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Discussion fermée
#1 15-12-2010 12:07:01
petit litige sur les c payes
bonjour voilà mon souci
j'ai commencé le 1 février 2010 .jusqu' a mai 2010 j'ai 10jours de c p acquis
que j'ai pris en aout 2010
de juin 2010 à mai 2011 j'aurai 30 jours de congés acquis si je ne me trompe .
je prends 6 j en février 2011 6 jours en avril 2011 et 18 j en aout 2011
mais mon employeur me soutient que je dois tout prendre avant le 30 avril 2011
du coup il veut me mettre en congés quand il voudra.
pour moi c'est avant le 30 avril 2012 que je dois prendre ces congés.
qui a raison ??
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15-12-2010 12:07:01
#2 15-12-2010 12:08:06
Re : petit litige sur les c payes
bonjour voilà mon souci
j'ai commencé le 1 février 2010 .jusqu' a mai 2010 j'ai 10jours de c p acquis
que j'ai pris en aout 2010
de juin 2010 à mai 2011 j'aurai 30 jours de congés acquis si je ne me trompe .
je prends 6 j en février 2011 6 jours en avril 2011 et 18 j en aout 2011
mais mon employeur me soutient que je dois tout prendre avant le 30 avril 2011
du coup il veut me mettre en congés quand il voudra.pour moi c'est avant le 30 avril 2012 que je dois prendre ces congés.
qui a raison ??
bonjour
annee complete ou incomplete ?
comment a eté faite la mensu ?
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#3 15-12-2010 12:10:53
Re : petit litige sur les c payes
Ton employeur a tort,.. c'est à prendre du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. Donc pas en février 2011, en février tu peux prendre une de tes 5 semaines des congés acquis sur 2009 2010. Tu es en année incomplète?
Et dans tous les cas, si tu as plusieurs contrats, c'st à toi de fixer tes dates pas à ton employeur. Il faut que tu leur donnes tes dates avant le 1er mars, c'est le seul impératif.
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15-12-2010 12:11:05
#6 15-12-2010 12:15:32
Re : petit litige sur les c payes
bonjour voilà mon souci
j'ai commencé le 1 février 2010 .jusqu' a mai 2010 j'ai 10jours de c p acquis
que j'ai pris en aout 2010
ces 10j sont à prendre entre le 01/06/10 et 31/05/11 tout les autres cp sont à deduire au moment de la prise .
de juin 2010 à mai 2011 j'aurai 30 jours de congés acquis si je ne me trompe .
à poser et payer par maintient de salaire entre le 01/06/11 et 31/05/12je prends 6 j en février 2011 6 jours en avril 2011 sans solde puisque tu a "épuisé" tes cp acquis
et 18 j en aout 2011se sera payer par maintient de salaire puisque c'est la nouvelle periode cp
mais mon employeur me soutient que je dois tout prendre avant le 30 avril 2011
du coup il veut me mettre en congés quand il voudra.
faux
par contre etant en année complete ça veut dire que vous avez vos cp en même temps. obligatoirement... et si tu n'as qu'un employeur il est en droit d'imposer les dates.pour moi c'est avant le 30 avril 2012 que je dois prendre ces congés.
qui a raison ??
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#10 15-12-2010 12:50:04
Re : petit litige sur les c payes
Oui mais en fait on a ça :
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise
et ça :
Période de référence
La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Elle ne doit pas être confondue avec la période prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai (voir ci-dessous).
C'est pour ça qu'il me semblait qu'il y avait un décalage d'un mois entre la période de référence et la période pour la prise des congés (bon je sais, je chipote c'est pas vraiment important tant qu'on a nos congés)
Dernière modification par alyenor (15-12-2010 12:53:44)
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#11 15-12-2010 13:02:12
Re : petit litige sur les c payes
oui, la période de congé payé est fixée par les conventions ...
et la notre dit bien du 01/06 au 31/05 sans plus de precision..
après je supose possible de prevoir differement au contrat si ça arrange ou ne derrange pas... 
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#12 15-12-2010 15:29:21
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#13 15-12-2010 16:01:51
Re : petit litige sur les c payes
La période d'acquisition va de juin à mai.
La période de référence va de ........mai à avril.
Les congés qui sont donc acquis fin mai, peuvent être pris entre mai et avril de l'année d'après.
***pas de liens***
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