiement
là vous anticipez le paiement des congés payés

et la période de référence est de juin à mai, même si le contrat n'a pas un an, les congés payés sont ainsi calculés

Dernière modification par chris84 (13-12-2010 23:46:44)

madette · 13-12-2010 23:47:15

Alex78 a écrit :

Nous avons fait le calcul suivant : (taux horaire brut x 48h x 45sem / 12) + 10% de congés payés - 22,61% charges + heures supplémentaires majorées
Est-ce correct pour la majoration des 10% si le contrat vient d'être établi et que l'assistante maternelle n'a pas travaillé une année complète avant cela ?

LES CP se paient qu'à partir de juin, c'est hors convention de les faire payer avt de les avoir acquis.

La mensualisation se fait ainsi:

48h*th*45sem/12

chaque fin de mois, ajoutez les h supp au taux majoré.

fin mai: prendre 10% des salaires nets du 1er mois à fin mai11.

OU 2ème méthode: maintien de salaire c'est à dire le salaire qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé pdt ces congés.

Nb de sem d'accueil/4*2.5j + éventuellement 2J/enf dans la limite de ne pas dépasser 30j/an = le nb de j ouvrables acquis.

le nb de j ouvrables sera convertie en j ouvrés.
EX: ACQUIS 12j ouvrables soit 2sem de 6j

en cp elle touchera 2sem de 4j si l'a.m travaille 4j/sem.

Alex78 · 13-12-2010 23:58:33

Je suis complètement perdue...
Nous avons convenu d'une activité sur 45 semaines (année incomplète), sachant que ce sont des semaines d'accueil de 4j, à 12h par jour. L'assistante maternelle nous a fait le calcul suivant :
((th net x 48h x 45sem / 12) + (th net x 1,25 x 12hsup)) + 10%CP
Et nous lui payons tous les mois, même lorsqu'elle est en CP, selon ce calcul.
Pouvez-vous me dire si cela vous semble bon ?
Merci beaucoup.

chris84 · 14-12-2010 00:00:47

oui ce calcul est bon puisqu'elle calcule les cp à la fin avec les heures majorées
on vous indique juste que c'est hors convention
et d'ailleurs pas forcément à l'avantage de l'assmat, le maintien de salaire est souvent le calcul retenu car plus avantageux pour l'assmat (c'est la loi)

madette · 14-12-2010 00:06:25

le calcul est bon sauf que les h majorées ne sont payées que si elles sont réellement faîtes.

La majoration n'est pas inclus dans la mensualisation.

Les 10% sont hors convention ceci dit si en un commun accord vous lui payez dès le 1er mois cela reste toléré.
la mensualisation lui sera donc payée 12mois/12 avec compris les 10%.

Alex78 · 14-12-2010 00:16:17

Merci pour toutes ces réponses. Dois-je lui en parler pour revoir le mode de calcul ? Nous avons convenus de 48h par semaine, donc 3h majorées, mais en réalité il n'y en aurait que 1 ou 2. Et devons-nous annuler les 10% de CP ou pouvons-nous ? Quel est le risque auprès de l'assistante maternelle car nous ne voulons pas nous fâcher, elle est super !

chris84 · 14-12-2010 00:26:16

vous avez prévu une mensu sur 48h donc si vous voulez diminuer à 46 ou 47h maintenant ça serait par avenant et elle est en droit de refuser l'avenant
en revanche mm si la mensu est calculée sur 48h, vous ne payerez que la majoration pour les heures réellement effectuées au delà de 45h
par exemple 1 semaine de 47h, vous ne calculerez que 2h x taux majoré (par exemple 25% du taux horaire

chris84 · 14-12-2010 00:27:16

vous pouvez pour les 10% tant que c'est d'un commun accord entre vous

madette · 14-12-2010 00:29:09

C'est justement vous mensualisez les 48h au tarif h et les h supp ne seront majorées que si elles sont réellement faîtes. Elle n'a pas à les majorer de suite.

Le risque c'est qu'en cas de désaccord en fin de contrat si l'a.m n'a pas appliqué la convention elle ne pourra gagner gain de cause.
Bcp d'a.m et de parents appliquent le 10% pour éviter de payer trop en fin de contrat mais sachez que si vous les mettez de c^té chaque mois c'est possible.
A vous de voir avec elle pour prendre la décision.

comme le dit aussi chris84 ce n'est pas souvent la méthode la plus intéressante pour l'a.m

Alex78 · 14-12-2010 00:46:10

Merci pour ces précisions, je vais voir avec notre assistante maternelle pour les heures supplémentaires. Je vais peut-être lui indiquer que les 10% ce CP sont hors convention.
Merci beaucoup.

4i.modo · 14-12-2010 08:43:45

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

Alex78 · 14-12-2010 10:13:12

Vous pensez que nous devons faire un avenant pour intégrer les précisions en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur

La nounou peut-elle refuser ces précisions ?

4i.modo · 14-12-2010 10:20:25

inutile de le faire par avenant puisque ça decoule de source
par contre moi je ne ferais aps les 10% par anticipation, car etant le calcul le moins avantageux, si l'assmat reclame un jour..
ça tournera au vinaigre

faites les 1/12°
c'est expliqué dans le lien dans ma signature

Alex78 · 14-12-2010 17:39:04

Rebonjour à toutes,

J'ai repris mes calculs, pouvez-vous me dire si c'est bon et si je dois payer les congés cette année ou l'année prochaine, et si l'ass. mat peut déjà prendre 4 semaines avant le 1er juin alors que le contrat a débuté en septembre 2010.

Début du contrat en septembre 2010, 4j par semaine, 12h par jour à 3.56€/h.
Au 1er juin 2011, semaines d’activité (en déduisant les congés demandés par l’ass. mat.) = 34

Mensualisation
(4j x 12h x 3.56€ x 45sem)/12mois = 640.80€ net/mois
Hors anticipation CP et ajouter éventuellement les heures suppl (de 46 à 48ème incluses à +25%)

Droit à congés au 1er juin 2011
34sem / 4 x 2.5j = 22 jours ouvrables + 2j (1 enfant de moins de 15 ans) = 18 jours ouvrables = 4 semaines

Indemnités de CP = 10% x 34sem / 4 x 640.80€ = 544.68€ soit 45.39€/mois à verser dès juin 2011 (ou dès maintenant ???)
Mais ça se passe comment pour cette année car la nounou a fixé 4 semaines de congés de septembre 2010 à mai 2011, y a-t-elle droit ?

Désolée pour toutes ces questions, mais je suis perdue, ce n'est pas simple.
Merci pour vos réponses.

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